Traduction de «civil fiscal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

budgetary restraint | contractionary fiscal policy | fiscal tightening | restrictive fiscal policy | tight fiscal policy
politique budgétaire restrictive | politique de rigueur budgétaire

fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer
chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité

easy fiscal policy | expansionary fiscal policy | expansive fiscal policy | fiscal loosening
politique budgétaire expansionniste | politique d'expansion budgétaire

budgetary effort | budgetary impulse | fiscal effort | fiscal stimulus | fiscal stimulus effort
effort budgétaire | relance budgétaire | relance par voie budgétaire

Regulation respecting fiscal concessions to non-Canadian representatives to the International Civil Aviation Organization
Règlement sur les concessions fiscales en faveur des représentants non canadiens auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale

fiscal consolidation | fiscal adjustment | fiscal tightening | budget consolidation | budgetary consolidation | fiscal retrenchment | fiscal containment
rééquilibrage budgétaire | assainissement des finances publiques | rééquilibrage des finances publiques

The fiscal incidence of some experiments in fiscal federalism: technical report [ The fiscal incidence of some experiments in fiscal federalism ]
Recherche et simulations en fédéralisme fiscal au Canada : rapport technique

check fiscal returns | investigate tax returns | inspect tax returns | investigate fiscal returns
inspecter des déclarations de revenus

scrutinise fiscal documents | scrutinise taxation documents | check fiscal documents | inspect taxation documents
inspecter des documents fiscaux

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Projects will focus on advocacy and protection actions, youth and education and support to the private sector, with the overall aim to boost economic development. €27.6 million to support the building of a democratic and accountable Palestinian State through targeted policy reforms, fiscal consolidation, reinforcing businesses and SMEs, strengthening of Palestinian Civil Society and providing access to water and energy.
Les projets seront axés sur les actions de sensibilisation et de protection, la jeunesse et l'éducation et le soutien au secteur privé, l'objectif général étant de stimuler le développement économique; un soutien de 27,6 millions d'euros à la construction d'un État palestinien démocratique et responsable au moyen de réformes politiques ciblées, de l'assainissement des finances publiques, du renforcement des entreprises et des PME, de la consolidation de la société civile palestinienne et de la mise en place de l'accès à l'eau et à l'énergie.

Interventions in this area shall aim at: strengthening public administration, including professionalisation and de-politicisation of the civil service, embedding meritocratic principles and ensuring adequate administrative procedures; enhancing the capacity to strengthen macroeconomic stability and supporting progress towards becoming both a functioning market economy and a more competitive economy; supporting participation in the multilateral fiscal surveillance mechanism of the Union and systematic cooperation with international financial institutions on fundamentals of economic policy, as well as strengthening public financial management.
Les interventions dans ce domaine visent à: renforcer l'administration publique, y compris la professionnalisation et la dépolitisation de la fonction publique, consacrer les principes de la méritocratie et faire appliquer les procédures administratives adéquates; améliorer la capacité de renforcer la stabilité macroéconomique et soutenir les progrès accomplis en vue de devenir à la fois une économie de marché qui fonctionne et une économie plus compétitive; soutenir la participation au mécanisme multilatéral de surveillance budgétaire de l'Union et une coopération systématique avec les institutions financières internationales concernant les fondamentaux de la politique économique ainsi que renforcer la gestion des finances publiques.

39. Encourages the Serbian authorities to strengthen tax collection and to conduct a responsible fiscal policy; stresses that wide-ranging structural reforms should support fiscal consolidation and encourages the government, therefore, to undertake overdue structural economic reforms, such as the Law on Planning and Construction, so as to improve the investment and business climate, further support the proliferation of small and medium-sized enterprises, combat the high level of unemployment and poverty, especially in regions predominantly populated with national minorities, and carry out a pension reform in order to introduce a sustainable pension system; insists on the urgent need to abolish administrative barriers to business and points to the importance of swift restructuring of public companies in order to reduce the losses and the state’s presence in the economy; calls, to this end, on the Serbian authorities to promote a fully functioning market economy, build a strong tax base and elaborate a poverty strategy as key elements in making Serbia’s accession to the EU viable; urges the Serbian authorities to consult civil society and the business community and to include them in working groups on the drafting of new legislation; urges the Serbian authorities to restore business confidence through regulatory and legal reform; notes that the successful introduction and implementation of structural economic reforms will help to ease the high level of migration;
39. encourage les pouvoirs publics serbes à accroître l'efficacité de la perception des impôts et à mener une politique budgétaire responsable; souligne que de vastes réformes structurelles devraient concourir à l'assainissement budgétaire et encourage donc le gouvernement à engager des réformes économiques structurelles qui n'ont que trop tardé, telles que la loi sur l'urbanisme et la construction, afin d'améliorer l'environnement des investissements et des entreprises, de soutenir davantage la multiplication des petites et moyennes entreprises, de lutter contre les forts taux de chômage et de pauvreté, notamment dans les régions où les minorités nationales sont prédominantes, et à effectuer une réforme des retraites permettant d'instaurer un système des retraites viable; insiste sur la nécessité impérieuse de supprimer les obstacles administratifs aux entreprises et souligne l'importance de procéder rapidement à la restructuration des entreprises publiques afin de réduire les déficits et la présence de l'État dans l'économie; à cette fin, invite les autorités serbes à promouvoir une économie de marché viable, à construire une solide assiette fiscale et à élaborer une stratégie en matière de lutte contre la pauvreté, autant d'éléments cruciaux pour rendre viable l'adhésion de la Serbie à l'Union; prie instamment les autorités serbes de consulter la société civile et les milieux d'affaires, et de les inclure au sein des groupes de travail chargés de l'élaboration de la nouvelle législation; exhorte les autorités serbes à restaurer la confiance des milieux d'affaires au moyen d'une réforme réglementaire et juridique; observe que la mise en place et en œuvre de réformes économiques structurelles contribuera à réduire le taux élevé d'émigration;

