If no positive or satisfactory response is given by the user, and depending on the nature of the shortcomings detected, Member States may take immediate interim measures, including inter alia seizure of illegally acquired genetic resources and suspension of specific use activities including commercialisation of products based on genetic resources and associated traditional knowledge.
À défaut d'une réaction positive ou satisfaisante de l'utilisateur et en fonction de la nature des défaillances observées, les États membres peuvent prendre des mesures provisoires et immédiates, telles que la saisie des ressources génétiques acquises de manière illégale et la suspension d'activités liées à un usage spécifique, y compris la commercialisation de produits basés sur des ressources génétiques ou sur des connaissances traditionnelles associées à ces ressources .