Vertaling van "citizens' initiative calling " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European citizens' initiative [ citizens' initiative (EU) | ECI ]
initiative citoyenne européenne [ ICE | initiative citoyenne (UE) ]

citizens' initiative | European citizens' initiative | ECI [Abbr.]
initiative citoyenne | initiative citoyenne européenne | ICE [Abbr.]

Citizen-Initiated Referendum Act [ An Act to provide for the holding of citizen-initiated referenda on specific questions ]
Loi sur les référendums découlant de l'initiative des citoyens [ Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises ]

Citizens' Initiative Committee | citizens’ committee
comité des citoyens

citizen initiative
initiative du citoyen

citizens' initiative
initiative des citoyens

identification and recording, without human intervention, of the telephone number of the line initiating call
identification et enregistrement, sans intervention humaine, du numéro de téléphone de la ligne de départ d'un appel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

First Vice-President Frans Timmermans said: "Citizens have made their voice loud and clear through the European Citizens' Initiative, calling for action to have a guaranteed access to safe drinking water.
Frans Timmermans, Premier vice-président, a déclaré à ce propos: «Les citoyens se sont, par l'intermédiaire de l'initiative citoyenne européenne, très clairement exprimés en faveur de mesures leur garantissant un accès à une eau potable saine.

Commission registers European Citizens' Initiative calling for European Free Movement Instrument // Brussels, 21 December 2016
La Commission enregistre une initiative citoyenne européenne demandant un instrument européen relatif à la libre circulation // Bruxelles, le 21 décembre 2016

4. Recalls that, as regards the procedures for organising public hearings on successful European Citizens’ Initiatives, as set down in Article 11 of Regulation (EU) No 211/2011, Parliament has decided that the Committee on Petitions is automatically associated with each hearing alongside the lead Committee with legislative competence for the subject concerned; considers this a confirmation of its role as the body with the most experience of direct contacts with citizens, ensuring a uniform procedure for all successful Citizens’ Initiatives; calls on the Conference of Presidents to approve a clarification of the Committee’s competences in this respect in Annex VII, point XX of the rules of procedure; emphasises, at the same time, that the difference between a petition according to Article 227 TFEU and a Citizens’ Initiative must be clearly explained to the public;
4. rappelle que, pour ce qui est des procédures d'organisation des auditions publiques sur les initiatives citoyennes européennes remplissant les conditions, prévues à l'article 11 du règlement (UE) n° 211/2011, le Parlement a décidé d'associer automatiquement la commission des pétitions à chaque audition aux côtés de la commission saisie au fond ayant compétence législative pour le dossier traité; estime que son rôle en tant qu'organe jouissant de la plus grande expertise dans le domaine du contact direct avec les citoyens s'en trouve conforté, ce qui garantit une procédure uniforme pour assurer la réussite de toutes les initiatives citoyennes; demande à la Conférence des présidents d'approuver une définition plus claire des compétences de la commission à cet égard à l'annexe VII, point XX du règlement; souligne également que la distinction entre une pétition visée par l'article 227 du traité FUE et une initiative citoyenne doit être clairement expliquée au citoyen;

4. Recalls that, as regards the procedures for organising public hearings on successful European Citizens’ Initiatives, as set down in Article 11 of Regulation 211/2011 (EU), Parliament has decided that the Committee on Petitions is automatically associated with each hearing alongside the lead Committee with legislative competence for the subject concerned; considers this a confirmation of its role as the body with the most experience of direct contacts with citizens, ensuring a uniform procedure for all successful Citizens’ Initiatives; calls on the Conference of Presidents to approve a clarification of the Committee’s competences in this respect in Annex VII, point XX of the rules of procedure; emphasises, at the same time, that the difference between a petition according to Article 227 TFEU and a Citizens’ Initiative must be clearly explained to the public;
4. rappelle que, pour ce qui est des procédures d'organisation des auditions publiques sur les initiatives citoyennes européennes remplissant les conditions, prévues à l'article 11 du règlement (UE) n° 211/2011, le Parlement a décidé d'associer automatiquement la commission des pétitions à chaque audition aux côtés de la commission saisie au fond ayant compétence législative pour le dossier traité; estime que son rôle en tant qu'organe jouissant de la plus grande expertise dans le domaine du contact direct avec les citoyens s'en trouve conforté, ce qui garantit une procédure uniforme pour assurer la réussite de toutes les initiatives citoyennes; demande à la Conférence des présidents d'approuver une définition plus claire des compétences de la commission à cet égard à l'annexe VII, point XX du règlement; souligne également que la distinction entre une pétition visée par l'article 227 du traité FUE et une initiative citoyenne doit être clairement expliquée au citoyen;

The European Citizens' Initiative, introduced by the Lisbon Treaty to encourage a greater democratic involvement of citizens in European affairs[1], allows one million citizens of the European Union (EU), coming from at least seven Member States, to call on the European Commission to propose legislation on matters of EU competence.
L'initiative citoyenne européenne, introduite par le traité de Lisbonne pour encourager une plus grande participation démocratique des citoyens aux affaires européennes[1], permet à un million de citoyens de l'Union européenne (UE) provenant d'au moins sept États membres d'inviter la Commission européenne à présenter une proposition législative dans des domaines relevant de la compétence de l'UE.

In the light of the European Citizens' Initiative, the Commission has sought to identify any remaining gaps and areas where more efforts − at EU or national level – need to be made in order to address the concerns motivating the citizens' call for action.
À la suite de l’initiative citoyenne européenne, la Commission a cherché à recenser les lacunes qui subsistent et les domaines dans lesquels il convient de redoubler d’efforts − tant à l'échelon de l’UE qu'au niveau national – afin de répondre aux préoccupations à l'origine de la démarche des citoyens.

I would like to point out that, for instance, citizens may demand, through a petition, that Parliament request the Commission to take a legislative initiative, so that in the future we might have a European citizens’ initiative calling on the Commission to institute a legislative procedure and a petition, on the basis of the right of petition, addressed to the relevant committee of this House, asking the House to approach the Commission to that effect.
Je tiens à faire remarquer que les citoyens peuvent exiger, par une pétition, que le Parlement demande à la Commission de prendre une initiative législative. À l’avenir, nous pourrions donc nous trouver dans une situation où une initiative citoyenne demande à la Commission de lancer une procédure législative et où une pétition, fondée sur le droit de pétition et adressée à la commission compétente de ce Parlement, demande au Parlement d’approcher la Commission à cet effet.

– (LT) The signatures of more than 1 million EU citizens have been collected in support of the EU-wide citizens’ initiative calling for one permanent seat for the European Parliament.
– (LT) Plus d’un million de signatures de citoyens de l’UE ont été recueillies à l’appui de l’appel lancé par les citoyens dans toute l’Union en faveur d’un seul siège permanent pour le Parlement européen.