Thus, in the Commission's recent decisions on State aid to NPBs, a detailed ex ante economic analysis of market failures was no longer deemed necessary for those activities which are in line with the de minimis regulations 12 , fall within a block exemption regulation or are State aid measures approved under specific State aid guidelines.
Ainsi, dans la pratique décisionnelle récente de la Commission concernant les aides d’État aux BND, une analyse économique ex ante des défaillances du marché n’a plus été jugée nécessaire pour les activités conformes aux règlements de minimis 12 , ou qui relèvent d'un règlement d’exemption par catégorie ou constituent des mesures d’aide d’État approuvées en vertu d'orientations spécifiques en la matière.