Traduction de «commission's recent answer » (Anglais → Français) :

To achieve this, the Heads of State and Government invited the Council and the Commission to draw up ".a comprehensive eEurope Action Plan.using an open method of co-ordination based on the benchmarking of national initiatives, combined with the Commission's recent eEurope initiative as well as its Communication 'Strategies for jobs in the Information Society'".
Pour y parvenir, les chefs d'État et de gouvernement ont invité le Conseil et la Commission à établir ".un Plan global d'action eEurope (...) en appliquant une méthode ouverte de coordination fondée sur l'évaluation des performances des initiatives nationales et en s'appuyant sur l'initiative eEurope récemment présentée par la Commission et sur sa communication intitulée «Stratégies pour l'emploi dans la société de l'information»".

Such is the aim of this Communication which, in the run up to the Spring 2003 European Council, is closely linked to the Commission's recent Communication on increasing European research to 3% of EU GDP by 2010, [6], and the views the Commission will shortly be putting forward on the role of universities in a knowledge-based Europe. This role of universities is central in view of their dual research and teaching function and the growing position they occupy in the innovation process.
Tel est l'objectif de cette Communication, étroitement liée, dans la perspective du Conseil européen de printemps 2003, avec la Communication sur l'objectif d'augmentation de l'effort européen global de recherche jusqu'à 3 % du PIB de l'Union d'ici 2010 récemment adoptée par la Commission, [6] ainsi que les vues qu'elles présentera prochainement sur le rôle des universités dans l'Europe de la connaissance : un rôle central, du fait de la double fonction de recherche et d'enseignement des universités, et de leur place croissante dans le processus d'innovation.

In preparation for closure, the Commission has recently provided further specific guidance on the application of Article 8 of the Regulation by way of information notes which have been distributed in the Committee for the Development and Conversion of the Regions and at a joint meeting for all Funds in February 2002.
En préparation de la clôture, la Commission a récemment émis de nouvelles lignes directrices spécifiques sur l'application de l'article 8 du règlement via des notes d'information qui ont été diffusées au sein du Comité pour le développement et la reconversion des régions et lors d'une réunion commune pour tous les Fonds en février 2002.

The reforms introduced by the recent State Aid Modernisation facilitates the treatment of aid which is well-designed, targeted at identified market failures and objectives of common interest, and least distortive ("good aid"). Thus, in the Commission's recent decisions on State aid to NPBs, a detailed ex ante economic analysis of market failures was no longer deemed necessary for those activities which are in line with the de minimis regulations, fall within a block exemption regulation or are State aid measures approved under specific State aid guidelines.
Les réformes introduites par la récente modernisation des aides d’État facilitent le traitement des aides qui sont bien conçues, visent à remédier à des défaillances reconnues du marché, poursuivent des objectifs d’intérêt commun et génèrent le moins de distorsions possible («aides appropriées») Ainsi, dans la pratique décisionnelle récente de la Commission concernant les aides d’État aux BND, une analyse économique ex ante des défaillances du marché n’a plus été jugée nécessaire pour les activités conformes aux règlements de minimis, ou qui relèvent d'un règlement d’exemption par catégorie ou constituent des mesures d’aide d’État approuvées en vertu d'orientations spécifiques en la matière.

There is currently much discussion in Greek political circles and the press of the Commission's recent answer to a question (H-0255/03) by a Greek MEP which contained figures concerning the appropriations for clearance under the 2 CSF and the Community Initiatives for 1994-1999, with particular reference to the release of appropriations amounting to 468.2 million euro for Greece.
Ces derniers jours, les milieux politiques et la presse grecs sont fort occupés de la réponse récemment apportée par la Commission européenne à une question posée par un député grec au Parlement européen (H-0255/03) , qui contenait des données numériques relatives aux crédits à liquider dans le cadre du deuxième CCA et des initiatives communautaires pour 1994-1999, et en particulier au blocage de crédits d’un montant de 468,2 millions d’euros destinés à la Grèce.

