Traduction de «commission's recommended above » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall recommend to the Council the granting of mutual assistance
la Commission recommande au Conseil le concours mutuel

recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]
recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]

to this end,the Commission shall make recommendations to the Member State concerned
la Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cette fin

Commission Recommendation of 10 May 1989 concercing a European over-sixties' card
Recommandation de la Commission du 10 mai 1989 relative à une carte de citoyen européen de plus de 60 ans

10 years later: an assessment of the Federal Government's implementation of the recommendations made by the Royal Commission on the Status of Women: update report [ 10 years later ]
10 ans plus tard: évaluation de la mise en œuvre par le gouvernement fédéral quant à l'exécution des recommandations de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme: un rapport à date [ 10 ans plus tard ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In view of the developments outlined above, the Commission adopted recommendations to Germany and France in accordance with Treaty Articles 104 (8) and 104 (9) that no effective action has been taken (FR) or was inadequate (DE), and that both Member States should take measures to remedy the excessive deficit situation.
En raison des développements décrits ci-dessus, la Commission a adressé des recommandations à l'Allemagne et à la France en vertu de l'article 104, paragraphes 8 et 9 du traité, indiquant qu'aucune action suivie d'effets n'avait été prise (France) ou que les actions étaient inadéquates (Allemagne) et que les deux États membres devaient prendre des mesures pour remédier à la situation de déficit excessif.

On the basis of the considerations and arguments presented above, the Commission therefore recommends the establishment of a Strategic Partnership between the European Union and Mexico.
Eu égard aux considérations et aux arguments évoqués ci-dessus, la Commission recommande l'établissement d'un partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Mexique.

the Commission recommends that companies should not be allowed to publicly announce that they are Privacy Shield-certified until the Department of Commerce has finalised the certification; the Commission also recommends that the Department of Commerce conducts regular searches for companies falsely claiming participation in the Privacy Shield; the Commission recommends that the Department of Commerce conducts compliance checks on a regular basis; the Commission encourages the Department of Commerce and the Data Protection Authorities to work together to develop guidance on the legal interpretation of certain concepts in the Privacy Shield (e.g. with regard to the principle of accountability for onward transfers and the definition of human resources data); the Commission recommends that the Department of Commerce and the EU Data protection Authorities strengthen their awareness raising efforts (e.g. to inform individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield).
la Commission recommande que les entreprises ne soient pas autorisées à annoncer publiquement qu'elles sont certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données avant que le ministère du commerce n'ait mené à son terme la procédure de certification; la Commission recommande également que le ministère du commerce effectue régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; la Commission recommande que le ministère du commerce effectue régulièrement des contrôles de conformité; la Commission encourage le ministère du commerce et les autorités de protection des données à coopérer afin d'élaborer des lignes directrices sur l'interprétation juridique de certains concepts du bouclier de protection des données (par exemple en ce qui concerne le principe de responsabilité en cas de transfert ultérieur et la définition des données relatives aux ressources humaines); la Commission recommande que le ministère du commerce et les autorités de la protection des données de l'Union intensifient leurs efforts de sensibilisation (par exemple, pour informer les citoyens sur la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données).

Sadly, even the independent commission's recommended above average rate was not enough for the federal Liberals who jacked that rate up to 3%. Now we give them half a point out of ten for lowering it, but it is still not where it would be if and when the Canadian Alliance government has the opportunity to do that after the next election.
Hélas, même le taux supérieur à la moyenne recommandé par la commission indépendante n'a pas semblé suffisant aux libéraux fédéraux, qui l'ont porté à 3 p. 100. Nous leur donnons aujourd'hui une note d'un demi-point sur dix pour avoir réduit ce taux, mais il n'est toujours pas au niveau auquel il se trouverait si les Canadiens se donnaient un gouvernement allianciste après les prochaines élections.

In this case, the Commission would recommend that the Member State solves the problems identified within a fixed time limit, and informs the Commission of the steps taken to that effect. The Commission will make public its recommendation. Follow-up to the Commission Recommendation: In a third stage, the Commission will monitor the follow-up given by the Member State to the recommendation.
Dans ce cas, elle lui recommande de résoudre les problèmes recensés dans un certain délai et de l'informer des mesures prises à cet effet. La Commission rend sa recommandation publique. suivi de la recommandation de la Commission: dans un troisième temps, la Commission contrôle le suivi donné à sa recommandation par l'État membre.

To that end, this Commission Decision will also constitute the financing decision for the operational programmes of Belgium, Ireland, Malta, Poland, Slovenia, Hungary and United Kingdom that have not been adopted in 2007 and therefore allowing for the first budget commitment in respect of the above operational programmes before the adoption of the Decision of the Commission approving the above operational programmes.
À cette fin, la présente décision de la Commission constituera aussi la décision de financement pour les programmes opérationnels de la Belgique, de l'Irlande, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie, de la Hongrie et du Royaume-Uni qui n'ont pas été adoptés en 2007 et permettra donc le premier engagement budgétaire pour les programmes opérationnels susmentionnés avant l'adoption de la décision de la Commission approuvant lesdits programmes.

Finally, clause 19(c) stipulates that the commission shall recommend changes to existing electoral district boundaries only where the factors considered above are sufficiently significant to warrant such a recommendation.
Finalement, le paragraphe c de l'article 19 stipule que la commission ne recommande des changements aux limites existantes des circonscriptions électorales que si les éléments mentionnés ci-haut sont suffisamment importants pour les justifier.

And finally, the commission shall recommend changes to existing electoral district boundaries only where the above-mentioned factors are sufficiently significant to warrant such a recommendation.
Et, finalement, elle ne recommande des changements aux limites existantes des circonscriptions électorales que si les éléments mentionnés plus haut sont suffisamment importants pour les justifier.

For this reason, and in addition to the recommendation above regarding Income Tax Act changes with respect to registered pension plans, the Committee recommends that:
En plus de la recommandation ci-dessus concernant des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu visant les régimes de retraite enregistrés, le Comité recommande donc :

In absence of any recommendations above, AIAI recommends that Bill S-4 be voted against.
Si ces recommandations ne sont pas suivies, l'AIAI recommande que le projet de loi S-4 soit rejeté.