As the Honourable Member reminds us in his question, the European Council held on 15 and 16 October 1999 in Tampere considered, on the basis of a communication from the Commission, that ‘minimum standards should be drawn up on the protection of the victims of crime, in particular on victims' access to justice and on their rights to compensation for damages, including legal costs.
Comme le rappelle l'honorable député par sa question, le Conseil européen de Tampere, qui s'est déroulé les 15 et 16 octobre 1999, estime, sur la base d'une communication de la Commission, qu'"il faudrait établir des normes minimales pour la protection des victimes de la criminalité, notamment en ce qui concerne l'accès à la justice de ces victimes et leur droit à réparation, y compris au remboursement des frais de justice.