Vertaling van "commission favours further " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commission of further offences
perpétration d'autres délits [ consommation d'autres délits ]

the commission of the European Communities hereby delivers a favourable opinion
la Commission des Communautés européennes émet un avis favorable

Swiss Commission for Technical and Further Education; SFTAFE
Commission suisse de formation professionnelle pour les hôtels et les restaurants; CSF

Swiss Commission for Technical and Further Education [ SFTAFE ]
Commission suisse de formation professionnelle pour les hôtels et les restaurants [ CSF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission requested further information, regarding the State measure mentioned in recital 1 and also several additional ones, in favour of United Textiles and its lending banks, by letters of 20 March 2009 and 8 February, 17 March, 19 July and 23 August 2010.
La Commission a demandé des informations supplémentaires sur la mesure visée au considérant 1, ainsi que sur certaines autres mesures prises en faveur de United Textiles et de ses banques prêteuses, par lettres du 20 mars 2009, du 8 février 2010, du 17 mars 2010, du 19 juillet 2010 et du 23 août 2010.

61. Believes that priority should be given to removing the administrative and regulatory barriers to cross-border e-commerce by 2013 through the introduction of a single set of rules for consumers and businesses across the 27 EU Member States that will create a favourable digital environment, provide legal certainty to both enterprises and consumers, simplify procedures, reduce compliance costs, reduce unfair competition and unlock the potential of the EU e-commerce market; stresses that, to this end, the uniform interpretation and application of legislative tools such as a consumer rights directive, the e-commerce Directive (2000/31/EC), Article 20(2) of the Services Directive (2006/123/EC) and the Unfair Commercial Practices Directive (2005/29/EC) can be of major importance; calls therefore on the Commission to further its ongoing assessment of the Community acquis affecting the digital single market and to propose targeted legislative action on key impediments;
61. estime qu'il convient de s'attacher en priorité à supprimer les obstacles administratifs et réglementaires au commerce en ligne transfrontalier d'ici à 2013, avec l'établissement d'un ensemble unique de règles pour les consommateurs et les entreprises des 27 États membres, ce qui créera un environnement numérique favorable, apportera de la sécurité juridique à la fois aux entreprises et aux consommateurs, simplifiera les procédures, réduira les coûts de mise en conformité, freinera la concurrence déloyale et libèrera le potentiel du marché européen du commerce en ligne; souligne qu'à cette fin l'interprétation et la mise en œuvre uniformes des instruments législatifs tels que la directive relative aux droits des consommateurs, la directive sur le commerce électronique (2000/31/CE), l'article 20, paragraphe 2, de la directive sur les services (directive 2006/123/CE) et la directive relative aux pratiques commerciales déloyales (directive 2005/29/CE) peuvent se révéler d'une importance décisive; demande ainsi à la Commission de poursuivre l'évaluation en cours de l'acquis communautaire en ce qui concerne le marché unique numérique et de proposer des actions législatives ciblées sur les principales entraves;

1. Believes that priority should be given to removing the administrative and regulatory barriers to cross-border e-commerce by 2013 through the introduction of a single set of rules for consumers and businesses across the 27 EU Member States that will create a favourable digital environment, provide legal certainty to both enterprises and consumers, simplify procedures, reduce compliance costs, reduce unfair competition and unlock the potential of the EU e-commerce market; stresses that, to this end, the uniform interpretation and application of legislative tools such as a consumer rights directive, the e-commerce Directive (2000/31/EC), Article 20(2) of the Services Directive (2006/123/EC) and the Unfair Commercial Practices Directive (2005/29/EC) can be of major importance; calls therefore on the Commission to further its ongoing assessment of the Community acquis affecting the digital single market and to propose targeted legislative action on key impediments;
1. estime qu'il convient de s'attacher en priorité à supprimer les obstacles administratifs et réglementaires au commerce en ligne transfrontalier d'ici 2013, avec l'établissement d'un ensemble unique de règles pour les consommateurs et les entreprises des 27 États membres, ce qui créera un environnement numérique favorable, apportera de la sécurité juridique à la fois aux entreprises et aux consommateurs, simplifiera les procédures, réduira les coûts de mise en conformité, freinera la concurrence déloyale et libèrera le potentiel du marché européen du commerce en ligne; considère qu'à cette fin l'interprétation et la mise en œuvre uniformes des instruments législatifs tels que la directive relative aux droits des consommateurs, la directive sur le commerce électronique (2000/31/CE), l'article 20, paragraphe 2, de la directive "services" (directive 2006/123/CE) et la directive relative aux pratiques commerciales déloyales (directive 2005/29/CE) peuvent se révéler d'une importance décisive; demande ainsi à la Commission de poursuivre l'évaluation en cours de l'acquis communautaire en ce qui concerne le marché unique numérique et de proposer des actions législatives ciblées sur les principales entraves;

