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Traduction de «coast guard be given greater discretion » (Anglais → Français) :

Last year, before the house committee, we put forward three recommendations: First, that consideration be given to the following in relation to the redrafting of then proposed section 41, namely, that the Coast Guard should not be enshrined in the legislation; second, that the Commissioner of the Coast Guard be given greater discretion in the exercise of power of the minister but that that power should be limited by a requirement to be contained in the legislation to provide services that are safe, economical and efficient; and, third, that the service provided should not deal expressly with the Coast Guard, as in the current legislati ...[+++]

L'année dernière, devant le comité de la Chambre, nous avions formulé trois recommandations concernant le libellé de ce qui était alors l'article 41 à savoir, premièrement, de ne pas intégrer la Garde côtière à la loi; deuxièmement, de ne pas donner plus de latitude au commissaire de la Garde côtière dans l'exercice des pouvoirs du ministre.mais ne pas limiter cette latitude par l'exigence légale de fournir ou de garantir des services sûrs, économiques et efficaces; et, troisièmement, de ne pas lier expressément les services fournis à la Garde côtière comme c'est le cas dans la loi actuelle.


2. The Agency, through its coordinating officer, may communicate its views to the host Member State on the instructions given to European Border and Coast Guard teams.

2. L'Agence, par l'intermédiaire de son officier de coordination, peut communiquer à l'État membre hôte sa position concernant les instructions données aux équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.


I do see a bit of a contradiction in suggesting on the one hand that judges should be given greater discretion in some instances—greater discretion, for example, in the determination of what's a presumptive offence or when a youth should be transferred—but at the same time eliminating the discretion they have with respect to the introduction of statements, which in my opinion is perhaps the most ...[+++]

Je vois une certaine contradiction dans le fait que vous recommandiez qu'on donne plus de pouvoir discrétionnaire au juge dans certains cas, d'une part—, plus de pouvoir discrétionnaire en ce qui touche la détermination de ce qui constitue une infraction désignée, par exemple, ou le moment où un adolescent doit être transféré dans un établissement pour adultes—, et, qu'on lui enlève, d'autre part, le pouvoir discrétionnaire en ce qui touche le choix des déclarations pouvant être jugées admissibles en preuve puisque, à mon avis, il peut souvent s'agir des preuves les plus importantes qui pourraient être présentées lors d'un procès.


(e)External relations policy of the Union given that the European Border and Coast Guard Agency should facilitate and encourage operational cooperation between Member States and third countries, including by coordinating such operational cooperation in the field of management of external borders and by deploying liaison officers to third countries, as well as by cooperating with the authorities of third countries on return, including as regards the acquisition of travel documents.

(e)la politique de l'Union en matière de relations extérieures étant donné que l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes devrait faciliter et encourager la coopération opérationnelle entre les États membres et les pays tiers, y compris en coordonnant cette coopération opérationnelle dans le domaine de la gestion des frontières extérieures et en déployant des officiers de liaison dans les pays tiers, ainsi qu'en coopérant avec les autorités des pays tiers en matière de retour, y compris en ce qui concerne l'acquisition de documents de voyage.


Given the necessity that the Agency continues with its work in external border management at the same level of intensity, including as regards search and rescue and in the area of return, it is essential that in the future the level of the 2016 subsidy is maintained as the basis for the annual budget of the European Border and Coast Guard Agency.

Étant donné la nécessité pour l'Agence de poursuivre ses travaux dans la gestion des frontières extérieures avec le même niveau d'intensité, y compris en ce qui concerne les opérations de recherche et de sauvetage, il est essentiel qu'à l'avenir, le niveau de la subvention de 2016 soit maintenu en tant que base pour le budget annuel de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.


(d)External relations policy of the Union given that the European Border and Coast Guard Agency should facilitate and encourage operational cooperation between Member States and third countries, including by coordinating such operational cooperation in the field of management of external borders and by deploying liaison officers to third countries, as well as by cooperating with the authorities of third countries on return, including as regards the acquisition of travel documents..

d)la politique de l'Union en matière de relations extérieures étant donné que l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes devrait faciliter et encourager la coopération opérationnelle entre les États membres et les pays tiers, y compris en coordonnant cette coopération opérationnelle dans le domaine de la gestion des frontières extérieures et en déployant des officiers de liaison dans les pays tiers, ainsi qu'en coopérant avec les autorités des pays tiers compétentes en matière de retour, y compris en ce qui concerne l'obtention de documents de voyage.


The Agency, through its Coordinating Officer, may communicate its views to the host Member State on the instructions given to European Border and Coast Guard Teams.

L'Agence, par l'intermédiaire de son officier de coordination, peut communiquer à l'État membre hôte sa position concernant les instructions données aux équipes européennes de garde-frontières et de garde-côtes.


That the Coast Guard be given all the necessary resources and powers to conduct surveillance and collect evidence necessary for the effective prosecution of contraventions.

Que la Garde côtière obtienne les ressources et les pouvoirs dont elle a besoin pour effectuer la surveillance et recueillir les preuves requises pour être en mesure de poursuivre les contrevenants.


Then there is the recommendation that the Canadian Coast Guard be given full operationalfunding sufficient to carry out existing roles as well as theexpanded mandate and additional responsibilitiesrecommended in this report.

Je pense également au fait que cette Garde côtière canadienne reçoive un financement complet pour ses opérations, un financement qui soit suffisant à la fois pour ses attributions actuelles et pour son nouveau mandat et les responsabilités additionnelles, tel que recommandé dans ce rapport.


We believe that the Canadian Coast Guard be given full operational funding sufficient to carry out its existing roles as well as the expanded mandate and additional responsibilities recommended in the report of the standing committee.

Nous croyons que la Garde côtière canadienne doit recevoir un financement complet pour ses opérations, suffisant pour ses attributions actuelles, son nouveau mandat et les responsabilités additionnelles recommandées dans le rapport du comité permanent.




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