Vertaling van "comeau's notice which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

publication which carries legal notices
journal d'annonces légales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The prior information notice is the notice by which the contracting authorities make known, by way of indication, the estimated total value and subject of contracts and framework contracts which they intend to award during a financial year, but excluding contracts under the negotiated procedure without prior publication of a contract notice.
2. L’avis de pré-information est l’avis par lequel les pouvoirs adjudicateurs font connaître, à titre indicatif, le montant total prévu et l’objet des marchés et contrats-cadres qu’ils envisagent de passer au cours d’un exercice, à l’exclusion des marchés en procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché.

‘a prior information notice’ means the notice by which the contracting authorities make known, by way of indication, the estimated total value and subject of contracts and framework contracts which they intend to award during a financial year, but excluding contracts under the negotiated procedure without prior publication of a contract notice.
un «avis de préinformation» désigne l'avis par lequel les pouvoirs adjudicateurs font connaître, à titre indicatif, le montant total prévu et l'objet des marchés et contrats-cadres qu'ils envisagent de passer au cours d'un exercice, à l'exclusion des marchés en procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché.

18. Where appropriate, the dates and reference(s) of publication in the Official Journal of the European Union of the periodic information notice or of the notice of the publication of this notice on the buyer profile to which the contract refers.
18. Le cas échéant, dates et référence(s) de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'avis périodique ou de l'envoi de l'avis annonçant la publication de cet avis sur le profil d'acheteur auquel le marché se rapporte.

by means of a prior information notice, which shall be published continuously and contain the information set out in Annex V Part I. The prior information notice shall refer specifically to the types of services that will be the subject of the contracts to be awarded. It shall indicate that the contracts will be awarded without further publication and invite interested economic operators to express their interest in writing.
un avis de préinformation, publié de manière continue et qui contient les informations mentionnées à l'annexe V, partie I. L'avis de préinformation fait référence spécifiquement aux types de services qui feront l'objet des marchés à passer; il indique que les marchés seront passés sans publication ultérieure et invite les opérateurs économiques intéressés à manifester leur intérêt par écrit.

a time-limit for receipt of requests to participate which may not be less than 15 days from the date on which the contract notice is dispatched, or less than 10 days if the notice was sent by electronic means, in accordance with the format and procedure for sending notices set out in point 3 of Annex VI; and
un délai pour la réception des demandes de participation qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou à dix jours si l’avis est envoyé par moyens électroniques conformément au format et aux modalités de transmission indiqués à l’annexe VI, point 3, et

—a time-limit for receipt of requests to participate which may not be less than 15 days from the date on which the contract notice is dispatched, or less than 10 days if the notice was sent by electronic means, in accordance with the format and procedure for sending notices set out in point 3 of Annex VI; and
—un délai pour la réception des demandes de participation qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou à dix jours si l’avis est envoyé par moyens électroniques conformément au format et aux modalités de transmission indiqués à l’annexe VI, point 3, et

(a) the time‑limit for receipt of requests to participate, in response to a notice published under Article 42(1)(c), or in response to an invitation by the contracting entities under Article 47(5), shall, as a general rule, be fixed at no less than 37 days from the date on which the notice or invitation was sent and may in no case be less than 22 days if the notice is sent for publication by means other than electronic means or fax, and at no less than 15 days if the notice is transmitted by such means; however, in the case of particularly complex contracts within the meaning of Article 37a, this time limit may not be less than 47 days from the date on which the call for competition was sent, and the request to participate must be accompanied by an outline solution.
(a) le délai de réception des demandes de participation, en réponse à un avis publié en vertu de l'article 42, paragraphe 1, point c), ou en réponse à une invitation des entités adjudicatrices en vertu de l'article 47, paragraphe 5, est fixé, en règle générale, à au moins trente-sept jours, à compter de la date d'envoi de l'avis ou de l'invitation et ne peut en aucun cas être inférieur à vingt-deux jours, si l'avis est envoyé pour publication par des moyens autres que par voie électronique ou par télécopieur, et à quinze jours, si l'avis est transmis par de tels moyens; toutefois, dans le cas des marchés particulièrement complexes au sens de l'article 37 bis, le délai ne peut être inférieur à quarante-sept jours après l'envoi de l'avis lorsque la demande de participation doit être accompagnée d'une esquisse de solution.

These include the considerable lack of public awareness, to which I have already referred, the low take-up in relative terms by employers’ organisations, the very high national imbalance in the participation of the various Member States, a fact which is disturbing and unacceptable, some shortcomings that have been noticed with regard to the web site, specifically in terms of its multilingual nature, which serves to provide an equal basis for all European citizens, and the absence of any mention of the outermost regions. We therefore also request that particular attention be paid in future to these regions’ specific problems in this field.
; le faible niveau de développement des organisations patronales en termes relatifs? ; le grand déséquilibre national entre la présence des différents États membres, donnée préoccupante et inacceptable? ; certaines insuffisances relevées en ce qui concerne le site web , notamment quant ? sa nature effectivement multilingue, condition d'égalité pour tous les citoyens européens? ; et l'absence de toute mention des régions ultrapériphériques, qui nous amène ? demander aussi ? l'avenir d'accorder une attention spéciale ? leur problématique spécifique dans ce domaine.

It is unacceptable for the Commission only to take a lukewarm interest in a country which probably has no mineral resources, which, in terms of human rights, is doing a relatively good job in the region, which is small and very much agriculture-based. It may not occupy centre stage but is very needy despite this. This Parliament has noticed this and offered its support, and I urge the Commission to take this message extremely seriously and to grant this aid.
Il est inconcevable que la Commission puisse dire "cela n'est pas très important pour nous" pour un petit État qui n'a peut-être aucune matière première, qui mène une politique relativement bonne dans la région en matière des droits de l'homme et où l'agriculture reste une activité dominante. Ce pays n'est pas au centre de notre intérêt, mais il y a extrême urgence : ce Parlement l'a compris et a marqué son soutien. J'invite la Commission à prendre ce signal avec le plus grand sérieux et à fournir cette aide.