Vertaling van "commission's welfare " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Indian Claims Commission's decision [ ICC's decision | decision of the Indian Claims Commission | decision of the ICC ]
décision de la Commission des revendications des Indiens [ décision de la CRI ]

IOC Sub-Commission for the Caribbean and Adjacent Regions [ IOCARIBE | Sub-Commission for IOCARIBE | Cooperative Investigations of the Caribbean and Adjacent Areas | IOC Association for the Caribbean and Adjacent Regions | Intergovernmental Oceanographic Commission's Association for the Caribbean and Adjacent Regions ]
Sous-Commission de la COI pour la mer des Caraïbes et les régions adjacentes [ IOCARIBE | Sous-Commission pour l'IOCARIBE | Investigations coopératives dans les Caraïbes et les régions adjacentes | Association COI pour la mer des Caraïbes et les régions adjacentes | Association de la Commission océanographique intergouvernementale pour la région des ]

Commissioner of the Indian Claims Commission [ Indian Claims Commission's Commissioner ]
Commissaire de la Commission des revendications des Indiens [ Commissaire de la CRI ]

Interministerial Commission on Special Regional Welfare Policy
Commission interministérielle de la Politique régionale spéciale du Bien-être

Child Welfare Commission
commission pour le bien-être de l'enfant

cooperate with an animal welfare agency | cooperate with animal welfare agencies | communicate with animal welfare agencies | liaise with animal welfare agencies
entretenir des contacts avec des organismes chargés du bien-être animal | se mettre en relation avec des organismes chargés du bien-être animal

ensure the welfare of animals in slaughtering practices | secure animal welfare in slaughtering practices | ensure animal welfare in slaughtering practice | ensure animal welfare in slaughtering practices
assurer le bien-être animal dans le cadre de pratiques d’abattage

ensure good relations to animal welfare establishments | maintain relationship with animal welfare establishment | collaborate with animal welfare establishments | maintain relationships with animal welfare establishments
entretenir des relations avec les organismes chargés du bien-être animal

Animal Welfare Intergroup | Intergroup on Animal Welfare | Intergroup on the Welfare and Conservation of Animals
Intergroupe Protection des animaux

social services [ welfare institution | welfare services ]
service social

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In accordance with Article 95 of Regulation (EU) 2017/625, the Commission carried out a public call for selection and designation of a European Union Reference Centre for Animal Welfare that should support the activities of the Commission and of the Member States in relation to the application of the rules laying down welfare requirements for animals referred to in point (f) of Article 1(2) of that Regulation.
Conformément à l'article 95 du règlement (UE) 2017/625, la Commission a lancé un appel public en vue de la sélection et de la désignation d'un centre de référence de l'Union européenne pour le bien-être des animaux, qui devrait appuyer les actions menées par la Commission et les États membres en ce qui concerne l'application des règles établissant des exigences en matière de bien-être des animaux visées à l'article 1er, paragraphe 2, point f), dudit règlement.

The following consortium shall be designated as a European Union Reference Centre for Animal Welfare responsible for supporting horizontal activities of the Commission and of the Member States in the area of welfare requirements for animals:
Le consortium suivant est désigné en tant que centre de référence de l'Union européenne pour le bien-être des animaux chargé de soutenir les actions horizontales menées par la Commission et les États membres dans le domaine des exigences en matière de bien-être des animaux:

Introduction of a comprehensive animal welfare law: subject to the results of an impact assessment, the European Commission is considering introducing a simplified legal framework based on a holistic approach, focusing on actual animal welfare outcomes.
Mise en place d'une législation globale relative au bien-être animal: la Commission envisage, en fonction des résultats d'une analyse d'impact, la nécessité d'un cadre législatif simplifié fondé sur une orientation globale et axé sur les résultats réels en matière de bien-être animal.

