Vertaling van "commercial undertakings cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

distribution business [ commercial undertaking | distribution enterprise ]
entreprise commerciale [ entreprise de distribution ]

non-commercial undertaking
entreprise à but non lucratif | entreprise non commerciale

commercial undertaking not in corporate form
entreprise commerciale à forme individuelle

Convention concerning Compulsory Old-Age Insurance for Persons Employed in Industrial or Commercial Undertakings, in the Liberal Professions, and for Outworkers and Domestic Servants
Convention concernant l'assurance-vieillesse obligatoire des salariés des entreprises industrielles et commerciales, des professions libérales, ainsi que des travailleurs à domicile et des gens de maison | Convention sur l'assurance-vieillesse (industrie, etc.), de 1933 (C35)

Convention concerning compulsory invalidity insurance for persons employed in industrial or commercial undertakings, in the liberal professions, and for outworkers and domestic servants
Convention concernant l'assurance-invalidité obligatoire des salariés des entreprises, industrielles et commerciales, des professions libérales, ainsi que des travailleurs à domicile et des gens de maison

Convention concerning compulsory old-age insurance for persons employed in industrial or commercial undertakings, in the liberal professions, and for outworkers and domestic servants
Convention concernant l'assurance-vieillesse obligatoire des salariés des entreprises industrielles et commerciales, des professions libérales, ainsi que des travailleurs à domicile et des gens de maison

Convention concerning compulsory widows' and orphans' insurance for persons employed in industrial or commercial undertakings, in the liberal professions and for outworkers and domestic servants
Convention concernant l'assurance-décès obligatoire des salariés des entreprises industrielles et commerciales, des professions libérales, ainsi que des travailleurs à domicile et des gens de maison

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If for the reasons of commercial confidentiality the name of a railway undertaking cannot be indicated, please use pseudonyms, e.g. ‘RU 1’, ‘RU 2’.
Si, pour des raisons de secret des affaires, le nom d'une entreprise ferroviaire ne peut être communiqué, veuillez utiliser des pseudonymes, par exemple «EF 1», «EF 2».

Likewise, the compensation arrangements applied to France Télécom cannot be compared with the arrangements defined for other public bodies with employees with civil servant status, such as the Paris Mint or the National Forestry Office, which can be categorised as undertakings for some of their activities within the meaning of Article 107(1) of the TFEU, or other public industrial and commercial undertakings, such as EDF or GDF in the past.
De même, il n’y a pas lieu de comparer le régime de contrepartie appliqué à France Télécom avec le régime défini pour d’autres entités publiques employant des fonctionnaires sous statut, telles la Monnaie de Paris, ou l’Office National des Forêts, et pouvant être qualifiées d’entreprises pour certaines de leurs activités au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, ou d’autres établissements publics à caractère industriel et commercial, tels EDF ou GDF dans le passé.

Attempting to undertake commercial negotiations with a party that has a legislative monopoly power without the ability to access arbitration when agreement cannot be reached is unacceptable.
Il est inacceptable d'essayer d'entreprendre des négociations commerciales avec un interlocuteur qui jouit d'un monopole légiféré sans qu'il soit possible de recourir à l'arbitrage en cas de désaccord.

Furthermore, under the terms of his contract of employment, an in-house lawyer may be required to carry out other tasks which may have an effect on the commercial policy of the undertaking and which cannot but reinforce the close ties between the lawyer and his employer.
En outre, dans le cadre de son contrat de travail, l’avocat interne peut être appelé à exercer d’autres tâches qui peuvent avoir une incidence sur la politique commerciale de l’entreprise et qui ne peuvent que renforcer ses liens étroits avec son employeur.

However, on the basis of the findings stated in recitals 92 to 96, the Commission considers that the present measure envisaging to grant support to normal commercial activities of commercial undertakings cannot be considered as compensation payment for the delivery of a service of general economic interest in accordance with Article 86(2) of the EC Treaty.
Les éléments présentés aux considérants 92 à 96 amènent toutefois la Commission à conclure que la mesure par laquelle l’activité régulière des entreprises commerciales doit être soutenue ne peut être considérée comme une compensation pour l’exécution d’une mission de service public au sens de l’article 86, paragraphe 2, du traité CE.

There is no mandatory EU budget for RD procurement: under FP7, the Commission cannot fund Member States to undertake RD projects together in the form of calls for tender, and with CIP, the Commission cannot fund procurements undertaken by a number of Member States for developments in the RD stage, therefore neither CIP or FP7 can be used to launch pre-commercial procurement pilots.
Il n'existe pas de budget obligatoire de l'UE pour les marchés publics de RD: le septième programme-cadre ne permet pas à la Commission de financer des États membres pour entreprendre ensemble des projets de RD sous la forme d'appels d'offres et le CIP ne permet pas à la Commission de financer des marchés publics lancés par un certain nombre d'États membres pour des développements au stade de la RD. Par conséquent, ni le CIP ni le septième programme-cadre ne peuvent être utilisés pour lancer des projets pilotes d'achats publics avant commercialisation.

It cannot be expected that commercial undertakings make the investments necessary to develop the chemistry, formulate, produce and distribute the required products on a non-profit basis.
On ne peut pas s'attendre à ce que des entreprises commerciales fassent les investissements nécessaires pour mettre au point la composition chimique, préparer, produire et distribuer les produits demandés sans poursuivre ce faisant de but lucratif.

However, cotton production is not economically possible without the presence in the vicinity of the production regions of such undertakings operating under economically sustainable conditions, since cotton has little commercial value before being processed and it cannot be transported over long distances.
Or, la production du coton est économiquement impossible sans la présence, à proximité des régions productrices, de telles entreprises opérant dans des conditions économiquement durables, le coton n’ayant, avant sa transformation, guère de valeur marchande et ne pouvant être transporté sur de longues distances.

(13) The tax advantages granted to foundations cannot in any way be transferred to the transferee banks or to commercial undertakings, but only have the effect of increasing the resources that the foundations can devote to pursuing their social goals.
(13) Les allègements fiscaux accordés aux fondations ne peuvent en aucune façon être transférés aux banques bénéficiaires des apports ou à des entreprises commerciales, mais ont pour seul effet d'accroître les ressources que les fondations peuvent affecter à la poursuite de leur objet social.

They cannot use their capital to acquire control of commercial undertakings: Decree No 153/99 introduced specific safeguards in this respect (see recitals 36 and 39).
Elles ne peuvent se servir de leur patrimoine pour prendre le contrôle d'entreprises commerciales; sur ce point, le décret 153/99 a introduit des sauvegardes spécifiques (considérants 36 et 39).