There is currently much discussion in Greek political circles and the press of the Commission's recent answer to a question (H-0255/03 ) by a Greek MEP which contained figures concerning the appropriations for clearance under the 2 CSF and the Community Initiatives for 1994-1999, with particular reference to the release of appropriations amounting to 468.2 million euro for Greece.
Ces derniers jours, les milieux politiques et la presse grecs sont fort occupés de la réponse récemment apportée par la Commission européenne à une question posée par un député grec au Parlement européen (H-0255/03 ) , qui contenait des données numériques relatives aux crédits à liquider dans le cadre du deuxième CCA et des initiatives communautaires pour 1994-1999, et en particulier au blocage de crédits d’un montant de 468,2 millions d’euros destinés à la Grèce.

In a more recent answer (H-0820/03) concerning CSF payments in 2003, the Commission states that payments under the 2nd CSF are not more than € 424.1 million.
Dans une réponse plus récente (H-0820/03), relative aux versements du CCA en 2003, la Commission indique que les versements effectués au titre du deuxième CCA n'excèdent pas 424,1 millions d'euros.

The European Parliament has recently given its consent to the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[2] The exchange of Passenger Name Records (PNR) with third countries has also helped the EU to combat terrorism and other forms of serious crime.[3] Having concluded PNR agreements with the US, Australia and Canada, the Commission has recently gone back to the drawing board to reconsider its approach to establishing a PNR system in the EU and sharing such data with third countries.
Le Parlement européen a récemment approuvé la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique portant sur le traitement et le transfert des données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[2]. Les échanges avec les pays tiers de données relatives aux passagers aériens ( Passenger Name Records - PNR) ont également aidé l'UE à lutter contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité[3]. Après avoir conclu des accords PNR avec les État-Unis, l’Australie et le Canada, la Commission a récemment décidé de repenser totalement son approche de la mise en place d'un système PNR dans l'UE et du partage de ces données avec des pays tiers.

In their most recent answer concerning the status of islands, at the October 2000 part-session , the Council and the Commission, represented by Mr Moscovici and Mr Barnier respectively, stressed that island status does not in itself constitute a criterion of eligibility for special measures towards achieving economic and social cohesion with the rest of the 'European area', an answer which was based on a narrow interpretation of Article 158 of the EC Treaty and of Declaration No. 30 of the Treaty of Amsterdam.
Dans leur dernière réponse concernant le statut des îles, formulée lors de la séance plénière d'octobre 2000 , le Conseil et la Commission ont affirmé, respectivement par l'intermédiaire de M. Moscovici et de M. Barnier, que l'insularité ne constituait pas un critère d'éligibilité au bénéfice de mesures spécifiques qui contribueraient à établir une cohésion économique et sociale entre les îles et le reste du territoire européen. Cette réponse s'appuie sur une interprétation étroite de l'article 158 du traité CE et du texte de la déclaration n 30 annexée au traité d'Amsterdam.

In their most recent answer concerning the status of islands, at the October 2000 part-session, the Council and the Commission, represented by Mr Moscovici and Mr Barnier respectively, stressed that island status does not in itself constitute a criterion of eligibility for special measures towards achieving economic and social cohesion with the rest of the 'European area', an answer which was based on a narrow interpretation of Article 158 of the EC Treaty and of Declaration No. 30 of the Treaty of Amsterdam.
Dans leur dernière réponse concernant le statut des îles, formulée lors de la séance plénière d'octobre 2000, le Conseil et la Commission ont affirmé, respectivement par l'intermédiaire de M. Moscovici et de M. Barnier, que l'insularité ne constituait pas un critère d'éligibilité au bénéfice de mesures spécifiques qui contribueraient à établir une cohésion économique et sociale entre les îles et le reste du territoire européen. Cette réponse s'appuie sur une interprétation étroite de l'article 158 du traité CE et du texte de la déclaration n 30 annexée au traité d'Amsterdam.