Vertaling van "commission's observations where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall,where necessary,address appropriate directives to...
la Commission adresse,en tant que de besoin,les directives appropriées à...

cases where the Commission raises no objections
cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

the Council shall consult the Commission and,where appropriate,...
le Conseil délibère avec la Commission et,le cas échéant,avec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. An annual review meeting shall be organised every year from 2016 until and including 2023 between the Commission and each Member State to examine the performance of each programme, taking account of the annual implementation report and the Commission's observations where applicable.
1. Une réunion de réexamen est organisée chaque année à partir de 2016 et jusqu'en 2023 entre la Commission et chaque État membre pour examiner la progression de chaque programme, compte tenu du rapport annuel de mise en œuvre et, le cas échéant, des observations de la Commission.

the names of the observers where those observers were involved in the joint decision process in accordance with the terms and conditions of observers' participation as noted in the written arrangements.
les noms des observateurs, lorsque ces derniers ont été associés au processus de décision commune conformément aux termes et aux conditions de leur participation tels qu'énoncés dans les modalités écrites.

As I pointed out to the President of the Treasury Board when he appeared two days ago, in our observations we want him to understand that these are serious observations where, given different circumstances, we might well have proposed further amendments to the legislation.
Comme je l'ai signalé au président du Conseil du Trésor lorsqu'il a comparu il y a deux jours, nous tenons à ce qu'il comprenne, à la lecture de nos observations, que celles-ci sont sérieuses, et que dans d'autres circonstances nous aurions peut-être proposé d'autres amendements au projet de loi.

The clearest example of cooperation comes from election observation, where many of us here, especially Andras Barsony, have been involved in observing elections in European countries where OSCE and the European Parliament and the Council of Europe assembly have all been doing it together.
L'exemple le plus évident de coopération vient de l'observation des élections, processus auquel un grand nombre d'entre nous ici présents, en particulier Andras Barsony, ont participé en agissant en tant qu'observateurs à des élections dans les pays de l'Europe où l'OSCE, le Parlement européen et le Conseil de l'Europe l'ont tous fait ensemble.

(4) Where a report has been filed with the Commission under subsection (3), the reporting issuer shall advise the Commission in writing where it believes the report should continue to remain confidential within ten days of the date of filing of the initial report and every ten days thereafter until the material change is generally disclosed in the manner referred to in subsection (1) or, if the material change consists of a decision of the type referred to in paragraph (3)(b), until that decision has been rejected by the board of directors of the issuer.
(4) Si un rapport a été déposé auprès de la Commission aux termes du paragraphe (3) et que l'émetteur assujetti estime que le rapport doit demeurer confidentiel, il en informe la Commission par écrit dans les dix jours suivant la date de son dépôt et, par la suite, tous les dix jours jusqu'à ce que le changement important soit divulgué au public de la manière prévue au paragraphe (1) ou, si le changement important consiste en une décision du genre de celle visée à l'alinéa (3)b), jusqu'à ce que cette décision ait été infirmée par le conseil d'administration de l'émetteur.

Those three additions that we're making will basically allow the board to remove from the transcripts any discussions that would have occurred in a hearing where observers where asked to leave; where there is any personal information about a person other than the offender, the victim, or a member of the victim's family.
Les trois ajouts que nous proposons vont surtout permettre à la commission de retrancher de la transcription les passages portant sur des discussions qui auraient eu lieu après que les observateurs aient reçu la demande de partir; de même que tout renseignement personnel concernant un individu autre que le délinquant, la victime ou un membre de sa famille.

Where an agreement relating to a specific subject matter, concluded by the Council and one or more non-member States, provides that those States are to be entitled to submit statements of case or written observations where a court or tribunal of a Member State refers to the Court of Justice for a preliminary ruling a question falling within the scope of the agreement, the decision of the national court or tribunal containing that question shall also be notified to the non-member States concerned. Within two months from such notification, those States may lodge at the Court statements of case or written observations.
Lorsqu'un accord portant sur un domaine déterminé conclu par le Conseil et un ou plusieurs États tiers prévoit que ces derniers ont la faculté de présenter des mémoires ou des observations écrites dans le cas où une juridiction d'un État membre saisit la Cour d'une question préjudicielle concernant le domaine d'application de l'accord, la décision de la juridiction nationale comportant une telle question est, également, notifiée aux États tiers concernés qui, dans un délai de deux mois à compter de la notification, peuvent déposer devant la Cour des mémoires ou des observations écrites.

' My calculations began with determining where the growth should be in the future and observing where it had occurred in the past.
J'ai commencé par déterminer où la croissance devrait être à l'avenir et par observer où elle avait eu lieu dans le passé.