Traduction de «commission terrorist » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The 9-11 Commission | The National Commission on Terrorist Attacks Upon the United States
Commission du 11 septembre | Commission nationale sur les attaques terroristes contre les Etats-Unis

link to a terrorist organisation | link with a terrorist organisation | link to a terrorist organization | link with a terrorist organization
lien avec une organisation terroriste

terrorist act | act of terrorism | terrorist offence | terrorist crime
acte terroriste | acte de terrorisme | infraction terroriste

Special Recommendations on Terrorist Financing of the Financial Action Task Force on Money Laundering | Special Recommendations on Terrorist Financing | FATF Recommendations on Terrorist Financing | Special Recommendations
Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme | Recommandations du GAFI contre le financement du terrorisme | Recommandations spéciales

commission of offence for terrorist group
infraction au profit d'un groupe terroriste

International Convention for the Suppression of Terrorist Bombings | Terrorist Bombing Convention
Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif

EU solidarity programme | EU Solidarity Programme on the consequences of terrorist threats and attacks | EU Solidarity Programme on the consequences of terrorist threats and attacks (revised/widened CBRN Programme)
programme de solidarité de l'UE | programme de solidarité de l'UE face aux conséquences des menaces et des attentats terroristes (programme CBRN révisé/élargi)

determine terrorism threats | determine terrorist risks | identify terrorism threats | uncover terrorist risks
détecter des menaces de terrorisme

G-20 Action Plan on Terrorist Financing [ Action Plan on Terrorist Financing ]
Plan d'action du G-20 en matière de lutte contre le financement du terrorisme [ Plan d'action en matière de lutte contre le financement du terrorisme ]

Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act [ Proceeds of Crime (Money Laundering) Act | An Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime and combatting the financing of terrorist activities, to establish the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and to amend o ]
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes [ Loi sur le recyclage des produits de la criminalité | Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations fina ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

77. Supports measures aimed at weakening terrorist organisations from the inside and lessening their current influence on EU citizens and non-EU nationals legally residing in the EU; urges the Commission and the competent agencies to look into ways of dismantling terrorist networks and identifying how they are funded; to this end, calls for better cooperation between the Financial Intelligence Units of the Member States and for the speedy transposition and implementation of the Anti-Money Laundering Package; encourages the Commission to propose a regulation on identifying and blocking terrorism funding channels and countering the ways in which they are funded; calls on the Commission, therefore, to re-evaluate the creation of a common European terrorist finance tracking system; encourages Member States to implement the highest standards of transparency concerning access to information on beneficiary owners of all corporate structures in the EU and in opaque jurisdictions which may be vehicles for financing terrorist organisations;
77. soutient les mesures visant à affaiblir les organisations terroristes de l'intérieur et à réduire leur influence actuelle sur les citoyens de l'Union et les ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans l'Union; prie instamment la Commission et les agences compétentes de se pencher sur des mesures de démantèlement des filières terroristes et de détection de leurs financements; invite, à cette fin, à renforcer la coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres et à transposer et à mettre en œuvre sans tarder le paquet de mesures relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent; encourage la Commission européenne à proposer une réglementation visant à détecter et à bloquer les canaux de financement des groupes terroristes et à combattre les moyens par lesquels ils sont financés; invite par conséquent la Commission à réenvisager la création d'un système européen commun de traçage du financement du terrorisme; encourage les États membres à mettre en œuvre les niveaux les plus élevés de transparence en ce qui concerne l'accès à l'information sur les propriétaires effectifs de toutes les structures d'entreprises, au sein de l'Union européenne et de juridictions opaques, qui peuvent constituer des véhicules de financement d'organisations terroristes;

