Traduction de «code elicited many interventions opposing » (Anglais → Français) :

In this line of thinking, the Commission observes, firstly, that the main differences between Member States are found in differing company law and securities regulation, as opposed to the corporate governance codes which, according to the March 2002 study, show a remarkable degree of convergence, and, secondly, that the existence of many codes in the EU is not generally perceived as a difficulty by issuers (many issuers continue to be active primarily on their domestic market; when they are active on other markets, they are faced with codes that are pretty similar; and in the rare instances where codes provisions are divergent, the "comply or explain" principle offers a satisfactory solution).
Dans le même ordre d'idées, la Commission observe en premier lieu que les principales divergences entre États membres se situent au niveau du droit des sociétés et de la législation sur les valeurs mobilières, et non à celui des codes de gouvernement d'entreprise qui, comme il ressort de l'étude de mars 2002, témoignent généralement d'un remarquable degré de convergence. Elle constate ensuite que l'existence d'une pluralité de codes dans l'UE n'est en général pas perçue comme constituant une difficulté par les émetteurs (qui sont dans leur majorité actifs surtout sur leur marché national et qui, lorsqu'ils s'intéressent à d'autres marchés, sont confrontés à des codes globalement similaires, l'application de la règle "se conformer ou se justifier" offrant une solution satisfaisante dans les rares autres cas).

As to the first issue, it must be painfully clear to this committee, after listening to the many interventions on the question of whether the defence of colour of right would be available under section 8(3), and, in particular, to the interventions from the Department of Justice and from two very eminent practitioners of criminal law, Clayton Ruby and Michael Code, that this colour of right issue is contentious and that no clear authority from the Supreme Court or from any provincial Court of Appeal exists relevant to this issue.
Pour ce qui est du premier point, le comité a dû malheureusement se rendre compte, après avoir entendu autant de témoignages sur la question de savoir si la défense d'apparence de droit pourra être invoquée en vertu du paragraphe 8(3), surtout de la bouche des représentants du ministère de la Justice et de deux éminents criminalistes, Me Clayton Ruby et Me Michael Code, que cette question de l'apparence de droit est controversée et qu'il n'existe pas de jurisprudence bien définie, ni dans les jugements de la Cour suprême ni dans ceux des cours provinciales d'appel.

Ms. Anne-Marie Boisvert: In one way I have nothing against what is.The only thing the Barreau du Québec wants to stress—and we've stressed it in many interventions—is that we are a little wary of this discourse saying that the code protects us.
Me Anne-Marie Boisvert: D'un côté, je n'ai rien contre ce qui est.La seule chose que le Barreau du Québec tient à souligner—et nous l'avons fait au cours de nombreuses interventions—c'est que nous considérons avec quelque scepticisme les déclarations selon lesquelles le Code nous protège.

It is interesting that the study from which I quoted that recommended that no force be used, which did not deal with any specific section of the code, elicited many interventions opposing the position that we stop using force, and many of those interventions were based on such things as the proverb I read.
Il est intéressant de constater que, lorsque le document a été publié, dans lequel tous les hôpitaux pour enfants et autres institutions qui ont mené l'étude dont j'ai parlé recommandaient que l'on n'ait pas recours à la force — ils ne parlaient pas d'un article du code en particulier — ils ont reçu davantage de commentaires sur cette étude qui allait à l'encontre de la position voulant qu'on cesse d'avoir recours à la force, la plupart de ces interventions étant basées sur quelque chose comme le proverbe que je viens de lire.

That is because in Ireland we operate what is known as a common legal system, as opposed to the civil code system which operates in many other EU member states.
En effet, l’Irlande applique un système juridique commun, par opposition au système de code civil en vigueur dans de nombreux autres États membres de l’Union.

What is even worse, as was pointed out during a course of many interventions pertaining to clause 3, the people consulted were not even able to tell us what codes and rules would apply by default.
Pis encore, comme on l'a mentionné au cours de nos nombreuses interventions concernant l'article 3, les personnes consultées n'ont même pas été en mesure de nous dire quels seraient les codes et les règles qu'on appliquerait par défaut.

Even this year, we had the case of Kosovo and many of the Members who spoke to request, to loudly demand, military intervention were those who had previously opposed any military intervention in Kosovo.
Cette année encore, on a eu le cas au Kosovo. Et beaucoup de collègues qui sont intervenus pour demander, pour réclamer à grands cris l’intervention militaire étaient ceux qui étaient auparavant contre toute intervention militaire au Kosovo.

Some who have opposed Canada's military intervention have rightly pointed out the hypocrisy of NATO's intervention in this case of human rights violation and the very same countries' lack of action in many other cases of gross human rights violations taking place around the world.
Certains opposants à l'intervention militaire du Canada ont fait valoir, à juste titre, l'hypocrisie dont témoigne l'intervention de l'OTAN dans la crise actuelle, qui donne lieu à de graves violations des droits de la personne, alors que nous ne sommes pas intervenus dans de nombreux autres cas similaires qui se sont déjà produits ailleurs dans le monde.