Traduction de «commission's letter further » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commission rogatoire | letter of request | letter rogatory | rogatory letter
Commission rogatoire | lettre rogatoire

further official letter
autre lettre (officielle)

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ø The Commission will take further action to create the right market conditions for an increased deployment of alternative fuels and to further promote procurement of clean vehicles.
Ø La Commission prendra des mesures supplémentaires pour créer les conditions de marché propices au déploiement accru de carburants alternatifs et encourager davantage l'acquisition de véhicules non polluants.

Therefore, it appears to be justified to limit regulatory action for the moment to vehicles equipped with direct injection engines, without excluding further research and monitoring of the particle emission performance of all positive ignition engines, in particular with respect to the size spectrum and chemical composition of emitted particles as well as to the real driving emissions, and the Commission should propose further regulatory measures if necessary, also taking into account the future market share of PFI engines.
Il paraît donc justifié de limiter pour l’instant l’action réglementaire aux véhicules équipés de moteurs à injection directe sans exclure de continuer à étudier et à surveiller le comportement des véhicules à allumage commandé en ce qui concerne l’émission de particules, notamment le spectre de taille et la composition chimique des particules émises ainsi que les émissions en conditions de conduite réelles, et la Commission devrait proposer, le cas échéant, de nouvelles mesures réglementaires, en tenant également compte de la future part de marché des moteurs PFI.

In its letter of formal notice – the first stage in infringement proceedings – the Commission has requested further explanations from the UK authorities.
Dans sa lettre de mise en demeure – la première étape de la procédure d'infraction – la Commission a demandé plus d'information aux autorités britanniques.

The commission's letter further states with Bill C-10:
La lettre de la commission contenait également ceci au sujet du projet de loi C-10 :

In its administrative letter, the Commission is seeking further clarifications about the independence of the country's judiciary.
Dans sa lettre administrative, la Commission demande des explications supplémentaires concernant l'indépendance du système judiciaire hongrois.

Bulgaria addressed an identical request to the Commission by letter dated 12 August 2008. France joined the request by a letter dated 12 January 2009, Germany by a letter dated 15 April 2010, Belgium by a letter dated 22 April 2010, Latvia by a letter dated 17 May 2010, Malta by a letter dated 31 May 2010 and Portugal during the Council meeting of 4 June 2010.
La Bulgarie, par lettre du 12 août 2008, a adressé à la Commission une demande identique; la France a fait de même par lettre du 12 janvier 2009, l’Allemagne par lettre du 15 avril 2010, la Belgique par lettre du 22 avril 2010, la Lettonie par lettre du 17 mai 2010, Malte par lettre du 31 mai 2010 et le Portugal lors de la session du Conseil du 4 juin 2010.

The author of the letter further states that the government endorses the view expressed in Mr. Morin's letter to Minister Scott that all parties appearing before the panel would be treated with dignity and fairness.
L'auteur de la lettre dit en outre que le gouvernement est d'accord avec M. Morin, qui fait remarquer dans sa lettre au ministre Scott que toutes les parties qui comparaissent devant le groupe devraient être traitées avec dignité et équité.

The letter further stated that where a provincial plan pays the physician fee for a medically necessary service delivered at a clinic, it must also pay for the related hospital services provided or face deductions for user charges.
Je disais aussi dans ma lettre que «lorsqu'un régime d'assurance-santé provincial prévoit le paiement d'honoraires de médecin pour des services médicalement nécessaires dispensés dans une clinique, il doit également prévoir le paiement des services hospitaliers connexes associés à la prestation de ces services, sans quoi la province en question devra s'attendre à l'application de déductions correspondant au total des frais modérateurs».

42. The Commission considers that further stakeholder consultation is crucial and it will hold further dialogue with all stakeholders over the coming months.
42. La Commission considère qu'il est crucial de continuer à consulter les parties intéressées et poursuivra le dialogue avec elles au cours des prochains mois.

The letter further states that the ``government'' addresses public interest issues.
La lettre poursuit en disant que le «gouvernement» traite des questions d'intérêt public.