26. Underscores the importance of building a favourable business climate and the development of the private sector; notes that the noteworthy economic growth of Azerbaijan is mainly based on oil and gas revenues; supports the reform process, which makes the economy more attractive to foreign investors; encourages the Azerbaijani authorities to accelerate the negotiations on accession to the World Trade Organization (WTO) and calls on the Commission to further support Azerbaijan in this process; welcomes the progress made in economic reforms in Armenia and Georgia; notes, however, that the economic development of Armenia and Georgia has been affected by the global economic crisis and welcomes the EU decision at the end of 2009 to provide macrofinancial assistance to the two countries;
26. souligne l'importance de mettre en place un climat favorable à l'activité économique et de stimuler le développement du secteur privé; constate que la croissance économique remarquable enregistrée par l'Azerbaïdjan s'explique essentiellement par les revenus du pétrole et du gaz; soutient le processus de réforme de ce pays, qui rend son économie plus attrayante pour les investisseurs étrangers; encourage les autorités azerbaïdjanaises à accélérer les négociations d'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et demande à la Commission de maintenir son soutien à l'Azerbaïdjan dans ce processus; salue les progrès des réformes économiques entreprises par l'Arménie et la Géorgie; note cependant que le développement économique de ces deux pays a pâti de la crise économique mondiale et salue la décision de l'Union européenne, prise à la fin de 2009, de leur octroyer une assistance macrofinancière;

Since such an analysis has not been provided and since HSY and Greece made that doubtful and hypothetical claim without any supporting evidence, the Commission dismisses without further analysis their claim that the State (including ETVA) acted as a market economy investor since the financing granted at favourable terms triggered an increase of the value of HSY shares which was sufficiently important to compensate the ‘foregone revenues’.
Étant donné qu’aucune analyse de ce type n’a été soumise et que HSY et la Grèce ont mis en avant cette allégation douteuse et hypothétique sans aucune documentation, la Commission rejette sans analyse ultérieure l’allégation selon laquelle l’État (y compris l’ETVA) a agi en tant qu’investisseur se trouvant dans des conditions d’économie de marché parce que le financement accordé par ces derniers à des conditions favorables a augmenté la valeur des actions de HSY pouvant compenser les «recettes sacrifiées».

The Commission favours further efforts to analyse the patterns of illegal residence in the European Union in order to adjust future measures more specifically to the real problems which need to be tackled to prevent and fight illegal immigration effectively.
La Commission est d'avis qu'il convient d'analyser plus avant les formes de séjour irrégulier dans l'Union européenne afin de mieux adapter les futures mesures aux véritables problèmes qui se posent pour prévenir et combattre l'immigration clandestine avec efficacité.

– in accordance with the SFA Regulation, the Commission would favour further strengthening of the link between the Country Strategy and the projects submitted by each country for funding;
– conformément aux dispositions du règlement CSA, la Commission est par ailleurs favorable à un renforcement de la corrélation entre les stratégies nationales et les projets soumis, à des fins de financement, dans le cadre du CSA;

In accordance with the SFA Regulation, the Commission would favour further strengthening of the link between the Country Strategy and the projects submitted under the SFA, as it has been the case in several countries already.
Conformément aux dispositions du règlement CSA, la Commission serait par ailleurs favorable à un renforcement du lien entre la stratégie par pays et les projets soumis dans le cadre du CSA, comme c'est déjà le cas dans plusieurs pays.

The Commission favours, on the basis of ten general principles (cf. attached to this document) and the needs of each particular country, a comprehensive effort of the Phare programme in the remaining time-frame prior to accession with a view to further strengthening relevant administrative capacities (judiciary, police, customs, public procurement) in the candidate countries.
La Commission favorise, sur la base de dix principes généraux (cf. annexe au présent document) et en tenant compte des besoins propres à chaque pays, la réalisation, dans le cadre du programme Phare, d'un effort global visant, dans le laps de temps restant avant l'adhésion, à renforcer davantage les capacités administratives concernées (en matière judiciaire, policière, douanière et de marchés publics) des pays candidats.