Such notification shall cover withdrawal of investments, disposal, permanent or temporary closure and in general all reductions in production capacity leading to an appreciable change in the production structure of an undertaking or which may lead to major changes in the use of manpower within the undertaking.
Font l'objet de cette communication les désinvestissements, aliénations, fermetures, mises en réserve et, en général, toutes les réductions de capacités de production entraînant une modification appréciable de la structure de production d'une entreprise, ou susceptibles d'entraîner des changements importants dans l'emploi de la main-d'oeuvre au sein de l'entreprise.