Vertaling van "commission now does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

the Commission does not dispute that Annex VII to the Staff Regulations applies to this case
la Commission ne conteste pas que l'annexe VII du statut s'applique en l'espèce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Member States, the Commission and financial institutions now have to consider their response to ensure that Europe does not lose what knowledge assets it has.
Les États membres, la Commission et les institutions financières doivent à présent réagir pour éviter que l'Europe perde le capital de connaissances qu'elle possède actuellement.

The Commission does not take up this suggestion now since the date for transposition of Directive 2004/113/EC has only just passed.
La Commission ne retient pas cette suggestion pour l’instant, étant donné que le délai de transposition de la directive 2004/113/CE vient tout juste d’expirer.

I ask him now does he not see that regardless of what he thinks about the matter, he now has a duty to absent himself from this in the name of the work of the commission and the confidence that Canadian people have to have in that process?
Je lui demande à présent si, indépendamment de ce qu'il pense de toute l'affaire, il n'estime pas de son devoir de se retirer dans l'intérêt de la commission et pour renforcer la confiance des Canadiens à l'égard du processus?

Does the divestiture of two major activities of the Public Service Commission explain the curiously truncated commission now proposed, with a single full-time president and two or more part-time commissioners?
La cession de deux activités principales relevant de la Commission de la fonction publique explique-t-elle la commission curieusement tronquée qui est maintenant proposée, avec un président à temps plein et deux commissaires à temps partiel ou plus?

However, the Commission considers the reply does not respond adequately to the concerns raised and so is now sending a reasoned opinion.
La Commission considère toutefois que leur réaction ne répond pas de façon adéquate aux préoccupations exprimées, raison pour laquelle elle adresse à présent un avis motivé.

Why does the Commission come now with its assessment?
Pourquoi la Commission présente-t-elle maintenant son évaluation?

What does the Commission plan to do now?
Que compte faire la Commission à présent?

Does anything lead you to believe that we are any closer to achieving a national securities commission or two securities commissions or something different from the duplication of regulation that investors, both from Canada and abroad, are now faced with when coming to this country?
Y a-t-il quoi que ce soit qui vous porte à croire que nous soyons plus près de n'avoir qu'une ou deux commissions des valeurs mobilières nationales, ou quelque chose de différent de chevauchement des règlements auxquels sont confrontés les investisseurs, du Canada et de l'étranger, lorsqu'ils viennent dans notre pays?

In the light of the information provided by Germany following the opening of the procedure, the Commission now concludes that the funding granted to SICAN group directly does not constitute State aid since it covered costs incurred by SICAN group for fulfilling a task in the general public interest.
Après examen des informations fournies par l'Allemagne à la suite de l'ouverture de la procédure, la Commission est parvenue à la conclusion que les fonds accordés directement au groupe SICAN ne constituaient pas des aides d'État, dans la mesure où ils couvraient des coûts encourus par ce groupe pour remplir des tâches d'intérêt public général.

With regard to this earlier acquisition the Commission's assessment under the EC Merger Regulation now does not differ from that in its earlier clearance decision since no material changes have occurred in the meantime.
En ce qui concerne cette acquisition précédente l'évaluation actuelle de la Commission en vertu du règlement de fusions de la CE ne diffère pas de celle faite dans sa décision d'autorisation précédente puisque aucun changement matériel ne s'est produit entre-temps.