Vertaling van "commission's 2007 action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction
Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive

Community action programme in the field of consumer policy | programme of Community action in the field of consumer policy | programme of Community action in the field of consumer policy (2007-2013)
programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs

Daphne Programme | Programme of Community action (2004 to 2008) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk | Programme of Community action (the Daphne Programme) (2000-2003) on preventive measures to fight violence against children, young persons and women | Specific programme (2007-2013) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk (Daphne III programme) as part of the General Programme Fundamental Rights and Justice
programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) | programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes | programme Daphné | programme Daphné II

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]
plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

For Canada's children: national agenda for action [ For Canada's children | Report of the Canadian Commission for the International Year of the Child 1979 ]
Pour les enfants du Canada : programme national d'action [ Pour les enfants du Canada | Rapport de la Commission canadienne pour l'année internationale de l'enfant 1979 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission's 2007 Action Programme was able to exceed its goal of reducing the administrative burden by 25% at EU level.
Le programme d'action présenté en 2007 par la Commission est allé au-delà de son objectif, qui était de réduire les charges administratives de 25 % à l'échelle de l'UE.

Mr. Chris Axworthy: The fact remains that the Human Rights Commission suggested some action, you disagreed with the Human Rights Commission, and consequently no action has been taken.
M. Chris Axworthy: Le fait est que la Commission canadienne des droits de la personne a proposé des mesures; vous n'étiez pas d'accord avec la Commission, et en conséquence, aucune mesure n'a été prise.

26. Notes with concern that the financial crisis and the subsequent recession have hit many European SMEs hard and that a significant number have ended up in liquidation, rather than with the company getting a fresh start; highlights the importance of a favourable regulatory framework to favour healthy restructuring and therefore job retention; welcomes the Commission’s Entrepreneurship Action Plan supporting Member States’ efforts to make it easier for sound businesses to survive and for honest entrepreneurs to get a second chance, since this will have a positive impact on job creation; urges the Commission to come forward with an overview of actions taken in the different Member States to enhance the climate for entrepreneurship; underlines the responsibility of the Member States to fully use the support offered by the Commission for improving the climate for entrepreneurs; welcomes the Commission’s efforts to inform citizens and businesses about funding opportunities through publications such as ‘Overview of the financial rules’ and ’Funding opportunities 2007-2013’;
26. note avec préoccupation que la crise financière et la récession qui en a découlé ont touché durement de nombreuses PME européennes, et que bon nombre d'entre elles ont fini en liquidation au lieu de bénéficier d'un nouveau départ; insiste sur l'importance d'un cadre réglementaire favorable afin de favoriser une restructuration saine et, par conséquent, le maintien dans l'emploi; salue le plan d'action de la Commission «Entrepreneuriat 2020» qui soutient les actions des États membres visant à faciliter la survie des entreprises saines et à offrir une deuxième chance aux entrepreneurs honnêtes, dans la mesure où ce plan d'action aura des répercussions positives sur la création d'emplois; prie instamment la Commission de présenter une vue d'ensemble des mesures prises dans les différents États membres pour créer un climat plus favorable à l'esprit d'entreprise; souligne qu'il revient aux États membres de tirer le meilleur parti de l'aide proposée par la Commission en vue d'améliorer les conditions pour les entrepreneurs; se réjouit des efforts consentis par la Commission pour informer les citoyens et les entreprises des possibilités de financement, par exemple par la publication intitulée «Aperçu des nouvelles règles financières et des subventions disponibles pour la période 2007-2013»;

