Vertaling van "commission already goes " (Engels → Frans) :

Existing legislation already goes some way in addressing these issues with powers given to the Commission to define and enforce implementing measures.
La législation existante apporte des solutions à certains égards, grâce aux compétences attribuées à la Commission pour définir et faire appliquer des mesures d’exécution.

66. Notes moreover the Council's statement annexed to its position, concerning ‘the importance of monitoring closely the appropriations for all categories of external staff, against the backdrop of the additional capacity built up by the increase of working time’, and the parallel cuts brought to support expenditure in various policy areas, amounting to EUR 20,8 million; besides the already mentioned threats posed by this type of cuts considers them to be ill justified; recalls that, according to the IIA of 2 December 2013, that supposed additional capacity was to be already neutralised by rendering 5 % of the official staff over five years; notes in this respect that the Commission already goes beyond its commitments as it is reducing staff of all categories, whether financed from Heading 5 or from other headings;
66. prend acte, en outre, de la déclaration jointe par le Conseil à sa position, dans laquelle il souligne «l'importance d'un suivi attentif des crédits en ce qui concerne toutes les catégories de personnel externe, en gardant à l'esprit la capacité supplémentaire résultant de l'augmentation du temps de travail», et des réductions effectuées parallèlement sur les dépenses d'appui dans plusieurs domaines d'action pour un montant de 20,8 millions d'EUR; estime que, outre les risques, déjà évoqués, que comportent de telles réductions, celles-ci sont injustifiées; rappelle que, en vertu de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, la capacité additionnelle présumée devait déjà être neutralisée par la réduction progressive de 5 % des effectifs sur cinq ans; constate, à cet égard, que la Commission excède déjà ses engagements en réduisant toutes ses catégories de personnel, financées sur la rubrique 5 ou d'autres rubriques;

18. Supports all the incentives proposed by the European Commission to finance the new European Fund for Strategic Investments (EFSI), mainly by making national contributions to the fund fiscally neutral as regards to the attainment of the MTO and to the required fiscal adjustment effort without modifying it in the preventive or the corrective arm of the SGP; notes the Commission's intention to refrain from launching an EDP if, only because of the additional contribution to the EFSI, a Member State deficit goes slightly and temporarily beyond the 3 % deficit limit; draws the attention on the SGP's vital contribution to confidence building when attracting foreign investments; stresses the importance of the additionality of the EFSI financing since EFSI-funded projects must, under no circumstances simply replace investment already planned and that net investment must, on the contrary, be effectively increased as a result;
18. se dit favorable à toutes les mesures d'incitation proposées par la Commission pour le financement du nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), notamment celle consistant à déclarer les contributions nationales au Fonds neutres sur le plan budgétaire dans le cadre de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme et des efforts d'ajustement budgétaire requis, sans toutefois prévoir de modifications dans les volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance; note l'intention de la Commission de s'abstenir de lancer une procédure concernant les déficits excessifs si le déficit d'un État membre excède légèrement et provisoirement la limite de 3 % fixée pour le déficit du seul fait de la contribution supplémentaire au FEIS; attire l'attention sur la contribution vitale du pacte de stabilité et de croissance à l'établissement de la confiance pour attirer les investissements étrangers; souligne l'importance de l'additionnalité du financement du FEIS étant donné que les projets financés par le FEIS ne peuvent en aucun cas se substituer purement et simplement aux investissements déjà planifiés mais doivent, au contraire, entraîner une augmentation réelle de l'investissement net;

It goes without saying that this platform will not duplicate the work already performed by other Commission departments or international organisations.
Il est clair que cette plate-forme ne dupliquera pas les travaux déjà effectués par d'autres services de la Commission ou des organisations internationales.

3. Calls on the Commission to introduce a sustainable certification system for aquaculture products that goes further than Regulation (EC) No 1251/2008 and, in addition to animal health, also provides certification in respect of environmental and social effects, food safety, animal welfare and economic and financial aspects, and draws the Commission's attention to the fact that, within the FAO framework, positive progress has already been made towards such a certification system;
3. invite la Commission à proposer, pour les produits de l'aquaculture, un mécanisme de certification durable, allant au-delà du règlement (CE) n° 1251/2008, en ce qui concerne non seulement la santé animale mais aussi les effets environnementaux et sociaux, la sécurité alimentaire, le bien-être des animaux et les aspects économico-financiers, et attire son attention sur le fait que, dans le cadre de la FAO, de réelles avancées ont déjà été faites dans le sens d'un tel système de certification;

The Rapporteur is of the view that the Commission proposal to add comitology powers to alter the percentage limit for large exposures goes beyond what is strictly necessary (which is limited to adding Annex III to the annexes that the Commission can already amend by comitology).
Votre rapporteur estime que la proposition de la Commission visant à renforcer ses prérogatives en matière de comitologie pour modifier la limite du pourcentage des grandes expositions excède ce qui est strictement nécessaire (et qui se limite à ajouter l'annexe III aux annexes que la Commission peut déjà modifier en comitologie).

As far as the future of cohesion policy is concerned, a debate was started following the second cohesion report by the European Commission and I think that certain conclusions are already obvious, that is, that far more regions will need to be covered, that in regions in the Member States which are already covered there will appear to be an artificial increase in GNP, which does not mean that they will automatically become rich, as the Commissioner has said, and that it goes without saying that more appropriations are needed but that it does not go without saying that it will be easy to find these appropriations.
En ce qui concerne l’avenir de la politique de cohésion, un débat s’est ouvert à la suite du deuxième rapport de la Commission européenne sur la cohésion ; je pense que certaines conclusions s’imposent déjà avec évidence : un plus grand nombre de régions auront besoin de devenir bénéficiaires ; dans les régions des pays membres présentement bénéficiaires, il se produira, de manière artificielle, une hausse du PIB, ce qui ne signifie aucunement, comme l’a fait observer pour sa part le commissaire, qu’elles deviendront automatiquement prospères ; et s’il va de soi qu’il faut davantage de crédits, il ne va nullement de soi que ces crédits peuvent se trouver facilement.

This file goes back to 1989 when the Commission already adopted a negative decision with respect to aid to the group Magefesa in 1989.
Ce dossier remonte à 1989, date à laquelle la Commission avait déjà arrêté une décision négative à l'égard d'une aide accordée au groupe Magefesa en 1989.

So far as the Commission's rôle goes, it is already funding a number of actions, including exchange and training programmes for officials, so that they can meet for workshops on particular enforcement issues or work for a short period in each other's administrations to obtain a first-hand view of how the job is done elsewhere.
En ce qui concerne le rôle de la Commission, celle-ci subventionne déjà un certain nombre d'actions, telles que des programmes d'échange et de formation de fonctionnaires, qui permettent à ces derniers de se rencontrer dans le cadre de séminaires consacrés à des aspects particuliers de l'application des réglementations, ou de faire de brefs séjours dans les administrations d'autres États membres, où ils peuvent se faire une idée concrète de la manière dont leurs tâches sont exécutées dans d'autres pays.