Vertaling van "commission's intervention under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

International Commission on Intervention and State Sovereignty | ICISS [Abbr.]
Commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des États | CIISE [Abbr.]

estimated costs under Commission proposals
coûts estimés résultant des propositions de la Commission

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

Tariff of commissions under the Great Seal of Queen's Counsel learned in the law and other documents
Tarif des commissions sous le Grand sceau des conseils en loi de la Reine et autres documents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will use a combination of interventions under its national, regional and thematic programmes to implement and mainstream its approach to private sector development, and to harness the potential of the private sector as a partner in development cooperation.
La Commission combinera les interventions au titre de ses programmes nationaux, régionaux et thématiques afin de mettre en œuvre et d’intégrer son approche du développement du secteur privé, et d’exploiter le potentiel de ce secteur en tant que partenaire de la coopération au développement.

As required by the new Tacis regulation the Commission drafted for the first time a strategy paper and an indicative programme covering several years and giving a coherent framework for interventions under this part of the programme.
Comme l'exigeait le nouveau règlement Tacis, la Commission a élaboré pour la première fois un document de stratégie et un programme indicatif couvrant plusieurs années et présentant un cadre cohérent pour les interventions menées au titre de ce volet du programme.

2. Interventions under this Article may be conducted either as an autonomous assistance intervention or as a contribution to an intervention led by an international organisation.
2. Les interventions menées en vertu du présent article peuvent être réalisées au titre d'une intervention de secours autonome ou d'une contribution à une intervention pilotée par une organisation internationale.

The Commission will assess the compatibility of State aid in the form of such interventions under this Communication.
La Commission appréciera la compatibilité des aides d'État accordées sous la forme d'interventions de ce type à la lumière de la présente communication.

1. For the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) accounting purposes, and notwithstanding Annex VIII to Commission Regulation (EC) No 884/2006 (5), the accounting value of the products made available from intervention under this Regulation shall be the intervention price applicable on 1 October of each year.
1. Aux fins de comptabilisation par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et sans préjudice de l’annexe VIII du règlement (CE) no 884/2006 de la Commission (5), la valeur comptable des produits d’intervention mis à la disposition dans le cadre du présent règlement est, pour chaque exercice, le prix d’intervention applicable le 1er octobre.

In order to ensure the targeted and efficient use of land management support under this Regulation, Member States should designate areas for intervention under certain measures of this axis.
Pour garantir une utilisation ciblée et efficace des aides à la gestion des terres prévues par le présent règlement, il convient que les États membres délimitent les zones qui peuvent bénéficier d'une aide dans le cadre de certaines mesures relevant de cet axe.

Where the Commission proposes substitution under Article 83(3) and the tenderer does not object, the intervention agency concerned shall issue the statement of award referred to in the first subparagraph on the working day following the expiry of the time limit specified in the last sentence of the second subparagraph of Article 83(3).
En cas de proposition de substitution de la Commission prise en application de l'article 83, paragraphe 3, du présent règlement, non suivie d'un désaccord du soumissionnaire, la déclaration d'attribution visée au premier alinéa est établie par l'organisme d'intervention concerné le jour ouvrable suivant l'expiration du délai visé à l'article 83, paragraphe 3, deuxième alinéa, dernière phrase.