Vertaling van "claimant's declaration dependency status " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

claimant's declaration of dependency status
déclaration du prestataire relative au taux majoré

claimant's declaration
déclaration du plaignant

claimant's status
situation des prestataires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In today’s Opinion, Advocate General Eleanor Sharpston proposes that the Court declare, first of all, that applicants for refugee status who have a homosexual orientation may, depending on the circumstances in their country of origin, form a particular social group within the meaning of the directive.
Dans les conclusions de ce jour, l’avocat général, Mme Eleanor Sharpston, propose à la Cour de déclarer, tout d’abord, que les demandeurs sollicitant le statut de réfugié qui ont une orientation homosexuelle peuvent, en fonction des circonstances qui prévalent dans leur pays d’origine, constituer un groupe social spécifique au sens de la directive.

What it means is that if a refugee claimant goes to a visa office in the U.S. and says, for example, “I'm from Haiti, and I travel through the U.S., but I want to declare refugee status in order to get into Canada”, they would not be given the right to have a hearing.
Cette entente signifie que si un demandeur de statut de réfugié se présente à un bureau des visas aux États-Unis et dit, par exemple, « Je suis d'Haïti et je voyage aux États-Unis, mais je veux me réclamer du statut de réfugié afin d'être admis au Canada ». Cette personne n'aurait pas le droit à une audience, et elle ne peut présenter de demande pendant son séjour aux États-Unis.

The necessity to provide fair and efficient refugee status determination procedures for refugee claimants stems from the right to seek and enjoy asylum as guaranteed under article 14 of the Universal Declaration of Human Rights, the responsibilities derived from the 1951 United Nations Convention relating to the Status of Refugees and its 1967 protocol, from international and regional human rights instruments, as well as relevant executive committee conclusions.
La nécessité de mettre à la disposition des demandeurs d'asile une procédure juste et efficace de détermination du statut de réfugié découle du droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile dans un autre pays, garanti par l'article 14 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, et des responsabilités qui découlent de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés de 1951 et du Protocole de 1967 qui s'y rattache, ainsi que de divers instruments internationaux et régionaux de défense des droits de la personne et de certaines des conclusions du comité exécutif.

Statistics show that where there is an organised participation of employees’ representatives in health and safety at work, the situation improves rapidly.It is, however, necessary to provide these representatives with the necessary powers to declare their status (in countries where the existence of such workers representation organisations depends explicitly on the acknowledgement of employers the situation appears to be quite unsatisfactory).
Les statistiques prouvent qu'en cas de participation organisée des représentants du personnel à la SST, la situation s'améliore rapidement. Il est cependant nécessaire de donner à ces représentants les autorisations nécessaires et de déclarer leur statut (dans les pays où l'existence de telles organisations représentatives des travailleurs dépend explicitement de la reconnaissance des employeurs, la situation semble tout à fait insatisfaisante).

In the case of residence for a period in excess of six months, they are still required to submit a declaration demonstrating their economic independence, but it is often the women whose economic-dependent status puts them in an unstable position.
Pour un séjour de plus de six mois, on continue à exiger une déclaration attestant l’indépendance économique. Or, ce sont souvent les femmes qui ont un statut économiquement dépendant et donc instable.

Its intent is to change the name of the Act back to its original name, that is the Unemployment Insurance Act; to specify certain payments that are excluded from earnings; to allow benefits to continue while a claimant is on training to improve employability; to cancel the waiting period; to include dependent contractors; to alter the duration of benefits; to change the added benefits respecting local unemployment; to provide additional benefits for permanent layoff; to create a separate unemployment insurance trust fund to replace the present employment insurance account, which is a part of the Consolidated Revenue Fund; to replace the present Commission with an independent commission to be the trustee of the fund and the administrator of the Act; to remove the different status of re-entrants and new entrants; to place the burden of proof on the Commission to prove “arm's length” status and “just cause for leaving a job”; to ensure that every office and telephone access has an HRDC representative available.
Ce projet de loi vise plus particulièrement à redonner à la loi son ancien titre, soit la «Loi sur l'assurance-chômage». Il a pour but d'exclure certains montants de la définition de rémunération; de permettre le versement des prestations aux prestataires qui reçoivent une formation visant à accroître leur employabilité; d'annuler le délai de carence; d'inclure les entrepreneurs dépendants; de modifier la durée de la période de prestations; de modifier le rajustement des prestations en fonction du taux de chômage local; de prévoir des prestations supplémentaires en cas de licenciement; de créer un fonds de fiducie de l'assurance-chômage distinct pour remplacer le compte de l'assurance-emploi qui fait partie du Trésor; de remplacer la commission actuelle par une commission indépendante chargée d'agir à titre de fiduciaire du fonds et d'appliquer la loi; d'éliminer les distinctions entre les personnes qui deviennent et celles qui redeviennent des membres de la population active; d'imposer à la commission le fardeau de prouver le lien de dépendance et le fait que le prestataire est fondé à quitter volontairement son emploi; d'assurer aux termes de la loi à chaque bureau de service et à chaque point de service téléphonique de représenter le DRHC.

I remember a situation some years ago where one particular immigration consultant in Toronto had 200 claimants who came here and declared political refugee status.
Je ne souviens d'une situation qu'on a connue il y a quelques années à Toronto, où un consultant en immigration comptait 200 demandeurs de statut de réfugié politique.