Vertaling van "commission officials' answers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission Official Languages Policy
Politique du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en matière de langues officielles

Commission official
haut fonctionnaire de la Commission [ représentant officiel de la Commission ]

Reports of official commissions of inquiry
Rapports des commissions d'enquête officielles

body of specific officials of the Commission
corps spécifique de contrôleurs communautaires

officials authorised by the Commission
fonctionnaires mandatés par la Commission

Audit of the Implementation of Section 41 of Part VII of the Official Languages Act by the Canadian Tourism Commission
Vérification de la mise en œuvre de l'article 41 de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles par la Commission canadienne du tourisme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission also explained before the on-spot verification visit that only the GOC could identify the authorities responsible for the schemes under investigation as well as those officials which are best placed to take part in the verification and answer questions.
La Commission a également expliqué, avant les visites de vérification sur place, que seuls les pouvoirs publics chinois connaissaient les autorités responsables des régimes faisant l'objet de l'enquête ainsi que les fonctionnaires les mieux à même de prendre part à la vérification et de répondre aux questions.

For example, stepping up the fight against corruption is repeatedly given as a reason for the desired exorbitant increase in the budget, but it is nowhere stated, either in the specific projects proposed or in the relevant Council and Commission officials' answers, how much this will actually cost.
Le renforcement de la lutte contre la fraude est sans cesse avancé pour justifier l'augmentation considérable des crédits. Or dans les projets concrets et dans les réponses des fonctionnaires compétents du Conseil et de la Commission, il ne lui est guère reconnu d'importance significative.

Answering the written questions engaged many Commission officials for some weeks.
Répondre à ces questions écrites, voilà qui a occupé beaucoup de fonctionnaires de la Commission pendant plusieurs semaines.

Furthermore, Commission officials sometimes provide oral answers and tell us that written answers will follow, yet we cannot give a full and binding answer to petitioners on the basis of an oral answer.
En outre, les fonctionnaires de la Commission fournissent parfois des réponses orales en nous disant que les réponses écrites suivront, mais nous ne pouvons pas donner une réponse complète et contraignante aux pétitionnaires sur la base d’une réponse orale.

I feel reassured to hear your answer and I would also like to take this opportunity to thank the Commission officials for their work.
Je me sens rassuré à l'écoute de votre réponse et je voudrais également saisir cette occasion pour remercier les services de la Commission pour leur travail.

3. Officials and other accompanying persons authorised by the Commission to conduct an inspection shall exercise their powers upon production of a written authorisation specifying the subject matter and purpose of the inspection and the penalties provided for in Article 14, in the production of the required books or other records related to the business which is incomplete or where answers to questions asked under paragraph 2 of this Article are incorrect or misleading.
3. Les agents et autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission pour procéder à une inspection exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but de l'inspection, ainsi que les sanctions prévues à l'article 14 au cas où les livres ou autres documents en rapport avec l'activité qui sont requis seraient présentés de manière incomplète et où les réponses aux demandes faites en application du paragraphe 2 du présent article seraient inexactes ou dénaturées.

3. The officials and other accompanying persons authorised by the Commission to conduct an inspection shall exercise their powers upon production of a written authorisation specifying the subject matter and purpose of the inspection and the penalties provided for in Article 23 in case the production of the required books or other records related to the business is incomplete or where the answers to questions asked under paragraph 2 of the present Article are incorrect or misleading.
3. Les agents et les autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission pour procéder à une inspection exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but de l'inspection, ainsi que la sanction prévue à l'article 23 au cas où les livres ou autres documents professionnels qui sont requis seraient présentés de manière incomplète et où les réponses aux demandes faites en application du paragraphe 2 du présent article seraient inexactes ou dénaturées.

Other solutions should be envisaged for the future, with Commission officials themselves assuming a greater role or such tasks being entrusted to an agency directly answerable to the Commission, which would not operate along private-sector financial lines.
Pour l'avenir, il conviendrait d'envisager d'autres formules: des agents de la Commission assumeraient directement un rôle plus important; ou, sous le contrôle direct de la Commission, les tâches en question seraient déléguées à une agence qui ne travaillerait pas dans l'esprit de l'économie privée.

Before answering this question, national courts should ascertain whether the agreement, decision or concerted practice has already been the subject of a decision, opinion or other official statement issued by an administrative authority and in particular by the Commission.
Avant de répondre à cette question, les juridictions nationales devraient rechercher si ces ententes ou pratiques ont déjà fait l'objet d'une décision, d'un avis ou d'une autre prise de position émanant d'une autorité administrative et notamment de la Commission.