Vertaling van "commission's initial doubts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Administrative Board shall meet on the initiative of its chairman or at the request of the Commission or of one-third of the Member States
le Conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président ou à la demande de la Commission ou du tiers des États membres

Regional action programme on the initiative of the Commission concerning the environment | ENVIREG [Abbr.]
Programme d'actions régionales à l'initiative de la Commission en matière d'environnement

the Commission's right of initiative
droit d'initiative de la Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under the GSP Regulation, if at any time the Commission has reasonable doubt that a beneficiary is not respecting its binding commitment to comply with the reporting obligations under the international conventions, or to cooperate with the relevant monitoring bodies and the Commission, or to maintain ratification and ensure the effective implementation of the relevant international conventions, then the Commission can initiate the procedure for temporary withdrawal.
En vertu du règlement SPG, si, à un moment quelconque, la Commission éprouve un doute raisonnable quant au fait qu'un bénéficiaire respecte ses engagements contraignants de se conformer aux obligations de communication d'informations imposées par les conventions internationales, ou de coopérer avec les organes de surveillance concernés et la Commission, ou de maintenir la ratification et la mise en œuvre effective des conventions internationales pertinentes, la Commission peut ouvrir une procédure de retrait temporaire.

The Commission has serious doubts about the compliance of these systems, particularly with respect to Article 3[13]; the Commission’s fear is that the absence of a separate offence of precursor trafficking will prevent this trafficking from being properly recorded, particularly with respect to attempt, incitement and aiding and abetting.
La Commission émet de sérieux doutes sur la conformité de ces systèmes, et s'interroge en particulier sur la mise en œuvre de l'article 3[13]: elle craint en effet que l'absence d'infraction autonome en matière de trafic de précurseurs ne constitue un obstacle à la prise en compte effective de ce trafic, notamment en matière de tentative, d'incitation et de complicité.

T. whereas the Commission’s initial list has been criticised by several competent national authorities, stakeholders and the general public, to the extent that they are now seriously doubting the future effectiveness of the IAS Regulation, mainly because many of the most problematic invasive alien species are not listed, while some species incapable of causing a significant negative impact on biodiversity, ecosystem services, human health or the economy, or for which the measures to be taken would result in disproportionate costs, are listed;
T. considérant que la liste originale de la Commission a été sévèrement critiquée par plusieurs autorités nationales compétentes, des parties intéressées et la population, au point qu'elles doutent aujourd'hui sérieusement de la future efficacité du règlement IAS, essentiellement parce qu'un grand nombre des espèces exotiques envahissantes les plus problématiques ne figure pas sur la liste, tandis que c'est le cas pour certaines espèces qui sont incapables d'avoir des répercussions négatives significatives sur la biodiversité, les services écosystémiques, la santé humaine ou l'économie, ou pour lesquelles les mesures à prendre se solderaient par des coûts disproportionnés;

1. Where the Commission has serious doubts as to whether decisions not to raise objections, positive decisions or conditional decisions with regard to individual aid are being complied with, the Member State concerned, after having been given the opportunity to submit its comments, shall allow the Commission to undertake on-site monitoring visits.
1. Lorsque la Commission a de sérieux doutes quant au respect des décisions de ne pas soulever d'objections, des décisions positives ou des décisions conditionnelles, en ce qui concerne les aides individuelles, l'État membre concerné, après avoir eu l'occasion de présenter ses observations, l'autorise à procéder à des visites de contrôle sur place.

If the Commission has serious doubts as to the compatibility of the proposed use of the Fund with the internal market, or where the Board has failed to provide the necessary information pursuant to a request of the Commission under the second subparagraph, the Commission shall open an in-depth investigation and shall notify the Board accordingly.
Si la Commission a de sérieux doutes quant à la compatibilité du recours proposé au Fonds avec le marché intérieur, ou si le CRU n'a pas transmis les informations nécessaires à la suite d'une demande formulée par la Commission en vertu du deuxième alinéa, cette dernière ouvre une enquête approfondie et en informe le CRU.

4. Welcomes the Commission's initiative to promote the Youth Guarantee initiative and to allocate EUR 4 million to Member States to help them set up Youth Guarantee schemes, which should be supported by active labour market policies helping to close the gap between education and training systems and the labour market, but has sincere doubts that this sum is ambitious enough to help countries facing high rates of unemployment coupled with national budget constraints put in place these types of guarantees;
4. salue l'initiative de la Commission visant à promouvoir l'initiative sur la garantie pour les jeunes et à allouer 4 000 000 000 EUR aux États membres afin de les aider à mettre en place des plans concernant la garantie pour les jeunes, qui devraient être encouragés par des politiques actives en matière de marché du travail, lesquelles contribueraient à combler le fossé existant entre les systèmes d'éducation et de formation et le marché du travail, mais émet des doutes sincères quant au fait que ce montant soit suffisamment ambitieux pour aider les pays confrontés à des taux élevés de chômages couplés à des contraintes budgétaires nationales à instaurer ces types de garanties;

4. Welcomes the Commission’s initiative to promote the Youth Guarantee initiative and to allocate EUR 4 million to Member States to help them set up Youth Guarantee schemes, which should be supported by active labour market policies helping to close the gap between education and training systems and the labour market, but has sincere doubts that this sum is ambitious enough to help countries facing high rates of unemployment coupled with national budget constraints put in place these types of guarantees;
4. salue l'initiative de la Commission visant à promouvoir l'initiative sur la garantie pour les jeunes et à allouer 4 milliards d'EUR aux États membres afin de les aider à mettre en place des plans concernant la garantie pour les jeunes, qui devraient être encouragés par des politiques actives en matière de marché du travail, lesquelles contribueraient à combler le fossé existant entre les systèmes d'éducation et de formation et le marché du travail, mais émet des doutes sincères quant au fait que ce montant soit suffisamment ambitieux pour aider les pays confrontés à des taux élevés de chômages couplés à des contraintes budgétaires nationales à instaurer ces types de garanties;

Obviously, you can ask the Commission to initiate these proceedings by voting through a resolution, but I have doubts as to whether there should be a right to initiate them formally.
Évidemment, vous pouvez demander à la Commission d’engager ces procédures en votant au moyen d’une résolution, mais j’ai des doutes quant au fait de savoir s’il doit exister un droit de les lancer officiellement.

151. In respect of the above two situations, where the Commission has indicated to the NRA in the course of the consultation process that it considers that the draft measure would create a barrier to the single European market or where the Commission has serious doubts as to the compatibility of the draft measure with Community law, the adoption of the measure must be delayed by a maximum of an additional two months.
151. Dans les deux situations précitées, lorsque la Commission indique à l'ARN lors de la procédure de consultation qu'elle estime que le projet de mesure entraverait le marché unique ou qu'elle a de sérieux doutes quant à la compatibilité de la mesure projetée avec le droit communautaire, l'adoption de cette mesure doit être retardée de deux mois supplémentaires au maximum.