The Regulation also applies to official controls on animal welfare rules, e.g. on transport, slaughter and farming, and allows the adoption of Commission legislation to adjust official control requirements to meet the specific needs of animal welfare such as the introduction of animal welfare indicators.
Le règlement s'applique également aux contrôles officiels portant sur les règles relatives au bien-être animal, en matière de transport, d'élevage et d'abattage, par exemple, et permet l'adoption d'actes législatifs de la Commission afin d'adapter les exigences des contrôles officiels aux besoins spécifiques en matière de bien-être animal tels que l'introduction d'indicateurs de bien-être des animaux.

The Platform will assist the Commission with the development and exchange of coordinated actions on animal welfare with focus on:
Elle assistera la Commission dans la conception d'actions coordonnées sur le bien-être animal et l'échange de ces pratiques, en mettant l'accent sur:

(3) If the Government of Canada, a provincial or municipal government or any other prescribed authority pays a person an advance or assistance or a welfare payment for a week that would not be paid if unemployment benefits were paid for that week, and unemployment benefits subsequently become payable to that person for that week, the Commission may, subject to the regulations, deduct from those or any subsequent benefits and pay to the government or the prescribed authority an amount equal to the amount of the advance, assistance or welfare payment paid, if the person had, on or before receiving the advance, assistance or welfare payment, consented to the deduction and payment by the Commission.
(3) Lorsque le gouvernement du Canada ou d’une province, une autorité municipale ou une autre autorité visée par règlement verse à une personne, pour une semaine, une avance ou une allocation d’assistance qui ne serait pas versée si des prestations de chômage étaient versées pour cette semaine, et que cette personne acquiert ensuite le droit de percevoir des prestations de chômage pour cette semaine, la Commission peut, sous réserve des règlements, retenir sur ces prestations ou toutes prestations postérieures et verser au gouvernement du Canada ou de la province, à l’autorité municipale ou à telle autre autorité visée par règlement une somme égale à l’avance ou à l’allocation ainsi versée, si cette personne a, au plus tard au moment où elle a reçu cette avance ou cette allocation, consenti à ce que la Commission effectue cette retenue et ce versement.

The person complaining must convince the commission, and subsequently a tribunal, that a systematic failure to cash people's welfare cheques amounts to a discriminatory practice against poor people or welfare recipients.
La personne qui porte plainte doit convaincre la Commission, et ensuite un tribunal, que le fait de ne pas encaisser les chèques d'aide sociale d'une personne équivaut à une pratique discriminatoire dont sont victimes les pauvres ou les assistés sociaux.

The Canadian Human Rights Commission has established a tribunal on child welfare to study unfair and inequitable practices on child welfare issues, which is ongoing.
La Commission canadienne des droits de la personne a mis sur pied un tribunal du bien-être de l'enfance chargé d'étudier les pratiques injustes et inéquitables en matière de bien-être de l'enfance, étude qui se poursuit actuellement.

On October 5, 2000, the following five centres were launched: the Centre of Excellence for Early Childhood Development, University of Montreal; the Centre of Excellence for Children and Adolescents with Special Needs, Lakehead University; the Centre of Excellence for Youth Engagement, Students Commission; the Centre of Excellence for Child and Youth-Centred Communities, Social Planning Council of Winnipeg; and the Centre of Excellence for Child Welfare, University of Toronto Faculty of Social Work and the Child Welfare League of Canada.
Le 5 octobre 2000, on annonçait la création des cinq centres d'excellence suivants: le Centre d'excellence pour le développement des jeunes enfants, dont le consortium est dirigé par l'Université de Montréal; le Centre d'excellence pour les enfants et les adolescents ayant des besoins spéciaux, dont le consortium est dirigé par l'Université Lakehead; le Centre d'excellence pour la participation des jeunes, dirigé par la Commission des étudiants de Toronto; le Centre d'excellence pour des collectivités centrées sur les enfants et les jeunes, dont le consortium est dirigé par le Conseil de planification sociale de Winnipeg; et le Centre d'excellence pour la protection de l'enfance, dont le consortium est dirigé par la Faculté de service social, de l'Université de Toronto, en collaboration avec la Ligue pour le bien-être de l'enfance du Canada.