Traduction de «commission might propose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...
La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

proposal as re-examined by the Commission
proposition réexaminée par la Commission

Decision of the Water Transport Committee of the Canadian Transport Commission in the matter of the proposed tariff of pilotage charges published by the Laurentian Pilotage Authority on January 29, 1985
Décision du Comité des transports par eau de la Commission canadienne des transports relativement au projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage des Laurentides, le 29 janvier 1985

Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick
Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

After consulting the social partners, the Commission might propose a Directive on the portability of occupational pensions.
Après consultation des partenaires sociaux, la Commission présentera éventuellement une proposition de directive sur la transférabilité des pensions professionnelles.

To this end, they note that if an increase of EUR 25 000 000 to EUR 50 000 000 of the financial envelope for the implementation of CEF in the telecommunications sector cannot be secured in full, the Commission might propose reallocations within that envelope in order to facilitate overall funding for the promotion of internet connectivity in local communities of EUR 120 000 000.
À cette fin, ils relèvent qu'en cas d'impossibilité d'assurer dans son intégralité une majoration de 25 000 000 EUR à 50 000 000 EUR de l'enveloppe financière pour la mise en œuvre du MIE dans le secteur des télécommunications, la Commission pourrait proposer des réaffectations à l'intérieur de cette enveloppe afin de faciliter le financement global de la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales à hauteur de 120 000 000 EUR.

Such regular evaluation is necessary to enable the Commission to propose, via the committee procedure, any adjustments to the proposed system which might prove necessary.
Cette évaluation régulière est nécessaire pour permettre à la Commission de proposer, au travers de la procédure de comité, les modifications éventuellement nécessaires du système proposé.

The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the identified measures where the Commission might decide to take no action, or if there are other concrete areas where the Commission should not bring forward proposals presently in the pipeline or, indeed, areas where the Commission should consider withdrawing; their assessment if the existing regulatory and supervisory framework is sufficient to tackle the supervisory challenges in the years ahead, what are the gaps and how these can be filled most effectively; what are the objectives, sectors to be covered and the priority areas in regulatory and cooperative activities on a global scale.
La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les domaines identifiés dans lesquels la Commission pourrait décider de ne pas agir, ou s’il y a d’autres domaines concrets où la Commission ne devrait pas présenter certaines propositions actuellement en cours de préparation, voire des domaines où elle devrait envisager de retirer des propositions ; si elles estiment que le cadre réglementaire et de contrôle existant est suffisant pour relever les défis des années à venir en matière de contrôle, quelles sont les lacunes et comment elles pourraient être comblées le plus efficacement ; en termes de réglementation et de coopération à l’échelle mondiale, quels sont les objectifs, les secteurs à couvrir et les priorités.

The Commission's proposal includes a series of examples of how EU development policy might change in response to the 2030 Agenda:
La proposition de la Commission comporte toute une série d'exemples de la manière dont la politique européenne de développement est susceptible de changer pour donner suite au programme à l'horizon 2030:

It clearly was not the intention of this provision that the Commission might propose a more ambitious target.
À l'évidence, le but recherché par cette disposition n'est pas que la Commission puisse proposer un objectif plus ambitieux.

The measures that the Commission might propose will take into consideration the French proposal and the opinions of the ECHA committees.
Les mesures que la Commission pourrait proposer prendront en considération la proposition française et les avis des comités de l’ECHA.

It will be only on the basis of this assessment that the Commission might propose EU measures on the use of body scanners.
Ce ne sera que sur la base de cette évaluation que la Commission pourrait proposer des mesures européennes relatives à l’utilisation de scanners corporels.

Is there any possibility that the Commission might propose that the Union takes on a responsibility for guarding our eastern borders?
La Commission envisage-t-elle de proposer à l'Union d'assumer la responsabilité du contrôle de nos frontières orientales ?

With regard to the amendments proposed in Parliament’s report, the Commission might propose that the public version of this annual report be annexed to the report that Europol also submits annually to the European Parliament.
Quant aux modifications proposées dans le rapport du Parlement, la Commission pourrait proposer que ce rapport annuel, dans sa version publique, soit annexé au rapport transmis aussi chaque année par Europol au Parlement européen.