Traduction de «commission's favourable reply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the commission of the European Communities hereby delivers a favourable opinion
la Commission des Communautés européennes émet un avis favorable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A favourable reply was expressed by the words le roy le veult, a negative reply by the words le roy s’avisera.Until the latter part of the reign of Edward III (1327-77), all parliamentary proceedings were conducted in French.
Une réponse favorable était exprimée par les mots le roy le veult, une réponse négative par les mots le roy s’avisera.Jusqu’à la dernière partie du règne d’Edouard III (1327-1377), toutes les procédures parlementaires étaient conduites en français.

Mr. Yvan Loubier: —whether the government will pledge to give a favourable reply to the provincial finance ministers and give them back the $6.3 billion it owes them for health and social programs?
M. Yvan Loubier: .si le gouvernement peut prendre l'engagement de répondre favorablement aux ministres des Finances des provinces et leur rembourser les 6,3 milliards de dollars qu'il leur doit pour la santé et les programmes sociaux?

Since this request is very much along the same lines as Quebec's traditional demands and is the logical extension of the transfer of manpower training, does the minister intend to give it a favourable reply?
Puisque cette démarche s'inscrit en droite ligne dans les demandes historiques du Québec et constitue la suite logique du transfert de la main-d'oeuvre, est-ce que le ministre entend répondre positivement à cette demande?

That is what we have requested, and we have not yet received a favourable reply.
C'est ce que nous avons demandé, et nous n'avons pas encore reçu de réponse favorable.

A favourable reply did not necessarily mean that the Commons obtained the legislation they wanted from the King.
Une réponse affirmative ne signifiait pas nécessairement que les Communes avaient obtenu du roi ce qu’elles voulaient en matière de législation.

With regard to contracts and staff management, two of the investigations launched by the Ombudsman on his own initiative show how his powers provide an effective means of goading the administrative authorities into self-regulation: on the one hand, the Commission's favourable reply to including an optional mediation clause in its standard procurement contracts and an undertaking to report back on the matter in the first half of 2007 (page 111), and, on the other hand, Parliament's decision to abolish age limits in its own traineeship programmes (page 113).
Dans le domaine des adjudications et dans celui de la gestion du personnel, deux des enquêtes ouvertes d'office par le médiateur démontrent que ses pouvoirs sont un aiguillon efficace pour inciter l'administration à l'autocontrôle: l'attestent, d'une part, la réponse positive de la Commission à propos de l'insertion de la clause facultative de médiation dans ses marchés standards et l'engagement à en informer le médiateur au cours du premier semestre de l'année 2007 (page 111) et, de l'autre, la décision du Parlement de supprimer les limites d'âge de ses programmes de stage (page 113).

W. whereas human rights issues can, by their very nature, require immediate reactions; whereas the mechanisms provided under the current Rules of Procedure do not enable Members of Parliament to put questions to the Council and the Commission for urgent reply; whereas replies by the Council to parliamentary questions for written answer are always extremely delayed and too often vague and superficial,
W. considérant que, par nature, les questions de droits de l'homme peuvent exiger des réactions immédiates, que les mécanismes prévus actuellement par le Règlement du Parlement ne permettent pas à ses membres de poser au Conseil et à la Commission des questions appelant un réponse d'urgence, et que les réponses écrites du Conseil aux questions parlementaires se font toujours attendre à l'extrême et sont trop souvent vagues et superficielles,

W. whereas human rights issues can, by their very nature, require immediate reactions; whereas the mechanisms provided under the current Rules of Procedure do not enable Members of Parliament to put questions to the Council and the Commission for urgent reply; whereas replies by the Council to parliamentary questions for written answer are always extremely delayed and too often vague and superficial,
W. considérant que, par nature, les questions des droits de l'homme peuvent exiger des réactions immédiates, que les mécanismes prévus actuellement par son règlement ne permettent pas à ses membres de poser au Conseil et à la Commission des questions appelant un réponse d'urgence et que les réponses écrites du Conseil aux questions parlementaires se font toujours attendre à l'extrême et sont trop souvent vagues et superficielles,

So far the European Parliament’s call for budgetisation of the EDF, to allow for parliamentary scrutiny, has not received a favourable reply from the Council.
La revendication du Parlement européen en faveur d'une budgétisation du FED, pour permettre un contrôle parlementaire, n’a pas eu jusqu’à présent de suite favorable de la part du Conseil.