Traduction de «commercial sme's have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

region having a major commercial potential
région à fort potentiel commercial

proposed commercial agreements or arrangements having similar effect
projets d'accords commerciaux ou d'arrangements d'effet analogue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Several Member States are pioneering ways to support innovation using pre-commercial procurement and approaches that adapt the successful US SBIR scheme to the EU context. [22] The results have been encouraging, in particular for SMEs (although the procurements are not restricted to SMEs).
Divers États membres expérimentent déjà de nouveaux modes de soutien à l’innovation au moyen d’achats publics avant commercialisation et des possibilités d’adaptation du SBIR américain au contexte de l’UE[22]. Les résultats sont encourageants, en particulier pour les PME (bien que les marchés ne leur soient pas ouverts exclusivement).

The Commission will also work towards ensuring that SMEs in economically dependent situations will be protected against unfair commercial practices and have the possibility of seeking effective redress against such practices, wherever they are applied within supply chains.
La Commission veillera également à ce que les PME en situation de dépendance économique soient protégées contre les pratiques commerciales déloyales et disposent de possibilités de recours efficaces chaque fois qu’elles se heurtent à de telles pratiques dans la chaîne d’approvisionnement.

Factors contributing to this situation appear to be the weaknesses in the business environment which have a disproportionately heavier impact on SMEs, e. g. regarding regulations and legal enforcement, excessive administrative burden on companies and limited access to finances. The administrative process of setting up a new company is very lengthy and complicated. The ineffective and often non-transparent operation of the Commercial Register is frequently criticised by entrepreneurs. Also the bankruptcy legislation does not allow for effective market exit or restructuring of troubled companies.
Cette situation s'explique apparemment par la conjonction de plusieurs facteurs: les défauts dont souffre l'environnement des entreprises (par exemple, en ce qui concerne la réglementation et l'application effective des dispositions, la charge administrative excessive et l'accès limité au financement) et dont se ressentent proportionnellement beaucoup plus les PME, la longueur et la complexité de la procédure administrative pour créer une nouvelle entreprise (le fonctionnement inefficace et peu transparent du registre commercial fait l'objet de nombreuses critiques de la part des chefs d'entreprise), ainsi que la législation en matière de faillites, qui n'autorise pas les entreprises en difficulté à sortir du marché dans des conditions raisonnables ou à se restructurer.

A Communication from the Commission on unsolicited commercial communications, or 'spam', in January 2004 identifies actions for public and private stakeholders to reinforce the new EU-wide 'ban on spam' included in the e-privacy Directive [7] Also, most Member States and many European regions have launched initiatives to stimulate the take-up of e-business by SMEs.
En janvier 2004, une communication [7] de la Commission sur les communications commerciales non sollicitées ou «spamming» a défini les mesures à prendre par les parties intéressées dans les secteurs public et privé pour renforcer l'interdiction du spamming au niveau de l'UE prévue par la directive «vie privée et communications électroniques». Par ailleurs, la plupart des États membres et de nombreuses régions européennes ont lancé des initiatives pour inciter les PME à se lancer dans le commerce électronique.

Late payment: Commission urges 4 Member States to comply with the Late Payment Directive to protect SMEs in their commercial relations // Brussels, 15 February 2017
Paiements hors délais: La Commission demande à quatre États membres de se conformer à la directive sur les retards de paiement, afin de protéger les PME dans leurs relations commerciales // Bruxelles, le 15 février 2017

In this context, it is essential to support SMEs to explore the scientific or technical feasibility and the commercial potential of eco-innovative business ideas, since many SMEs do not have the necessary resources to do it on their own.
Il est essentiel dans ce contexte d’aider les PME à explorer la faisabilité scientifique ou technique et le potentiel commercial des idées commerciales éco-innovantes, étant donné que bon nombre de PME n’ont pas les ressources nécessaires pour le faire elles-mêmes.

In the case of a company where at least some members have unlimited liability for the debt of the company (other than an SME that has been in existence for less than three years or, for the purposes of eligibility for risk finance aid, an SME within 7 years from its first commercial sale that qualifies for risk finance investments following due diligence by the selected financial intermediary), where more than half of its capital as shown in the company accounts has disappeared as a result of accumulated losses.
s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (autre qu'une PME en existence depuis moins de trois ans ou, aux fins de l'admissibilité au bénéfice des aides au financement des risques, une PME exerçant ses activités depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale et qui peut bénéficier d'investissements en faveur du financement des risques au terme du contrôle préalable effectué par l'intermédiaire financier sélectionné), lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées.

Urges the Commission to ensure that the specific needs and interests of SMEs are reflected in all trade negotiations; observes that this would imply identifying the areas of negotiations where problems affect SMEs more than other categories of businesses, and focusing on them in the process of negotiating commercial agreements with third countries; supports a reform of the multilateral framework for involving SMEs at the WTO and for ensuring faster arbitration and settlement of disputes for SMEs;
demande instamment à la Commission de veiller à ce que toutes les négociations commerciales tiennent compte des besoins et intérêts spécifiques des PME; fait remarquer qu'il conviendrait dès lors d'identifier les domaines de négociation où les PME rencontrent davantage de problèmes que les autres catégories d'entreprises et de se concentrer sur ces aspects lors de la négociation d'accords commerciaux avec des pays tiers; est favorable à une réforme du cadre multilatéral en vue de faire participer les PME à l'OMC et d'accélérer les procédures d'arbitrage et de règlement des différends pour les PME;

Considers that the concept of pre-commercial procurement is important, but fears that it will be unsuccessful in drawing in SMEs unless it is clearly understood how pre-commercial procurement is to work, particularly in a cross-border context; points out that the key principle of pre-commercial procurement – namely that the public authority does not keep all benefits resulting from the research and development, but that each company retains the ownership rights in respect of the new ideas it generates – ensures legal certainty and the protection of ideas for participating businesses;
estime que le concept d'achat public avant commercialisation est important, mais craint qu'il ne parvienne pas à attirer les PME si son fonctionnement n'est pas bien compris, notamment dans un contexte transfrontalier; souligne que le principe essentiel régissant les achats publics avant commercialisation - à savoir, que l'autorité publique ne récolte pas tous les bénéfices de la recherche et du développement, mais que chaque entreprise conserve les droits de propriété sur les nouvelles idées qu'elle conçoit - garantit aux entreprises participantes la sécurité juridique et la protection des idées;