Traduction de «commission's better regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

better law-making | better regulation
amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer

Interinstitutional Agreement on Better Law-Making | Interinstitutional Agreement on Better Regulation
Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» | accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation

High-Level Advisory Group | Mandelkern Group | Mandelkern Group on Better Regulation
Groupe de travail consultatif de haut niveau sur la qualité de la réglementation | Groupe Mandelkern

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]
règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]
règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A new "Lighten the Load – Have Your Say" feature on the Commission's better regulation website will give everyone a chance to air their views and make comments on existing EU laws and initiatives in addition to the formal consultations the Commission undertakes.
En sus des consultations officielles organisées par la Commission, une nouvelle section de notre site internet «Mieux légiférer» intitulée «Aidez-nous à réduire les formalités - Donnez votre avis!» permettra à tout un chacun de formuler avis et commentaires sur les législations existantes et initiatives en cours de l'UE.

Which according to the Commission Communication 'Better regulation for better results – An EU agenda' (COM(2015) 215) should take place every 5 to 7 years.
Qui, conformément à la communication de la Commission intitulée «Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats — Un enjeu prioritaire pour l’UE» [COM(2015) 215], devrait être menée tous les 5 à 7 ans.

As such, this communication will contribute to the objectives of the Commission's Better Regulation Action Plan. [6] In particular, it complements:
La présente communication contribuera à ce titre à la réalisation des objectifs du plan d'action "Mieux légiférer" [6] de la Commission. Elle complète notamment:

- Directorates-General will report on their experience in implementing the guidelines as part of their input to the annual reporting on the implementation of the Commission's "Better Regulation" Action Plan.
- Les directions générales rendront compte de l'expérience acquise dans la mise en oeuvre des lignes directrices en tant que contribution au rapport annuel sur la mise en oeuvre du plan d'action de la Commission intitulé "Mieux légiférer".

The European Commission's Better Regulation Agenda is about giving ourselves and our stakeholders the tools to do this".
Le programme pour une meilleure réglementation de la Commission européenne vise à nous doter, ainsi que nos parties prenantes, des outils nécessaires pour y parvenir».

14. Welcomes the new Better Regulation Package as an important step towards reducing the burden of regulation, and encourages greater ambition in this direction in order to eliminate barriers for businesses to grow and create jobs; supports measures within the Commission’s Better Regulation Package to reduce red tape, promote competitiveness - including a competitiveness test - and respond to the needs of small businesses;
14. se félicite du nouveau train de mesures "Mieux légiférer", qui constitue une avancée importante en vue de réduire la charge réglementaire, et encourage à faire preuve d'une plus grande ambition dans ce sens afin de supprimer les obstacles empêchant les entreprises de se développer et de créer des emplois; soutient les mesures figurant dans le train de mesures "Mieux légiférer" de la Commission destinées à réduire les contraintes administratives, à promouvoir la compétitivité – y compris un test de compétitivité – et à répondre aux besoins des petites entreprises;

2. Welcomes the Commission’s better regulation package and considers it to be an important instrument for better regulation; calls for REFIT to focus and concentrate on quality legislation and its ability to protect and promote the interests of EU citizens; notes that impact assessments should also evaluate the social and environmental consequences of non-legislation and its impact on the fundamental rights of citizens at EU level; stresses that the improvement of regulation should be on the basis of quality as well as quantity;
2. se félicite du train de mesures "Mieux légiférer" de la Commission et le considère comme un instrument important pour améliorer la législation; demande à ce que REFIT porte avant tout sur la qualité de la législation et la capacité de celle-ci à préserver et à promouvoir les intérêts des citoyens de l'Union européenne; observe que les analyses d'impact devraient aussi évaluer les conséquences sociales et environnementales de l'absence de législation et l'impact d'une telle situation sur les droits fondamentaux des citoyens à l'échelle de l'Union européenne; insiste pour que l'amélioration de la réglementation soit fondée sur la qualité autant que sur la quantité;

5. Supports the principle of anchoring European maritime policy into the Lisbon Strategy in order to facilitate economic growth and jobs in a sustainable manner, based on scientific knowledge; stresses the significance of maritime transport in terms of transport volume and economic impact; encourages the Commission to revise existing legislation in the spirit and context of the Commission's Better Regulation initiative and the Lisbon Strategy; stresses that priority should be given to better implementation and enhancement, by the Commission and the Member States, of existing legislation; emphasises Europe's added value in practical initiatives regarding, for example, better coordination and cooperation between Member States in order to avoid possible duplication or contradiction;
5. souscrit au principe visant à ancrer la politique maritime européenne à la stratégie de Lisbonne pour promouvoir la croissance économique et la création d'emplois selon un mode durable, en s'appuyant sur les connaissance scientifiques; souligne l'importance du transport maritime en termes de volume du trafic et d'impact économique; incite la Commission à réviser la législation en vigueur dans l'esprit et dans le cadre de son initiative "Mieux légiférer" et de la stratégie de Lisbonne; rappelle que la priorité devrait aller à l'amélioration de la réglementation et au renforcement de la législation en vigueur de la part de la Commission et des États membres; souligne que l'Europe apporte une valeur ajoutée aux initiatives pratiques, eu égard notamment à l'amélioration de la coordination et de la coopération entre les États membres pour éviter d'éventuels doubles emplois ou conflits;

4. Supports the principle of anchoring European maritime policy into the Lisbon Strategy in order to facilitate economic growth and jobs in a sustainable manner, based on scientific knowledge; stresses the significance of maritime transport in terms of transport volume and economic impact; encourages the Commission to revise existing legislation in the spirit and context of the Commission's Better Regulation initiative and the Lisbon Strategy; stresses that priority should be given to better implementation and enhancement, by the Commission and the Member States, of existing legislation; emphasises Europe's added value in practical initiatives, for example regarding better coordination and cooperation between Member States in order to avoid possible duplication or contradiction;
4. souscrit au principe visant à ancrer la politique maritime européenne à la stratégie de Lisbonne pour promouvoir la croissance économique et la création d'emplois selon un mode durable, en s'appuyant sur les connaissance scientifiques; souligne l'importance du transport maritime en termes de volume du trafic et d'impact économique; incite la Commission à réviser la législation en vigueur dans l'esprit et dans le cadre de l'initiative "Mieux légiférer" et de la stratégie de Lisbonne; rappelle que la priorité devrait aller à l'amélioration de la réglementation et au renforcement de la législation en vigueur de la part de la Commission et des États membres; souligne que l'Europe apporte une valeur ajoutée aux initiatives pratiques, eu égard notamment à l'amélioration de la coordination et de la coopération entre les États membres pour éviter d'éventuels doubles emplois ou conflits;