(b) supporting and consolidating democratic reforms and governance in third countries, by enhancing participatory and representative democracy, in particular through the key role played by national parliaments, local authorities and civil society, and applying good financial, social, administrative and fiscal governance principles, thus strengthening the overall democratic cycle, and improving the reliability of electoral processes, in particular by means of election observation missions and local civil society election observation activities.
(b) à soutenir et à consolider les réformes et la gouvernance démocratiques dans les pays tiers, en renforçant la démocratie participative et représentative, notamment grâce au rôle crucial joué par les parlements nationaux et la société civile, en appliquant des principes de bonne gouvernance financière, sociale, administrative et fiscale, consolidant ainsi le cycle démocratique dans son ensemble et améliorant la fiabilité des processus électoraux, au moyen notamment de missions d'observation électorale et d'activités d'observation électorale par la société civile au niveau local.

5. Highlights the systemic importance of national fiscal stability and the increased EU focus on economic governance within the realms of European legislation; thus, recommends that the pre-accession dialogue addresses the role of sound public finances; also recommends that the goals of the enlargement policy are carefully aligned to reflect the growth-oriented EU agenda to modernise the economy, boost competitiveness, improve conditions for SMEs and tackle youth unemployment; stresses the importance of including civil society and social partners in the accession process; recalls the need to foster participation of civil society organisations in the funding programmes;
5. souligne l'importance systémique de la stabilité budgétaire au niveau national et de l'attention accrue de l'Union à l'égard de la gouvernance économique dans le cadre de la législation européenne; recommande, dès lors, que le dialogue de préadhésion aborde la question des finances publiques saines; recommande également d'aligner soigneusement les objectifs de la politique d'élargissement afin de refléter le calendrier de croissance de l'UE visant à moderniser l'économie, à stimuler la concurrence, à améliorer la situation des PME et à remédier au chômage des jeunes; souligne l'importance d'inclure la société civile et les partenaires sociaux dans le processus d'adhésion; rappelle la nécessité d'encourager la participation d'organisations de la société civile dans les programmes de financement;

5. Points out that although aid can act as a leverage for Latin American countries, it is not enough to guarantee sustainable and lasting development; therefore calls on Latin American countries to strengthen and mobilise their domestic resources, set up transparent taxation systems and a form of fiscal governance that is exempt from corruption and fraud, involve the private sector, local governments and civil society effectively in the EU-Latin America agenda particularly through cooperation, technical assistance and the establishment of legal and fiscal training near local administrations, and boost their ownership of projects;
5. souligne que, si l'aide peut faire office de levier pour les pays d'Amérique latine, elle ne suffit pas à garantir un développement viable et durable; invite donc les pays d'Amérique latine à renforcer et à mobiliser leurs moyens nationaux, à mettre en place une fiscalité transparente et une gouvernance fiscale échappant à la corruption et à la fraude, à associer réellement le secteur privé, les collectivités locales et la société civile au programme Union européenne-Amérique latine notamment par la coopération, l'assistance technique et la mise en place de formations juridique et fiscale auprès des administrations locales, et à s'approprier davantage les projets;

enhance the capacity for financial investigations and combine all available instruments in fiscal, civil and criminal law.
d'accroître les moyens d'investigation financière et de combiner tous les instruments qu'offre le droit fiscal, civil ou pénal.

Pursuant to Recommendation 19 in the 2000 action plan entitled ‘The prevention and control of organised crime: a European Union strategy for the beginning of the new millennium’, which was approved by the Council on 27 March 2000 , an examination should be made of the possible need for an instrument which, taking into account best practice in the Member States and with due respect for fundamental legal principles, introduces the possibility of mitigating, under criminal, civil or fiscal law, as appropriate, the onus of proof regarding the source of assets held by a person convicted of an offence related to organised crime.
Conformément à la recommandation 19 du plan d’action 2000 intitulé «Prévention et contrôle de la criminalité organisée: une stratégie de l’Union européenne pour le prochain millénaire», qui a été adopté par le Conseil le 27 mars 2000 , il conviendrait d’adopter, en tenant compte des meilleures pratiques en vigueur dans les États membres et tout en respectant dûment les principes fondamentaux du droit, un instrument qui prévoie la possibilité d’introduire, sur le plan du droit pénal, civil ou fiscal, un allégement de la charge de la preuve concernant l’origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d’une infraction liée à la criminalité organisée.

financial instruments: incentives for producers and consumers to protect the environment and use natural resources in a responsible manner (economic, fiscal and civil responsibility measures) and "price corrections" to ensure that products and services which respect the environment are not penalised in terms of cost.
les instruments économiques: incitation des producteurs et des consommateurs à protéger l'environnement et à utiliser les ressources naturelles d'une manière responsable (mesures économiques, fiscales, responsabilité civile) et objectif de "correction des prix" pour que les produits et services respectueux de l'environnement ne soient pas pénalisés en terme de coûts.