Traduction de «commission's objections until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

objections raised by the Commission
griefs retenus par la Commission

cases where the Commission raises no objections
cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission’s objective is a truly multilingual European society: a society in which the rate of individual multilingualism steadily increases until every citizen has practical skills in at least two languages in addition to his or her mother tongue.
La Commission entend créer une société européenne authentiquement multilingue, dans laquelle le taux de multilinguisme individuel augmente constamment jusqu'à ce que chaque citoyen ait acquis des compétences pratiques dans au moins deux autres langues que sa langue maternelle.

Progress on the quality of outcomes, e.g. on mobility, and on implementation of the LLP objectives until 2013 will be closely monitored in cooperation with the countries represented on the single Programme Committee.
L’évolution de la qualité des résultats, par exemple la mobilité, et de la mise en œuvre des objectifs du programme d’ici 2013 sera suivie de près en coopération avec les pays représentés au sein du comité de programme unique.

This role, combined with his previous experience at the European Court of Auditors makes him very well suited for his new task of providing to the Commission independent, objective assurance and consulting services designed to add value and improve the operations of the Commission so that the institution meets its political objectives and spends the EU budget effectively and efficiently.
Ces fonctions, ajoutées à son expérience passée à la Cour des comptes, le rendent parfaitement apte à sa nouvelle mission, qui sera de fournir à la Commission des services d'assurance et de conseil indépendants et objectifs, destinés à produire une valeur ajoutée et à améliorer le fonctionnement de la Commission, pour permettre à cette institution d'atteindre ses objectifs politiques et de dépenser le budget de l'Union d'une manière efficace et efficiente.

(b) ensure detention of the subject or object until the competent authority of dispatch or destination has decided otherwise and has communicated that decision in writing to the competent authority in the country in which the substance or object is detained.
(b) immobilise la substance ou l'objet jusqu'à ce que l'autorité compétente d'expédition ou de destination en décide autrement et en avise par écrit l'autorité compétente du pays dans lequel la substance ou l'objet est immobilisé(e).

In this context, in order to speed up the procedure for Member States, the Commission considers that, until 31 December 2010, Member States may demonstrate the lack of market by providing sufficient evidence of the unavailability of cover for the risk in the private insurance market.
Dans ce contexte, afin d'accélérer la procédure pour les États membres, la Commission considère que jusqu'au 31 décembre 2010, les États membres peuvent démontrer la défaillance du marché en fournissant des preuves suffisantes de l'indisponibilité de la couverture nécessaire pour les risques sur le marché de l'assurance privée.

The stress caused by intense congestion, the high level of pollution and journeys within towns, which are responsible for 40% and more of total CO2 emissions from road transport, together with the lack of safety for drivers and vulnerable groups, such as pedestrians and cyclists, are just some of the problems encountered every day by European citizens in major towns and cities. What are the Commission's objectives and plan of action in response to this situation so that more sustainable forms of urban transport may be established and what timetable has it set for measures to achieve its objectives?
Les désagréments que causent les encombrements énormes qui paralysent les grands centres urbains, l'aggravation de la pollution et la difficulté de se déplacer à l'intérieur des villes sont responsables pour 40 % voire plus de l'ensemble des émissions de CO2 dues aux transports routiers et l'insécurité à laquelle sont voués à la fois les conducteurs et les groupes vulnérables que sont les piétons et les cyclistes n'est qu'un des problèmes auxquels sont confrontés chaque jour les citoyens européens dans les grands centres urbains.Quels objectifs et quels plans d'action la Commission envisage-t-elle en la matière pour que l'on puisse parler un jour de "déplacement urbain durable"?

The Commission has proposed a transitional mechanism whereby such “statistically affected” areas should be subject to the convergence objective until the end of 2013.
La Commission a proposé un mécanisme transitoire prévoyant que les régions "touchées par l'effet statistique" dépendraient de l'objectif "convergence" jusqu'à la fin de l'année 2013.

And while most of the programmes were approved in 2001, the financing agreements (which set down the details of the global grants) were not sent to the Commission and concluded until some way into 2002, which explains the delay in implementing the programmes.
Si les programmes ont été approuvés pour la plupart en 2001, les conventions de financement (concrétisant la subvention globale) n'ont été envoyées à la Commission et conclues que dans le courant de 2002, ce qui explique le retard pris dans la mise en oeuvre de ces programmes.

We are fully aware that with regard to Kosovo and Montenegro, with regard to Yugoslavia’s relations with its neighbouring countries and to its obligations to the International Court of Justice, much remains to be done or resolved. What it does mean, however, is that the European Union did consider it to be crucial to commit fully itself to supporting this movement towards democracy until it has completely achieved its objectives, until it is consolidated and can then wholeheartedly commit itself to redefining a new policy for Yugoslavia, particularly with regard to its neighbours.
On sait très bien qu’aussi bien s’agissant du Kosovo que du Montenegro, que des relations avec les pays voisins, ou que des obligations de la Yougoslavie par rapport au tribunal, beaucoup de choses restent à faire ou à régler, mais cela veut dire que l’Union européenne a estimé déterminant de s’engager pleinement dans le soutien à ce mouvement démocratique jusqu’à ce qu’il ait atteint complètement ses objectifs, qu’il soit consolidé et que puisse à ce moment-là s’engager en profondeur la redéfinition d’une politique nouvelle de la Yougoslavie, notamment par rapport à ses voisins.

6. Welcomes the Commission's objectives of reducing drug abuse among young people and the number of deaths among addicts but regrets the lack of clarification regarding the measures, timetables and follow-up strategies needed to achieve those objectives; calls therefore on the Commission to elaborate on its objectives in this respect;
6. se félicite de l'objectif de la Commission de réduire la toxicomanie chez les jeunes ainsi que la mortalité chez les toxicomanes, mais regrette l'absence de précisions en ce qui concerne les mesures, le calendrier et les stratégies de suivi nécessaires à ces objectifs; invite de ce fait la Commission à compléter la description de ses objectifs en l'espèce;