Calls on those Member States which have not already done so to print Article 20 of the EC Treaty inside their national passports alongside national information, as called for by the Barnier report and the Council Conclusions of 15 June 2006; calls on the Commission to provide passport-issuing offices in each of the Member States with a brochure setting out these rights and a general outline of the measures which support Article 20 of the EC Treaty; requests that the brochure be distributed to individuals who collect their new passports; calls on the Commission to set up a web page on the "Europa" site to publish practical information on consular protection and facilitate access to Member States' travel advice notices, as called for by the Commission's 2007 Action Plan;
demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait d'imprimer l'article 20 du traité CE à l'intérieur de leurs passeports nationaux à côté des informations nationales, comme réclamé dans le rapport Barnier et dans les conclusions du Conseil du 15 juin 2006; demande à la Commission de prévoir des bureaux de délivrance des passeports dans chacun des États membres avec une brochure expliquant ces droits et une description globale des mesures d'application de l'article 20 du traité CE; demande que la brochure soit distribuée aux personnes qui viennent retirer leurs nouveaux passeports; demande à la Commission d'établir une page internet sur le site "Europa" pour publier des informations pratiques sur la protection consulaire et faciliter l'accès aux conseils aux voyageurs dispensés par les États membres, comme réclamé dans le plan d'action 2007 de la Commission;

54. Calls on those Member States which have not already done so to print Article 20 of the EC Treaty inside their national passports alongside national information, as called for by the Barnier report and the Council Conclusions of 15 June 2006; calls on the Commission to provide passport-issuing offices in each of the Member States with a brochure setting out these rights and a general outline of the measures which support Article 20 of the EC Treaty; requests that the brochure be distributed to individuals who collect their new passports; calls on the Commission to set up a web page on the "Europa" site to publish practical information on consular protection and facilitate access to Member States' travel advice notices, as called for by the Commission's 2007 Action Plan;
54. demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait d'imprimer l'article 20 du traité CE à l'intérieur de leurs passeports nationaux à côté des informations nationales, comme réclamé dans le rapport Barnier et dans les conclusions du Conseil du 15 juin 2006; demande à la Commission de prévoir des bureaux de délivrance des passeports dans chacun des États membres avec une brochure expliquant ces droits et une description globale des mesures d'application de l'article 20 du traité CE; demande que la brochure soit distribuée aux personnes qui viennent retirer leurs nouveaux passeports; demande à la Commission d'établir une page internet sur le site "Europa" pour publier des informations pratiques sur la protection consulaire et faciliter l'accès aux avis de conseils aux voyageurs des États membres, comme réclamé dans le plan d'action 2007 de la Commission;

They basically analyze any submission appearing in front of the commission and propose action, recommend what to do, ensure that the commission's decisions are implemented, and do a pre-audit audit and compliance analysis.
Notre personnel analyse tous les projets qui sont soumis à la Commission et propose des activités, formule des recommandations, veille à ce que les décisions de la Commission soient mises en oeuvre et fait une pré-vérification et une analyse de la conformité.

The Polish government notified the Commission on the actions taken and the Commission made an assessment of these actions based on its Autumn 2007 forecast concluding that no further steps under the excessive deficit procedure (EDP) of Poland are needed at this stage.
Le gouvernement polonais a informé la Commission des mesures prises et la Commission a effectué une évaluation de ces mesures fondée sur ses prévisions de l’automne 2007, concluant que plus aucune mesure supplémentaire n’était nécessaire à ce stade dans le cadre de la procédure de déficit excessif (PDE).

With the release of the Public Service Commission's audit of the Privacy Commission's hiring action, and with the release of the Auditor General's report, we see the kind of problems you invite if you delegate away authority without proper safeguards.
Le rapport de vérification des pratiques d'embauche du Commissariat à la protection de la vie de la Commission de la fonction publique et le rapport de la vérificatrice générale nous révèlent les types de problèmes que suscite la délégation de pouvoirs en l'absence de mesures de protection adéquates.

Pending the European Parliament's opinion, the Council adopted a partial general approach to the Media 2007 action programme as proposed by the Commission (11585/04), the aim of which is to provide financial support for the European audiovisual sector for the period 2007-2013.
Dans l'attente de l'avis du Parlement européen, le Conseil a dégagé une orientation générale partielle sur le programme d'action Media 2007 proposé par la Commission (11585/04), qui vise à apporter un soutien financier au secteur audiovisuel européen, pour la période 2007-2013.