70. Supports measures aimed at weakening terrorist organisations from the inside and lessening their current influence on EU citizens and non-EU nationals legally residing in the EU; urges the Commission and the competent agencies to look into ways of dismantling terrorist networks and identifying how they are funded; to this end, calls for better cooperation between the Financial Intelligence Units of the Member States and for the speedy transposition and implementation of the Anti-Money Laundering Package; encourages the Commission to propose a regulation on identifying and blocking terrorism funding channels and countering the ways in which they are funded; calls on the Commission, therefore, to re-evaluate the creation of a common European terrorist finance tracking system; encourages Member States to implement the highest standards of transparency concerning access to information on beneficiary owners of all corporate structures in the EU and in opaque jurisdictions which may be vehicles for financing terrorist organisations;
70. soutient les mesures visant à affaiblir les organisations terroristes de l'intérieur et à réduire leur influence actuelle sur les citoyens de l'Union et les ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans l'Union; prie instamment la Commission et les agences compétentes de se pencher sur des mesures de démantèlement des filières terroristes et de détection de leurs financements; invite, à cette fin, à renforcer la coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres et à transposer et à mettre en œuvre sans tarder le paquet de mesures relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent; encourage la Commission européenne à proposer une réglementation visant à détecter et à bloquer les canaux de financement des groupes terroristes et à combattre les moyens par lesquels ils sont financés; invite par conséquent la Commission à réenvisager la création d'un système européen commun de traçage du financement du terrorisme; encourage les États membres à mettre en œuvre les niveaux les plus élevés de transparence en ce qui concerne l'accès à l'information sur les propriétaires effectifs de toutes les structures d'entreprises, au sein de l'Union européenne et de juridictions opaques, qui peuvent constituer des véhicules de financement d'organisations terroristes;

108. Welcomes the Commission’s proposals on the fight against and prevention of radicalisation in the EU; calls for an anti-terrorism strategy based on a multi-layered approach, comprehensively addressing underlying factors such as radicalisation, developing social cohesion and inclusiveness, political and religious tolerance, analysing and counterbalancing online incitement to perform terrorist acts, preventing departures to join terrorist organisations, preventing and stemming recruitment and engagement in armed conflicts, disrupting financial support to terrorist organisations and individuals aiming to join them, ensuring firm legal prosecution where appropriate, and providing law enforcement authorities with the appropriate tools to perform their duties while fully respecting fundamental rights;
108. se félicite de la proposition de la Commission destinée à lutter et à empêcher la radicalisation dans l'UE; demande la mise en place d'une stratégie de lutte contre le terrorisme fondée sur une approche multidimensionnelle, qui permette de traiter globalement les facteurs sous-jacents tels que la radicalisation, de renforcer la cohésion sociale et un modèle de société ouvert ainsi que la tolérance politique et religieuse, d'analyser et de contrer les incitations en ligne à commettre des actes terroristes, de prévenir les départs de personnes souhaitant rejoindre des organisations terroristes, d'empêcher et d'enrayer le recrutement et l'engagement en vue de la participation à des conflits armés, d'interrompre les flux financiers destinés au soutien des organisations terroristes et des individus aspirant à les rejoindre, de prévoir, le cas échéant, des poursuites judiciaires fermes et de doter les autorités policières et judiciaires des outils adéquats pour remplir leur mission dans le respect plein et entier des droits fondamentaux;

3. Notes with concern the increasing use of the internet and communications technology by terrorist organisations to spread their hateful rhetoric, further radicalise disaffected persons and recruit more fighters to join terrorist organisations such as ISIL (Islamic State in Iraq and the Levant), Al-Qaeda and its various branches such as the Al Nusra Front in Syria, and commit terrorist acts; urges internet and social media companies to step up their cooperation with law enforcement authorities to restrict access to terrorist material online, and to detect and remove online terrorist propaganda, and calls on the Commission and the Member States to urgently intensify and promote awareness campaigns to counter radicalisation on the internet through a more forceful, proactive and creative effort aimed at developing targeted positive counter-narratives, as well as starting no-hate campaigns;
3. note avec inquiétude le recours croissant des organisations terroristes à internet et aux technologies de communication pour diffuser leurs messages haineux, radicaliser davantage les personnes désenchantées et recruter de nouveaux combattants pour rejoindre des organisations terroristes telles que l'EIIL (État islamique en Iraq et au Levant), Al-Qaida et ses différentes branches, telles que le Front Al-Nosra, et commettre des actes terroristes; demande instamment aux entreprises de l'internet et aux médias sociaux d'intensifier leur coopération avec les autorités policières et judiciaires pour limiter l'accès au matériel terroriste en ligne, et repérer et supprimer la propagande terroriste en ligne, et demande à la Commission et aux États membres d'intensifier et d'encourager de toute urgence les campagnes de sensibilisation pour contrer la radicalisation sur internet grâce à des actions énergiques, proactives et créatives destinées à développer des contre-discours positifs et ciblés et à lancer des campagnes contre la haine;

