Vertaling van "commission approved assistance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Commission Technical Assistance Office | European Union Technical Assistance Office for the West Bank and Gaza Strip | ECTAO [Abbr.]
Bureau d'assistance technique de la Commission européenne

where commission approves
modalité de l'approbation par la commission

Public Service Commission approved alternative
avoir acquis une autre formation approuvée par la CFP

European Commission Technical Assistance Office | ECTAO [Abbr.]
Bureau d'assistance technique de la Commission européenne | ECTAO [Abbr.]

courses of theorical and practical retraining approved by the Commission - BT | re-adaptation or retraining lectures or courses approved by the Commission
cours ou stages de réadaptation et de reconversion agréés par la Commission

Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]
Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]

Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers
Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission approved assistance from the Cohesion Fund of EUR2 276 million, of which EUR1 601 million had been committed in the budget for 2000.
La Commission a approuvé une aide du Fonds de cohésion de 2 276 millions d'euros dont 1 601 millions d'euros ont été engagés dans le budget 2000.

In 2000, the Commission approved assistance for all the new projects submitted by the Spanish authorities.
En 2000, la Commission a approuvé des aides pour la totalité des nouveaux projets présentés par les autorités espagnoles.

Commission approves disbursement of €100 million in assistance to Tunisia // Brussels, 10 July 2017
La Commission approuve le versement de 100 millions d'EUR d'aide à la Tunisie // Bruxelles, le 10 juillet 2017

European Commission approves disbursement of EUR 23 million in assistance to Georgia // Brussels, 28 April 2017
La Commission européenne approuve le décaissement de 23 millions d'euros au titre d'une aide accordée à la Géorgie // Bruxelles, le 28 avril 2017

EU Commission approves disbursement of €600 million in assistance to Ukraine // Brussels, 16 March 2017
La Commission européenne approuve un versement de 600 millions d'euros dans le cadre d'une aide à l'Ukraine // Bruxelles, le 16 mars 2017

(63a) In order to promote the preparation and implementation of major projects on a sound, economic and technical basis, and to encourage the use of expert advice at an early stage, where independent experts supported by technical assistance of the Commission or, in agreement with the Commission, other independent experts, are able to provide clear statements on the major project’s feasibility and economic viability, the Commission approval procedure should be streamlined.
(63 bis) Pour promouvoir la préparation et la mise en oeuvre de grands projets sur une base économiquement et techniquement saine, en veillant à ce que des experts indépendants, bénéficiant d'une assistance technique de la Commission ou, en accord avec la Commission, d'autres experts indépendants, soient en mesure de fournir des déclarations précises sur la faisabilité et la viabilité économique du grand projet, il y a lieu de rationaliser la procédure d'approbation de la Commission.

8. Points out that the critical phase of deployment is on the horizon and must be tackled in a timely, synchronised and coordinated manner; stresses that the major challenge for the military is to finance implementation and invest early in new technology; draws attention to the fact that ways and means should be found swiftly to address this challenge; asks the EDA and the Commission to assist Member States in upgrading their non-EU manufactured state aircraft and to secure at the same time high standards of protection of key enabling technologies and the know-how of EU industries; requests type-approval, insofar as this is possible, for existing military technologies that meet SES requirements, since this would generate major savings for defence ministries; asks the Commission to find ways to fund directly or co-finance projects that have an impact on military aviation in this regard out of the EU budget in order to guarantee the timely deployment of SESAR by the military.
8. signale que la phase cruciale de déploiement pointe à l'horizon et doit être gérée de manière opportune, synchronisée et coordonnée; indique que le défi majeur des autorités militaires est de financer la mise en œuvre et d'investir à temps dans les nouvelles technologies; attire l'attention sur le fait qu'il est nécessaire de trouver rapidement des pistes et des moyens pour aborder cette question; invite l'AED et la Commission à aider les États membres à améliorer leurs aéronefs d'État non fabriqués dans l'Union européenne et à garantir parallèlement des normes élevées de protection des technologies clés génériques et du savoir-faire des industries européennes; préconise la reconnaissance, dans la mesure du possible, des technologies militaires existantes remplissant les exigences du CUE; estime que cette approche permettrait aux ministères de la défense de réaliser des économies significatives; demande à la Commission de trouver le moyen de financer directement ou de cofinancer, au titre du budget européen, des projets ayant une incidence sur l'aviation militaire afin de garantir le déploiement opportun de SESAR par les militaires.

3. The Commission shall reduce, suspend or recover the amount of financial assistance granted for an action if it finds irregularities, particularly non-compliance with the provisions of this Decision or of the individual decision or contract granting the financial support in question, or if it transpires that, without Commission approval having being sought, the action has undergone significant change that conflicts with its nature or with its implementing conditions.
3. La Commission réduit, suspend ou récupère le montant de l'aide financière en faveur d'une action si elle constate des irrégularités, notamment l'inobservation des dispositions de la présente décision, de la décision particulière ou du contrat octroyant l'aide financière en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, l'action a fait l'objet d'une modification importante incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre de ladite action.

3. The Commission shall reduce, suspend or recover the amount of financial assistance granted for a project if it finds irregularities, including non-compliance with the provisions of this Regulation or the individual decision or the contract or agreement granting the financial assistance in question, or if it transpires that, without Commission approval having being sought, the project has been subjected to a change which conflicts with its nature or implementing conditions.
3. La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier octroyé en faveur d'un projet si elle constate des irrégularités, notamment le non-respect des dispositions du présent règlement ou de la décision individuelle ou du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, le projet a fait l'objet d'une modification incompatible avec sa nature ou ses conditions de mise en œuvre.