Vertaling van "commission non-monetary " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Declaration by the Presidency and the Commission (No 19) on the monetary capacity of the Community
Déclaration de la présidence et de la Commission (n° 19) relative à la capacité monétaire de la Communauté

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]
commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council
la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen

Joint communiqué of 3 May 1998 by the Ministers and Central Bank Governors of the Member States adopting the euro as their single currency, the Commission and the European Monetary Institute on the determinination of the irrevocable conversion rates for the euro
Communiqué commun du 3 mai 1998 des ministres et des gouverneurs des banques centrales des Etats membres adoptant l'euro en tant que monnaie unique, de la Commission et de l'Institut monétaire européen sur la fixation des taux de conversion irrévocables de l'euro

non-monetary transaction [ non-monetary exchange ]
opération non monétaire [ échange non monétaire ]

non-monetary transaction | non-monetary exchange
opération non monétaire | échange non monétaire

UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]
commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]

European Commission [ CEC | Commission of the European Communities | EC Commission | EU Commission ]
Commission européenne [ CCE | Commission CE | Commission des Communautés européennes ]

monetary and non-monetary bank liabilities
dépôts auprès des banques et autres exigibilités non monétaires

non-monetary clause [ working conditions clause | non-pay clause | non-salary clause ]
clause non pécuniaire [ clause non salariale | clause normative | normatif ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Investment firms' obligations to pass on to clients all fees, commissions or monetary benefits received from third-parties in relation to investment advice on an independent basis or portfolio management services should also be further specified.
L'obligation incombant aux entreprises d'investissement de transférer au client tous droits, commissions ou avantages pécuniaires reçus de tiers en relation avec la fourniture de conseils en investissement indépendants ou de services de gestion de portefeuille devrait également être précisée.

All fees, commissions or monetary benefits received from third parties in relation to the provision of independent investment advice and portfolio management shall be transferred in full to the client.
Tous les droits, commissions et avantages pécuniaires reçus de tiers en lien avec la fourniture de conseils en investissement indépendants et de services de gestion de portefeuille sont intégralement transférés au client.

In its Communication of 28 November 2012 ‘A blueprint for a deep and genuine economic and monetary union — Launching a European Debate’[10] the Commission proposed ‘reinforced democratic legitimacy and accountability’ as a necessary part of any European Union reform.As further underlined in the Report ‘Towards a Genuine Economic and Monetary Union’ prepared by the President of the European Council in close cooperation with the Presidents of the Commission, the Eurogroup and the European Central Bank[11], democratic legitimacy and accountability are essential for a genuine Economic and Monetary Union.
Dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie — Lancer un débat européen»[10], la Commission a proposé la création d'une union politique «légitime démocratiquement et responsable» en tant qu'élément indispensable de toute réforme de l'Union européenne. Comme le soulignait encore le rapport «Vers une véritable union économique et monétaire» élaboré par le président du Conseil européen en étroite collaboration avec les présidents de la Commission, de l'Eurogroupe et de la Banque centrale européenne[11], la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes sont essentielles pour l'établissement d'une véritable Union économique et monétaire.

Deepening Europe's Economic and Monetary Union - policy package Communication on further steps towards completing the Economic and Monetary Union Proposal for the establishment of a European Monetary Fund anchored in the Union legal framework (Annex) Proposal to integrate the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015 Communication on new budgetary instruments for a stable euro area within the Union framework Targeted changes in the Common Provisions Regulation to mobilise funds in support of national reforms An amendment to strengthen the Structural Reform Support Programme Communication on a European Minister of Economy and Finance
Approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne – Questions et réponses Fiches d'information sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne Eurobaromètre Flash n° 458 sur la zone euro, décembre 2017 Communication «De nouvelles étapes en vue de l'achèvement de l'Union économique et monétaire» Proposition concernant la création d'un Fonds monétaire européen ancré dans le cadre juridique de l'Union Proposition visant à intégrer dans le droit de l'UE des dispositions fondamentales du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et établie par la Commission depuis janvier 2015 Communication «De nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union» Modifications ciblées du règlement portant dispositions communes afin de mobiliser des fonds pour soutenir les réformes nationales Modification visant à renforcer le programme d'appui à la réforme structurelle Communication relative à un ministre européen de l'économie et des finances Discours du président Juncker sur l'état de l'Union 2017 Document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire Document de réflexion sur l'avenir des finances de l'UE Rapport des cinq présidents Livre blanc sur l'avenir de l'Europe