For the purposes of considering the exclusion, on the grounds of his participation in a terrorist organisation, of a person seeking international protection, is the judgment convicting him of being a leading member of a terrorist organisation, which finds that the person seeking international protection has not committed, attempted to commit or threatened to commit a terrorist act, sufficient for a finding of the existence of an act of participation or instigation within the meaning of Article 12(3) of Directive 2004/83/EC imputable to that person, or is it necessary for an individual examination of the facts of the case to be made and participation demonstrated in the commission of a terrorist offence or instigation of a terrorist offence as defined in Article 1 of Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism?
Dans le cadre de l’examen de l’exclusion d’un demandeur de protection internationale en raison de sa participation à une organisation terroriste, la condamnation en tant que membre dirigeant d’une organisation terroriste, constatant que le demandeur de protection internationale n’avait ni commis, ni tenté de commettre, ni menacé de commettre un acte terroriste, suffit-elle pour pouvoir constater l’existence d’un acte de participation ou d’instigation, au sens de l’article 12, paragraphe 3 de la directive 2004/83/CE, imputable au demandeur, ou, est-il nécessaire de procéder à un examen individuel des faits de la cause et de démontrer la participation à la réalisation d’une infraction terroriste ou l’instigation d’une infraction terroriste définie à l’article 1er de la décision-cadre 2002/475/JAI du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme?

For the purposes of considering the exclusion, on the grounds of his participation in a terrorist organisation of a person seeking international protection, possibly as a leading member, must the act of instigation or participation referred to in Article 12(3) of Directive 2004/83/EC relate to the commission of a terrorist offence as defined in Article 1 of Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism, or may it relate to participation in a terrorist group as referred to in Article 2 of that framework decision?
Dans le cadre de l’examen de l’exclusion d’un demandeur de protection internationale en raison de sa participation à une organisation terroriste, le cas échéant en tant que dirigeant, l’acte d’instigation ou de participation, visé à l’article 12, paragraphe 3 de la directive 2004/83/CE, doit-il être relatif à la commission d’une infraction terroriste telle que définie à l’article 1er de la décision-cadre 2002/475/JAI du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme ou peut-il être relatif à la participation à un groupe terroriste, visé à l’article 2 de ladite décision-cadre?

In some Member States, training is not only punishable if provided with the purpose of committing a terrorist offence but also with the purpose of participating in such acts (SI) or of committing crimes with the objective of preparing or facilitating a terrorist crime (NL, FI, UK) or assisting the commission or preparation by others of terrorist acts (UK).
Dans certains États membres, l’entraînement n’est pas uniquement punissable s’il est dispensé aux fins de commettre une infraction terroriste, mais également si le but est de participer à ce type d’actes (SI) ou de commettre des délits afin de préparer ou de faciliter un délit terroriste (NL, FI, UK) ou d’assister la commission ou la préparation par d’autres d’actes terroristes (UK).

