Traduction de «commission's definitive findings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Humanitarian Fact-Finding Commission | IHFFC [Abbr.]
Commission internationale humanitaire d'établissement des faits | CIHEF [Abbr.]

fact-finding commission
Commission d'établissement des faits

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.
Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.

Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.
Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The report published today presents the Commission's definitive findings, taking account of comments received on the preliminary report of September 2016 and confirming to a large extent the preliminary report's conclusions.
Le rapport publié aujourd'hui présente les conclusions finales de la Commission, qui tiennent compte des observations reçues en ce qui concerne le rapport préliminaire de septembre 2016 et confirment dans une large mesure les conclusions de ce dernier.

The exporting producer then argued that in the definitive Regulation the Commission did not find injury on the captive market.
Le producteur-exportateur a ensuite fait valoir que, dans le règlement définitif, la Commission n'avait pas constaté de préjudice causé sur le marché captif.

[53] The legal committee of the Chamber of Deputies proposed that no action should be taken against two MPs with definitive findings of incompatibility or conflict of interest against their names.
[53] La commission juridique de la Chambre des députés a proposé qu'il ne soit pris aucune mesure à l'encontre de deux parlementaires faisant l'objet de conclusions définitives en matière d'incompatibilité et de conflit d'intérêts.

However, given that collective redress would be a procedure arising in the context of a civil dispute between two parties, even if one of them is composed of a number of claimants, and deterrence will be a side-effect of the proceedings, the Commission does not find it necessary to recommend direct support from public funds, since if the court finds that damage has been sustained, the party suffering that damage will obtain compensation from the losing party, including their legal costs.
Toutefois, étant donné que le recours collectif serait une procédure advenant à l’occasion d’un litige civil entre deux parties, même si l’une d’elles se compose d’un certain nombre de demandeurs, et que la dissuasion sera un effet secondaire de la procédure, la Commission n’estime pas nécessaire de recommander l’aide directe d’un fonds public, puisque, si la juridiction constate qu’un dommage a été subi, la partie victime sera indemnisée par la partie succombante et se verra notamment rembourser ses frais de justice.

Antitrust: Commission publishes initial findings of e-commerce sector inquiry // Brussels, 15 September 2016
Pratiques anticoncurrentielles: la Commission publie les conclusions préliminaires de l’enquête sectorielle sur le commerce électronique // Bruxelles, le 15 septembre 2016

The Commission continued to seek information it deemed necessary for the definitive findings.
La Commission a continué à rechercher les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives.

The Commission continued to seek and verify all information it deemed necessary for its definitive findings.
La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses conclusions définitives.

The Commission continued to seek and analyse all the information it deemed necessary for its definitive findings.
La Commission a continué de rechercher et d'analyser toutes les informations jugées nécessaires à l'établissement de ses conclusions.

Foshan Shunde also argued that if the Commission decided to proceed with the implementation of the Court of Justice judgment, this should be done on the basis of the Commission’s definitive disclosure document dated 20 February 2007, where the party was attributed Market Economy Treatment (‘MET’) and no dumping was found for this company and not on the basis of the revised definitive disclosure document of 23 March 2007, where the Commission confirmed its provisional findings for Foshan Shunde of no MET and a 18,1 % dumping margin.
Foshan Shunde a également affirmé que si la Commission décidait de procéder à la mise en œuvre de l’arrêt de la Cour de justice, elle devrait le faire sur la base de son document d’information finale daté du 20 février 2007 (en vertu duquel la partie s’est vu attribuer le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et qui n’a constaté aucun dumping de la part de cette société), et non sur la base du document d’information finale révisé du 23 mars 2007 (dans lequel la Commission a confirmé sa conclusion provisoire de ne pas accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché à Foshan Shunde et établi la marge de dumping à 18,1 %).

In examining whether or not the four undertakings offered following the disclosure of the definitive findings should be accepted, the Commission also examined the workability of the undertaking accepted at provisional stage from the exporting producer in the former Yugoslav Republic of Macedonia under the changed circumstances of price volatility.
Lorsqu’elle a examiné l’opportunité d’accepter les quatre engagements offerts à la suite de la notification des conclusions définitives, la Commission a également étudié l’applicabilité de l’engagement accepté au stade provisoire de la part du producteur-exportateur de l’ancienne République yougoslave de Macédoine à la lumière des nouvelles circonstances liées à la volatilité des prix.