Traduction de «commission against several » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Declaration against Racism and Xenophobia | Joint Declaration by the European Parliament, the Council, the representatives of the Member States, meeting within the Council, and the Commission against racism and xenophobia, of 11 June 1986
Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil, des représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil et de la Commission contre la racisme et la xénophobie, du 11 juin 1986

Federal Commission against Racism | FCR [Abbr.]
Commission fédérale contre le racisme | CFR [Abbr.]

European Commission against Racism and Intolerance | ECRI [Abbr.]
Commission européenne contre le racisme et l'intolérance | ECRI [Abbr.]

European Commission against Racism and Intolerance
Commission européenne contre le racisme et l'intolérance

Commission Against Apartheid in Sports
Commission contre l'apartheid dans les sports

Central American Inter-parliamentary Commission against Corruption and Drug Trafficking
Commission interparlementaire centraméricaine contre la corruption et le trafic de stupéfiants

International Commission against the Death Penalty
commission internationale contre la peine de mort

Federal Commission against Racism [ FCR ]
Commission fédérale contre le racisme [ CFR ]

European Commission against Racism and Intolerance [ ECRI ]
Commission européenne contre le racisme et l'intolérance [ ECRI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As part of a horizontal enforcement action against several Member States, the Commission is sending an additional reasoned opinion to Greece.
Dans le cadre d'une mesure de mise en œuvre horizontale concernant plusieurs États membres, la Commission adresse à la Grèce un avis motivé complémentaire.

In order to address the most striking cases of inhuman detention conditions, EU Pilot procedures against several Member States have already been launched by the Commission in recent months.
Pour réagir aux cas les plus flagrants de rétention dans des conditions inhumaines, la Commission a déjà lancé, au cours des derniers mois, des procédures «EU Pilot» à l’encontre de plusieurs États membres.

Following the Commission's decision to launch infringement action against several Member States because of discriminatory features of their tax rules in this area, some Member States have already aligned their pension's tax legislation with the requirements of EU law.
Vu la décision de la Commission d’ouvrir des procédures d’infraction à l’encontre de plusieurs États membres en raison des aspects discriminatoires de leurs dispositions fiscales à cet égard, certains États membres ont déjà aligné leur législation fiscale en matière de retraites sur les exigences de la législation européenne.

During 1997-2000 the Commission took legal action against several Member States which failed to ensure that waste plans were in place.
Au cours de la période de 1997 à 2000, la Commission a entamé une action en justice contre plusieurs États membres qui ne sont pas parvenus à garantir l'instauration de plans des déchets.

* During 1997-2000 the Commission took legal action against several Member States which failed to ensure that waste plans were in place.
* Au cours de la période de 1997 à 2000, la Commission a engagé des procédures à l'encontre de plusieurs États membres qui n'ont pas pris les mesures nécessaires pour garantir l'instauration de plans de gestion de déchets.

In 1997, the Commission brought a raft of infringement actions under Article 226 EC against several Member States [27] for having failed to draw up waste plans in accordance with Article 7 of Directive 75/442/EEC as amended.
En 1997, la Commission a engagé plusieurs procédures d'infraction au titre de l'article 226 du traité CE contre divers États membres [27] qui ne se sont pas acquittés de l'obligation d'élaborer des plans de déchets prévue à l'article 7 de la directive 75/442/CEE telle que modifiée.

The Commission is considering infringement procedures [105] against several Member States which impose residence conditions on social advantages for migrant workers.
La Commission envisage d'ouvrir des procédures d'infraction [105] à l'encontre de plusieurs États membres qui imposent des conditions de résidence au bénéfice d'avantages sociaux de travailleurs migrants.

3. If the Commission discovers irregularities, mismanagement or fraud in relation to a grant, either by audits or on-the-spot checks, the beneficiary shall be subject to one or several of the following administrative measures and penalties in proportion to the severity of the case (and with a right to appeal against the decision):
3. Si la Commission découvre, à l'occasion d'audits ou de contrôles effectués sur place, l'existence d'irrégularités, de mauvaises pratiques de gestion ou de manoeuvres frauduleuses liées à la subvention non remboursable accordée, une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives énumérées ci-après, selon la gravité des faits, sont prises à l'encontre du bénéficiaire (sous réserve d'un droit de recours contre la décision):