12. Stresses that the fight against terrorism is a priority within the ISS; points out that according to Europol the terrorist threat in the EU is real, although it takes very many forms, but questions the Union’s priorities in this respect with regard to the actual origin of terrorist attacks; insists on the need to give greater priority to prevention policies alongside repressive measures; notes the need here for a closer focus on, and allocation of the corresponding financial and human resources to, targeted policing measures and information services, so that terrorist attacks can actually be prevented; recalls the importance of preventing terrorist funding and looks forward to the proposal for a framework for judicial and administrative measures such as freezing the funds of persons suspected of terrorism pursuant to Article 75 TFEU; calls on the Commission and the Member States to evaluate properly the nature and extent of the threat posed by a resurgence of violent political radicalisation; considers it crucial to develop mechanisms that permit the early detection of signs of such radicalisation, and asks the Commission and the Member States to take this on board, including with regard to prevention, within their respective areas of activity; is concerned about the increasing activity by what are generally termed ‘lone wolves’, of EU or third-country nationality, who travel to conflict areas and then return to EU territory, because they present new types of risk that cannot be addressed using normal anti-terrorist methods; encourages exchanges of good practices for the prevention of radicalisation among young people and supports the proposed EU toolbox on the subject; expects the evaluation of the Framework Decision on combating terrorism to take all these parameters into account and underlines the need to better interlink existing counter-terrorism instruments;
12. souligne que la lutte contre le terrorisme est une priorité dans le cadre de la SSI; observe que, selon Europol, la menace terroriste est une réalité dans l'Union européenne, bien qu'elle revête des formes très diversifiées, mais s'interroge sur les priorités de l'Union en ce domaine au regard des origines réelles des attentats terroristes; insiste sur la nécessité d'accorder une plus grande priorité aux politiques de prévention parallèlement aux mesures de répression; à cet égard, note la nécessité de mieux se focaliser, notamment en leur donnant des moyens financiers et humains, sur les mesures de police ciblées et sur les services de renseignement qui permettent réellement de prévenir les attentats terroristes; rappelle l'importance de la prévention du financement du terrorisme et attend la proposition d'un cadre de mesures judiciaires et administratives telles que le gel des fonds appartenant aux personnes soupçonnées de terrorisme, conformément à l'article 75 du traité FUE; invite la Commission et les États membres à évaluer correctement la nature et l'importance de la menace résultant de la résurgence d'une radicalisation politique violente; juge crucial de développer des mécanismes permettant la détection précoce de signes de cette radicalisation et demande à la Commission et aux États membres de l'intégrer, y compris en termes de prévention dans leurs domaines d'action; est inquiet du développement d'actions par ce qu'il est convenu d'appeler des "loups solitaires" de nationalité européenne ou extra-communautaire, qui se rendent dans des zones de conflit avant de revenir sur le sol de l'Union européenne, car ils présentent des risques nouveaux qui ne peuvent être abordés selon les méthodes habituelles de la lutte contre le terrorisme; encourage l'échange de bonnes pratiques pour prévenir la radicalisation des jeunes et soutient le projet de boîte à outils européenne en la matière; espère que l'évaluation de la décision-cadre sur la lutte contre ...

The Council conclusions on “Prevention, Preparedness and Response to Terrorist Attacks” and the “EU Solidarity Programme on the Consequences of Terrorist Threats and Attacks” adopted in December 2004 endorsed the Commission's plan to propose a European Programme for Critical Infrastructure Protection (EPCIP) and agreed to the Commission setting up a Critical Infrastructure Warning Information Network (CIWIN).
Dans ses conclusions relatives à la prévention, la préparation et la réaction en cas d'attentats terroristes et dans son «Programme de solidarité de l'UE face aux conséquences des menaces et des attentats terroristes», adopté en décembre 2004, le Conseil se félicitait du projet de la Commission de proposer un programme européen de protection des infrastructures critiques (EPCIP) et approuvait la création par celle-ci d'un réseau d'alerte concernant les infrastructures critiques (CIWIN).

The Council conclusions on “Prevention, Preparedness and Response to Terrorist Attacks” and the “EU Solidarity Programme on the Consequences of Terrorist Threats and Attacks” adopted by Council in December 2004 endorsed the intention of the Commission to propose a European Programme for Critical Infrastructure Protection (EPCIP) and agreed to the set-up by the Commission of a Critical Infrastructure Warning Information Network (CIWIN).
Dans ses conclusions relatives à la prévention, la préparation et la réaction en cas d'attentats terroristes et dans son «Programme de solidarité de l'UE face aux conséquences des menaces et des attentats terroristes», qu'il a adopté en décembre 2004, le Conseil s'est félicité de l'intention de la Commission de proposer un programme européen de protection des infrastructures critiques (EPCIP) et a approuvé la création par celle-ci d'un réseau d'alerte concernant les infrastructures critiques (CIWIN).