Vertaling van "commission's investigation therefore " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

IOC Sub-Commission for the Caribbean and Adjacent Regions [ IOCARIBE | Sub-Commission for IOCARIBE | Cooperative Investigations of the Caribbean and Adjacent Areas | IOC Association for the Caribbean and Adjacent Regions | Intergovernmental Oceanographic Commission's Association for the Caribbean and Adjacent Regions ]
Sous-Commission de la COI pour la mer des Caraïbes et les régions adjacentes [ IOCARIBE | Sous-Commission pour l'IOCARIBE | Investigations coopératives dans les Caraïbes et les régions adjacentes | Association COI pour la mer des Caraïbes et les régions adjacentes | Association de la Commission océanographique intergouvernementale pour la région des ]

UN International Independent Investigation Commission | United Nations International Independent Investigation Commission | UNIIIC [Abbr.]
Commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies

Investigation and Disciplinary Office | Investigation and Disciplinary Office of the Commission | HR.IDOC [Abbr.] | IDOC [Abbr.]
Office d'investigation et de discipline

national investigation commission
commission nationale d'enquête

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Correspondence shall not be investigable as a complaint by the Commission, and shall therefore not be recorded in the central registry of complaints, if:
Ne sont pas considérées comme pouvant faire l'objet d'une instruction comme plainte par les services de la Commission, et ne sont donc pas enregistrées dans le registre central des plaintes, les correspondances:

The Commission's investigation has shown that this scheme was expected to contribute to the profitability of the airport operator and that a profit-driven airport manager therefore would have been prepared to put in place such a scheme.
L'enquête de la Commission a révélé que ce régime était censé contribuer à la rentabilité de l'exploitant de l'aéroport et qu'un gestionnaire soucieux de réaliser un profit aurait donc été disposé à mettre en place un tel régime.

Therefore, the Commission's investigation focuses only on the acquisition of Cemex' Croatian assets.
Par conséquent, l'enquête de la Commission porte uniquement sur l'acquisition des actifs croates de Cemex.

We are trying to revise our methods in order to become as efficient as possible, but each time a court decision adds steps to our investigations, it results in additional time spent on those investigations. Therefore, the number of investigations we can handle drops every year.
Nous cherchons à revoir nos méthodes pour être le plus efficace possible, mais chaque fois qu'une décision de la cour ajoute des étapes à nos enquêtes, c'est du temps que l'on passe en plus sur nos enquêtes, en conséquence, c'est des enquêtes de moins chaque année qu'on ne peut pas faire.

In order to supplement the rules on calculation of the fines for manipulation of statistics as well as the rules on the procedure to be followed by the Commission for the investigation of such actions, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of detailed criteria for establishing the amount of the fine and for conducting the Commission’s investigations.
Afin de compléter les règles applicables au calcul des amendes sanctionnant les manipulations de statistiques, ainsi que les règles de procédure que doit suivre la Commission pour enquêter sur de tels comportements, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la définition de critères précis en vue de la détermination du montant de l’amende et de la conduite des enquêtes de la Commission.

The Commission's investigation therefore focused on whether the proposed acquisition would have any significant effects on the provision of pan-European mobile telephony services and whether it could have any significant impact on the markets for international wholesale roaming services.
Lors de son enquête, la Commission s'est par conséquent surtout demandé si le rachat envisagé aurait des incidences significatives sur la fourniture de services paneuropéens de téléphonie mobile et pourrait en avoir sur les marchés de la fourniture en gros de services d'itinérance internationale.

The Commission's investigation, therefore, focused on the joint venture's impact in the markets for anaesthesia delivery systems, ventilators and patient monitoring devices.
C'est pourquoi la Commission a centré son enquête sur l'incidence de l'entreprise commune sur les marchés des systèmes d'administration d'anesthésiques, des ventilateurs et des systèmes de monitorage.

The Commission's investigation therefore focused on whether the proposed transaction would have any significant effects on the provision of pan-European mobile telephony services and whether the proposed transaction could lead to any significant foreclosure effects or other concerns on the markets for international wholesale roaming services.
Lors de son enquête, la Commission s'est par conséquent surtout demandé si l'opération envisagée aurait une incidence sensible sur la fourniture de services paneuropéens de téléphonie mobile et si elle était susceptible d'entraîner des effets de verrouillage ou d'autres problèmes sur les marchés des services internationaux d'itinérance en gros.

Correspondence shall not be investigable as a complaint by the Commission, and shall therefore not be recorded in the application, if:
Ne sont pas considérées comme pouvant faire l’objet d’une instruction comme plainte par la Commission, et ne sont donc pas enregistrées dans l’application, les correspondances:

We have already adjudicated and, therefore, are in agreement with the provision in Bill C-33 amending the Canadian Human Rights Act to allow the commission to investigate and adjudicate on allegations of discrimination on the basis of sexual orientation.
Nous avons d'ores et déjà décidé et, donc, nous sommes d'accord avec la disposition du projet de loi C-33, qui modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne de façon à ce que la commission soit habilitée à enquêter sur les allégations de discrimination pour des motifs d'orientation sexuelle et à rendre une décision à ce sujet.