Traduction de «commission's reasoned opinion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]
avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]

opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]
avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]

reasoned opinion
avis motivé

reasoned Opinion delivered in closed session
avis motivé rendu en chambre du conseil

reasoned opinion | RO [Abbr.]
avis motivé

opinion of the Commission
avis de la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On account of this partial non-communication the Commission addressed reasoned opinions[8] to these six Member States in November 2013.
Du fait de ce défaut partiel de communication, la Commission a adressé des avis motivés[8] à ces six États membres en novembre 2013.

To date, it has not complied with the Commission's reasoned opinion.
À ce jour, la Slovénie ne s'est pas conformée à cet avis motivé.

The Commission sent reasoned opinions today to Cyprus, Finland, Hungary, Ireland, Portugal and the United Kingdom requesting them to transpose four Directives on measuring instruments into national law (namely, Directives 2014/31/EU, 2014/32/EU, 2011/17/EU and Commission Delegated Directive (EU) 2015/13/EU).
La Commission a aujourd'hui transmis des avis motivés à Chypre, à la Finlande, à la Hongrie, à l'Irlande, au Portugal et au Royaume-Uni leur demandant de transposer en droit national quatre directives sur les instruments de mesures [à savoir, les directives 2014/31/UE, 2014/32/UE,2011/17/UE et la directive déléguée (UE) 2015/13/EU de la Commission].

Today, the Commission sent reasoned opinions to Bulgaria, Poland, Spain and the United Kingdom as the Commission identified gaps in the national legislation which transposes the Directive.
La Commission a adressé aujourd'hui un avis motivé à la Bulgarie, à la Pologne, à l'Espagne et au Royaume-Uni car elle a recensé des lacunes dans leur législation nationale qui transpose la directive.

In 4 of these infringement procedures the Commission addressed reasoned opinions to the Member States concerned.
Dans quatre de ces procédures en manquement, la Commission a adressé un avis motivé aux États membres concernés.

Any national Parliament or any chamber of a national Parliament may, within eight weeks from the date of transmission of a draft legislative act, in the official languages of the Union, send to the Presidents of the European Parliament, the Council and the Commission a reasoned opinion stating why it considers that the draft in question does not comply with the principle of subsidiarity.
Tout parlement national ou toute chambre de l'un de ces parlements peut, dans un délai de huit semaines à compter de la date de transmission d'un projet d'acte législatif dans les langues officielles de l'Union, adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles il estime que le projet en cause n'est pas conforme au principe de subsidiarité.

National Parliaments may send to the Presidents of the European Parliament, the Council and the Commission a reasoned opinion on whether a draft legislative act complies with the principle of subsidiarity, in accordance with the procedure laid down in the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality.
Les parlements nationaux peuvent adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, un avis motivé concernant la conformité d'un projet d'acte législatif avec le principe de subsidiarité, selon la procédure prévue par le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

During 2002, the Commission sent Reasoned Opinions to Austria for failing to bring its legislation in line with regard to a definition for organic recycling and to Ireland for failing to put all the necessary legislation into place to achieve the minimum targets for recovery to be met by 2005.
En 2002, la Commission a envoyé des avis motivés à l'Autriche, qui n'a pas aligné sa législation en ce qui concerne la définition du recyclage organique, ainsi qu'à l'Irlande, qui n'a pas instauré la législation nécessaire à la réalisation des objectifs de valorisation minima à atteindre en 2005.