Traduction de «commission's competition concerns » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

competition concerns
préoccupations en matière de concurrence | problèmes de concurrence

competitive concern
entreprise compétitive

Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement
accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958

Commission on Women's Concerns
Commission pour l'intérêt de la femme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This would enable competitors of the merged entity to have access to MIFARE technology and trademarks and compete effectively with the merged entity. To address the competition concerns related to interoperability, Qualcomm committed to ensure that, for an eight-year period, it would provide the same level of interoperability between its own baseband chipset and the NFC and SE products it acquires from NXP with the corresponding products of other companies. Finally, to address the Commission's competition concerns in relation to the licensing of NXP's NFC patents,
Les concurrents de l'entité issue de la concentration pourraient ainsi accéder à la technologie et aux marques commerciales MIFARE et exercer une concurrence effective vis-à-vis de l'entité issue de la concentration; concernant l'interopérabilité, Qualcomm a pris l'engagement que, pendant huit ans, elle assurerait le même niveau d'interopérabilité entre ses chipsets de bande de base et les produits NFC et SE rachetés à NXP, d'une part, et les produits correspondants d'autres sociétés, d'autre part; enfin, concernant l'octroi de licences sur les brevets NFC de NXP,

However, the feedback the Commission received from third parties showed that they were not effective to address the Commission's competition concerns in full.
Toutefois, le retour d'information reçu par la Commission de la part de tiers a montré que ces engagements n'étaient pas efficaces pour dissiper totalement les craintes de la Commission en matière de concurrence.

In view of the specific features of this case, these commitments addressed the Commission's competitive concerns concerning treatments in development for insomnia.
Vu la nature spécifique de l'affaire, ces engagements ont apaisé les craintes de la Commission liées à la concurrence dans le domaine des traitements contre l'insomnie en cours de développement.

To address the Commission's competition concerns, Hutchison offered remedies, which however did not adequately address the Commission's competition concerns.
Pour apaiser les craintes de la Commission en matière de concurrence, Hutchison a proposé des mesures correctives, qui ne l’ont pas satisfaite.

The parties have nevertheless offered commitments pursuant to Article 9 of Regulation (EC) No 1/2003 to meet the Commission’s competition concerns in relation to the abovementioned practice.
Elles ont néanmoins, sur le fondement de l'article 9 du règlement CE) no 1/2003, proposé des engagements de nature à répondre aux préoccupations de la Commission concernant la pratique susmentionnée.

In order to facilitate the conduct of business, the parties include two exceptions to the commitments in situations that would be unlikely to give rise to the Commission’s competition concerns.
Afin de faciliter l’exercice de leur activité, les parties prévoient deux exceptions aux engagements, pour des situations qui ne sont guère susceptibles de générer les problèmes de concurrence que la Commission redoute.

On 21 December 2012, the Commission adopted a Statement of Objections setting out the Commission’s competition concerns.
Le 21 décembre 2012, elle a adopté une communication des griefs exposant ses préoccupations en matière de concurrence.

This assessment set out the Commission's competition concerns, which were that DaimlerChrysler AG seemed to have excluded all but its authorised repairers from full access to its technical information.
Dans cette évaluation, la Commission exposait des préoccupations en matière de concurrence ayant trait au fait que DaimlerChrysler AG semblait réserver l'accès à la totalité de ses informations techniques à ses seuls réparateurs agréés.

Here, the parties make an undertaking to address the Commission’s competition concerns, normally for a given period.
Dans le cadre de cette décision, les parties s’engagent à dissiper les inquiétudes de la Commission quant au respect des règles de concurrence, généralement pour une période donnée.