Vertaling van "commission's pdb therefore " (Engels → Frans) :

In 2002, all Candidate Countries have received payments from the Commission and were therefore obliged to inform the Commission services on the irregularities occurred.
En 2002, la Commission a accordé des paiements à tous les pays candidats de sorte que ceux-ci ont été tenus d'informer les services de la Commission des irrégularités observées.

The Commission services will therefore propose a multi-annual rolling work programme to Member States’ experts and stakeholders in order to improve the evidence base and help align national solutions.
Les services de la Commission proposeront donc un programme de travail glissant pluriannuel aux experts des États membres et aux parties prenantes afin d’améliorer la base de données factuelles et d’aider à l’harmonisation des solutions nationales.

The Commission does not therefore intend to pursue this suggestion, nor the related one which has been occasionally been made that the Commission should produce, or subcontract an organisation to produce, a world-wide overview of the human rights situation by country, as is done by the US State Department.
La Commission n'a donc pas l'intention de donner suite à cette suggestion ni à la proposition connexe qui a parfois été avancée, selon laquelle la Commission devrait élaborer ou charger une organisation de présenter un panorama mondial de la situation des droits de l'homme pays par pays, comme le fait le ministère américain des Affaires étrangères.

30. Stresses that there should be a clearer connection between AARs, APS and the Commission's PDB and that the alignment between programming and budgeting activities should be promoted with a multiannual perspective, through a better link between the MFF, the Commission's Strategic Plan and the APS;
30. souligne qu'il devrait exister un lien plus clair entre les rapports d'activité annuels, la stratégie politique annuelle et l'avant-projet de budget de la Commission, et que l'harmonisation entre les activités de programmation et de budgétisation devrait être encouragée dans une perspective pluriannuelle, grâce à une meilleure interconnexion entre le cadre financier pluriannuel, le plan stratégique de la Commission et la stratégie politique annuelle;

9. Takes note of recent payment forecasts for structural actions and of information from the Commission in line with the Joint Declaration agreed in the 2005 procedure; also notes the large gap between the Member States' payments forecasts and the Commission's PDB; therefore decides to increase payment appropriations to a level of EUR 39,2 billion; is at the same time worried at the general take-up rates for the most recent Member States and therefore wishes to explore whether there could be a need for a bridging solution between the current programming period and the next one so as to be sure that they are not jeopardised;
9. prend acte des récentes prévisions de paiements en faveur des actions structurelles et des informations fournies par la Commission en vertu de la Déclaration commune arrêtée lors de la procédure budgétaire 2005; relève également le sensible écart entre les prévisions de paiements établies par les États membres et l'APB de la Commission; décide, par conséquent, de porter les crédits de paiement à 39,2 milliards d'EUR; est toutefois préoccupé par les taux généraux d'utilisation observés dans les pays récemment entrés dans la Communauté et, par conséquent, entend examiner s'il ne conviendrait pas d'assurer une solution de continuité entre l'actuelle période de programmation et la prochaine, de manière à garantir qu'elles ne seront pas compromises;

77. Regrets that, as a general principle, the Commission's PDB does not include any commitments for pilot projects and preparatory actions, so that these will need to be financed from the margins of the relevant MFF headings; expresses its astonishment that there are a few exceptions to this general rule insofar as a small number of pilot projects and preparatory actions, in which the Commission seems to be interested, are already budgeted in the PDB with commitment appropriations;
77. regrette de manière générale que l'APB de la Commission ne prévoie pas d'engagements pour les projets pilotes et les actions préparatoires, qui devront donc être financés par les marges qu'auront laissées les rubriques concernées du CFP; fait part de l'étonnement que lui inspire le fait que ce principe général admet certaines dérogations, dans la mesure où les quelques projets pilotes et actions préparatoires qui semblent présenter un intérêt pour la Commission sont d'ores et déjà budgétisés dans l'APB et dotés des crédits d'engagements correspondants;

71. Regrets that, as a general principle, the Commission's PDB does not include any commitments for pilot projects and preparatory actions, so that these will need to be financed from the margins of the relevant MFF headings; expresses its astonishment that there are a few exceptions to this general rule insofar as a small number of pilot projects and preparatory actions, in which the Commission seems to be interested, are already budgeted in the PDB with commitment appropriations;
71. regrette de manière générale que l'APB de la Commission ne prévoie pas d'engagements pour les projets pilotes et les actions préparatoires, qui devront donc être financés par les marges qu'auront laissées les rubriques concernées du CFP; fait part de l'étonnement que lui inspire le fait que ce principe général admet certaines dérogations, dans la mesure où les quelques projets pilotes et actions préparatoires qui semblent présenter un intérêt pour la Commission sont d'ores et déjà budgétisés dans l'APB et dotés des crédits d'engagements correspondants;

A Commission document should, therefore, describe the most recent developments in case law and in the Commission's decision-making practice, particularly as regards the criteria of economic activity and effects on trade between Member States, which determine the applicability of the Treaty rules on state aid.
Un document de la Commission devrait donc présenter les derniers développements jurisprudentiels et la pratique décisionnelle de la Commission, en particulier sur les critères d'activités économiques et d'affectation des échanges entre Etats membres, qui conditionnent l'applicabilité des règles du traité en matière d'aides d'Etat.