Traduction de «commission's report—this would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Third report from the Commission to the Council and the European Parliament on the implementation of the Commission's white paper on completing the internal market
Troisième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en œuvre du Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur

A report on the evaluation of the Public Service Commission's employment equity operations
Rapport sur l'évaluation des services et programmes d'équité en matière d'emploi de la Commission de la fonction publique

Commission's Spring Report | Report from the Commission to the Spring European Council
rapport de la Commission au Conseil européen de printemps | rapport de printemps de la Commission

Code of best practice on the compilation and reporting of data by Member States and the provision of data by the Commission within the context of the Excessive Deficit Procedure | Code of best practice on the compilation and reporting of data in the context of the Excessive Deficit Procedure
code de bonnes pratiques pour la compilation et la transmission de données aux fins de la procédure concernant les déficits excessifs

Report from the Commission Europe as an economic entity: The mutually beneficial effects of greater coordination of economic and structural policies
rapport de la Commission l'Europe en tant qu'ensemble économique: Les effets mutuellement bénéfiques obtenus par une coordination renforcée des politiques économiques et structurelles

For Canada's children: national agenda for action [ For Canada's children | Report of the Canadian Commission for the International Year of the Child 1979 ]
Pour les enfants du Canada : programme national d'action [ Pour les enfants du Canada | Rapport de la Commission canadienne pour l'année internationale de l'enfant 1979 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In that Communication the Commission explained that it would assess whether additional measures were needed, inter alia by monitoring progress on the basis of voluntary arrangements.
Dans cette communication, la Commission expliquait qu'elle allait déterminer si des mesures supplémentaires s'imposaient, notamment en assurant un suivi des progrès accomplis sur la base d'accords volontaires.

[4] At the Council meeting of 11 June 2001 and following discussions on the Second Report on Economic and Social Cohesion, the Commission stated that it would 'report regularly to the Council' on progress in preparing the Third Report on Cohesion and the proposals required for the continuation of cohesion policy after 2006.
[4] Lors du Conseil de l'Union européenne du 11 juin 2001 et suite aux débats lancés par le deuxième Rapport sur la cohésion économique et sociale, la Commission avait déclaré qu'elle «fera régulièrement rapport au Conseil» sur l'état de «préparation du troisième rapport sur la cohésion et des propositions nécessaires pour la poursuite de la politique de cohésion après 2006».

The Commission indicated that it would propose, on the basis of the analysis of the 2002 Regular Reports, detailed roadmaps for these two countries, including increased pre-accession assistance.
La Commission a indiqué qu'elle proposerait, sur la base de l'analyse des rapports réguliers de 2002, des feuilles de route détaillées pour ces deux pays, ainsi qu'un renforcement de l'aide de préadhésion.

In its Communication on immigration, integration and employment [1], the European Commission announced that it would "report annually on progress made with the development of the common immigration policy".
Dans sa communication sur l'immigration, l'intégration et l'emploi [1], la Commission européenne annonçait qu'elle élaborerait «chaque année un rapport sur les progrès enregistrés dans la mise en place d'une politique d'immigration commune».

95. Upon the application of a reporting issuer or other interested person or company or upon the motion of the Commission, the Commission may, where in the opinion of the Commission to do so would not be prejudicial to the public interest, make an order on such terms and conditions as the Commission may impose, exempting, in whole or in part, any reporting issuer from a requirement of this Part or the regulations relating to a requirement of this Part
95. Sur requête d'un émetteur assujetti ou d'une autre personne ou compagnie intéressée ou de sa propre initiative, la Commission peut, si elle est d'avis que cela ne serait pas préjudiciable à l'intérêt public, rendre une ordonnance, aux conditions qu'elle peut imposer dispensant, en totalité ou en partie, un émetteur assujetti de satisfaire à une exigence de la présente partie ou des règlements se rapportant à une exigence de la présente partie

I noticed in the commission's report—this would be more to Ryan and Jack, I think—specifically, Mr. Cleary, with respect to your arguments, the commission said that they originally had recommended no changes, as you indicated, to your electoral district, but then they said consideration of the submissions received at the public hearings basically caused them to change.
Dans le rapport de la commission — ma question s'adresse davantage à Ryan et à Jack, je pense —, en ce qui concerne les arguments que vous avez soulevés, monsieur Cleary, j'ai remarqué que la commission n'avait initialement recommandé aucun changement à votre circonscription électorale, comme vous l'avez indiqué, mais qu'elle a changé d'idée après avoir examiné les suggestions recueillies dans le cadre des audiences publiques.

The MPs would not report to the commission, but the report would be available publicly so that the commission could consider it. At the end of the day, I think it's important that there be a report from a body that is seen to be independent of Parliament at the same time, even though there is a report by Parliament as well.
Au bout du compte, je crois qu'il est important qu'un rapport soit préparé par une instance qui est considérée indépendante du Parlement, même si le Parlement lui aussi prépare un rapport.

All decisions would require a two-thirds majority, meaning that federal commissioners would require support from a majority of provincial commissioners for any decision.[14] The commission that they propose would have an expert staff of health service researchers and would make its reports publicly available, including specific findings on the compliance of provincial health care plans with national standards.
Les commissaires serviraient à plein temps et choisiraient, dans leurs rangs, un commissaire en chef. Toutes les décisions seraient prises à la majorité des deux tiers, ce qui signifie que les commissaires fédéraux auraient besoin de l’appui d’une majorité de commissaires provinciaux pour toute décision[14]. La commission proposée aurait un effectif de spécialistes constitué de chercheurs du secteur de la santé et elle rendrait ses rapports publics, y compris ses observations sur la conformité des régimes de soins de santé provinciaux aux normes nationales.

This Commission-level contact point would not have any specific competency as such but would provide the appropriate interface between the different Commission departments.
Ce point de contact au niveau de la Commission n'aurait pas de compétence spécifique en tant que tel mais assurerait l'interface appropriée entre les différents services de la Commission.

The government House leader also said that the committee which discussed the report of the Blais commission decided that this would be inequitable in terms of its treatment of people in different provinces.
Le leader du gouvernement à la Chambre a également dit que le comité qui avait étudié le rapport de la Commission Blais a décidé que cela serait inéquitable étant donné les différences de traitement des députés dans les différentes provinces.