Building on the vision set out in the Five Presidents' Report of June 2015 and the Reflection Papers on the Deepening of the Economic and Monetary Union and the Future of EU Finances of spring 2017, the European Commission is setting out a Roadmap for deepening the Economic and Monetary Union, including concrete steps to be taken over the next 18 months.
S'appuyant sur la vision exposée dans le rapport des cinq présidents de juin 2015 et les documents de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire et l'avenir des finances de l'UE publiés au printemps 2017, la Commission présente aujourd'hui une feuille de route pour approfondir l'Union économique et monétaire, ainsi que des mesures concrètes à prendre au cours des 18 prochains mois.

The European Parliament's resolution of 20 November 2012 with recommendations to the Commission on the report of the Presidents of the European Council, the European Commission, the European Central Bank and the Eurogroup ‘Towards a Genuine Economic and Monetary Union’ and the Commission's Communication of 28 November 2012 entitled ‘A blueprint for a deep and genuine EMU’ outline, respectively, the views of the European Parliament and of the Commission on the steps needed to achieve a deeper and better integrated economic and monetary union.
La résolution du Parlement européen du 20 novembre 2012, contenant des recommandations à la Commission sur le rapport des présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe intitulée «Vers une véritable Union économique et monétaire» et la communication de la Commission du 28 novembre 2012, intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie» soulignent les points de vue respectifs du Parlement européen et de la Commission sur les étapes vers une Union économique et monétaire plus profonde et mieux intégrée.

As outlined in the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council ‘A Roadmap towards a Banking Union’[1], in the Communication from the Commission ‘A Blueprint for a Deep and Genuine Economic and Monetary Union Launching a European Debate’[2] and in the Four Presidents’ report ‘Towards a genuine economic and monetary union’[3] in 2012, an integrated financial framework or ‘Banking Union’ is a vital part of the policy measures to put Europe back on the path of economic recovery and growth.
Comme indiqué en 2012 dans la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Feuille de route pour une union bancaire»[1], dans la communication de la Commission intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie - Lancer un débat européen»[2], ainsi que dans le rapport des quatre présidents intitulé «Vers une véritable Union économique et monétaire»[3], un cadre intégré pour le secteur financier, autrement dit une «union bancaire», constitue un élément fondamental des mesures visant à ramener l'Europe sur la voie de la reprise économique et de la croissance.

2. Where, in connection with an investment in the units of the master UCITS, a distribution fee, commission or other monetary benefit is received by the feeder UCITS, its management company, or any person acting on behalf of either the feeder UCITS or the management company of the feeder UCITS, the fee, commission or other monetary benefit shall be paid into the assets of the feeder UCITS.
2. Lorsque, en rapport avec un investissement dans les parts d’un OPCVM maître, une redevance de distribution, une commission ou un autre avantage monétaire sont versés à l’OPCVM nourricier, à sa société de gestion ou à toute personne agissant pour le compte de celui-ci ou de sa société de gestion, cette redevance, cette commission ou cet autre avantage monétaire sont versés dans les actifs de l’OPCVM nourricier.

Whereas the monetary coefficients applicable on imports of dried grapes from 5 January until 1 March 1987 have been fixed in Commission Regulation (EEC) No 5/87 (4); whereas with effect from 12 January 1987 the central rates have been adjusted; whereas as a consequence thereof the real monetary gap as referred to in Articles 5 (2) and 6 of Council Regulation (EEC) No 1677/85 (5), as last amended by Regulation (EEC) No 90/87 (6), has changed for most of the currencies of the Member States; whereas as a consequence thereof the monetary coefficients laid down in Regulation (EEC) No 5/87 should be amended;
considérant que les coefficients monétaires applicables aux importations de raisins secs, du 5 janvier au 1er mars 1987, ont été fixés par le règlement (CEE) no 5/87 de la Commission (4); que les taux pivots ont fait l'objet d'un réajustement applicable à compter du 12 janvier 1987; qu'il en résulte que l'écart monétaire réel, visé à l'article 5 paragraphe 2 et à l'article 6 du règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 90/87 (6), a changé pour la plupart des monnaies des États membres; qu'il convient en conséquence de modifier les coefficients monétaires fixés au règlement (CEE) no 5/87;