Vertaling van "collection doesn't constitute " (Engels → Frans) :

This is subject to compliance with and review under Articles 82 and 86 of the Treaty where a collecting society is constituted as a legal monopoly or where it is granted special rights under national law.
Les règles des articles 82 et 86 du Traité CE doivent aussi être respectés et appliqués lorsqu'une société de gestion collective est constituée sous forme de monopole légal ou lorsqu'elle bénéficie de droits spéciaux en vertu de la loi nationale.

Hence forthwith, Mr. Trudeau recognized that aboriginal people collectively had unique constitutional and legal rights and therefore recognized that in the constitution under section 35(1).
M. Trudeau a donc tout de suite reconnu que les autochtones avaient, collectivement, des droits constitutionnels et juridiques uniques, droits qu'il a inscrits dans la Constitution, au paragraphe 35(1) de la Charte.

However, the changes to the law on copyright regarding fee collection and exemptions constitute a step backwards in the alignment to the EU acquis.
Cependant, les modifications de la loi sur les droits d'auteur relatives à la perception et aux exemptions de droits constituent un recul dans l'alignement sur l'acquis de l'UE.

Moreover, it should also be possible for members of a collective management organisation, rightholders, users, collective management organisations and other interested parties to notify a competent authority in respect of activities or circumstances which, in their opinion, constitute a breach of law by collective management organisations and, where relevant, users.
En outre, les membres d’un organisme de gestion collective, les titulaires de droits, les utilisateurs, les organismes de gestion collective et les autres parties intéressées devraient avoir la possibilité de signaler à une autorité compétente les activités ou les circonstances qui, selon eux, constituent une infraction à la loi par des organismes de gestion collective et, le cas échéant, par des utilisateurs.

One of the areas that came up when we were looking at regional museum policy in the north and at how to build a federal role is the fact that, again, by itself each collection doesn't constitute a nationally significant story, but in a regional area for example, mine with its history of mining and the gold and silver rushes, and the multicultural development of these regions from Val d'Or to Sudbury is a nationally significant story, and yet each piece of the puzzle will not provide for a federal understanding of that.
Lorsque nous nous sommes penchés sur la politique relative aux musées régionaux du Nord et sur le rôle de soutien du gouvernement fédéral, nous avons songé au fait que chaque collection ne relate pas individuellement une histoire importante sur le plan national, mais, par exemple, l'histoire de l'industrie minière, des ruées vers l'or et l'argent et du développement multiculturel des villes situées entre Val d'Or et Sudbury constitue une histoire d'importance nationale, et pourtant, chacune des collections prises individuellement ne sera pas considérée par le gouvernement fédéral comme ayant une importance d'ordre national.

The selected CCS demonstration projects shall collectively constitute ‘the CCS group’ and the selected RES demonstration projects shall collectively constitute ‘the RES group’.
L’ensemble des projets de démonstration CSC sélectionnés et l’ensemble des projets de démonstration SER sélectionnés constituent respectivement «le groupe CSC» et «le groupe SER».

It doesn't constitute interference in my experience.
Cela ne représente pas de l'ingérence, à mon avis.

I love those words “social” and “collective”. Doesn't that sound great?
J'adore entendre les termes «social» et «collectif».

The compensation offered to the collecting companies thus constitutes a remuneration for services provided by these companies on a voluntary basis and to the benefit of the public.
La rémunération offerte aux sociétés d'enlèvement constitue donc la contrepartie du service fourni par ces sociétés sur une base volontaire et dans l'intérêt général.