Vertaling van "commission's view indeed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commission opinion of 21 October 1990 on the proposal for amendment of the Treaty establishing the European Economic Community with a view to Political Union
Avis de la Commission du 21 octobre 1990 relatif au projet de révision du Traité instituant la Communauté Economique Européenne concernant l'Union Politique

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice
Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, in the Commission's view, it should be explored whether, without making any changes to the institutional framework, including Member States voting rights, co-ordinated views in OECD tax debates might be established across the Member States.
De ce fait, la Commission estime qu'il conviendrait d'examiner la possibilité de coordonner les points de vue des États membres sur certains enjeux fiscaux au sein de l'OCDE, sans pour autant toucher au cadre institutionnel, notamment au droit de vote des États membres.

Commission gathers views on how to tax the digital economy fairly and effectively // Brussels, 26 October 2017
La Commission sollicite des avis pour déterminer comment taxer de manière équitable et efficace l'économie numérique // Bruxelles, le 26 octobre 2017

Commission gathers views on future rules to deter promoters of aggressive tax planning schemes // Brussels, 10 November 2016
La Commission recueille des avis sur les futures règles visant à dissuader ceux qui encouragent le recours à des mécanismes de planification fiscale agressive // Bruxelles, le 10 novembre 2016

Interested parties which have come forward may communicate their views on the information in question to the Commission. Those views may be taken into consideration where they are backed by sufficient evidence.
Les parties intéressées qui se sont manifestées peuvent présenter à la Commission leurs observations concernant ces renseignements, et leurs observations peuvent être prises en considération dans la mesure où elles sont appuyées par des éléments de preuve suffisants.

Moreover, in the Commission’s view, obtaining information about the case study from other candidates might even be a disadvantage, since that test was designed to neutralise any prior knowledge a candidate might have of the subject of the test.
Par ailleurs, selon la Commission le fait d’avoir obtenu des informations concernant l’étude de cas par d’autres candidats pourrait même être un désavantage, car ladite épreuve aurait été conçue de manière à neutraliser une éventuelle connaissance préalable du sujet de l’épreuve par le candidat.

Now I would like to be very clear on the principles that, in the Commission’s view, must necessarily be abided by for such a competitiveness pact, which it might be better to call a ‘convergence and competitiveness pact’, since it involves measures aimed at reducing differences within the euro area, and indeed within the European Union.
président de la Commission. – (EN) Je tiens à me montrer très clair quant aux principes qui, selon la Commission, doivent absolument être respectés dans le cadre de ce pacte de compétitivité, qu’il serait peut-être préférable d’appeler un «pacte de convergence et de compétitivité», puisqu’il porte sur des mesures visant à réduire les différences au sein de la zone euro et de l’Union européenne.

He pointed out that Parliament is a good ally of the Commission’s, and indeed we do support his view that a more transparent, effective and open European defence market is an important objective, with a view both to strengthening the sector in Europe and to further objectives.
Il a indiqué que le Parlement était un bon allié de la Commission et, en effet, nous soutenons son point de vue selon lequel une marché européen de la défense qui soit plus transparent, plus efficace et plus ouvert constitue un objectif capital, en vue de renforcer ce secteur en Europe et de réaliser d’autres objectifs.

– Mr President, I would also like to congratulate the rapporteurs – and indeed the people of Wales, because I did not realize they were so concerned about the Commission's welfare that they had elected someone to represent the Commission's views in Parliament rather than their own!
- (EN) Monsieur le Président, je voudrais féliciter à mon tour les rapporteurs, et j'étendrai d'ailleurs ces félicitations aux Gallois, dont je ne savais pas qu'ils étaient soucieux du bien-être de la Commission au point d'élire au sein de ce Parlement quelqu'un qui se préoccupe plus d'y défendre les intérêts de la Commission que les leurs !

Indeed, it is the Commission’s view that the measures dealing with the provision of victim support, that is, the standards which the support services must meet, the creation of victim support helplines, and all the issues to do with information and with linguistic support for victims of crime, should be regulated by instruments that come under the first pillar.
En effet, les mesures qui concernent la fourniture d'assistance aux victimes, c'est-à-dire les normes auxquelles les services d'assistance peuvent être soumis, la création de permanences téléphoniques d'appui aux victimes, toutes les questions qui touchent à l'information et au soutien linguistique des victimes de la criminalité, devraient, de l'avis de la Commission, être réglées par des instruments relevant du premier pilier.