Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «claire l'heureux-dubé said » (Anglais → Français) :

Chief Justice Beverley McLachlin, Justice Louise Arbour, and the other great defender of the de minimis defence, Justice Claire L'Heureux-Dubé said there is such a defence.

Le juge en chef Beverley McLachlin, la juge Louise Arbour, et l'autre grand défenseur de la défense de minimis, la juge Claire L'Heureux-Dubé, ont dit que cette défense existait.


First, Justice L'Heureux-Dubé said in O'Connor that the reason why these should be rarely accessed is that therapeutic records are not the type of records, like those by sexual assault centres and so on, that are searching determination of the truth.

Tout d'abord, la juge L'Heureux-Dubé a expliqué dans l'arrêt O'Connor qu'on devrait rarement avoir accès à ces documents parce que les dossiers thérapeutiques, comme ceux que produisent les centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle, ne cherchent pas à établir la vérité.


If memory serves me, in the last issue of L'actualité, former Supreme Court Justice Claire L'Heureux-Dubé said there was an urgent need to amend the law as regards the right to die with dignity.

Si ma mémoire me sert correctement, dans la dernière édition du magazine L'actualité, l'ex-juge de la Cour suprême Claire L'Heureux-Dubé mentionnait le besoin urgent de modifier la loi quant au droit de mourir dignement.


In 1993, in R. v M., Madam Justice l'Heureux-Dubé said:

En 1993, dans l'arrêt R. c. M., la juge Claire L'Heureux-Dubé affirmait:


As Justice L'Heureux-Dubé said in a decision handed down the same day as the O'Connor decision and dealing with the same issue.

Ainsi que l'affirme la juge L'Heureux-Dubé dans un jugement rendu le même jour que l'arrêt O'Connor, et qui portait sur la même question:




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

claire l'heureux-dubé said ->

Date index: 2023-05-29
w