Traduction de «citizen's arrest whereas » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

citizen's arrest
arrestation par un simple citoyen [ arrestation par un particulier ]

right to make a citizen's arrest
droit de chaque citoyen d'appréhender un malfaiteur

citizen's arrest
arrestation citoyenne | arrestation par un particulier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

whereas a Vietnamese lawyer and human rights activist, Lê Thu Hà, was arrested on 16 December 2015, at the same time as a prominent fellow human rights lawyer, Nguyễn Văn Đài, who was arrested for conducting propaganda against the state; whereas on 22 February 2016 human rights defender Trần Minh Nhật was attacked by a police officer at his home in Lâm Hà district, Lâm Đồng Province; whereas Trần Huỳnh Duy Thức, who was imprisoned in 2009 after a trial with no meaningful defence, received a sentence of 16 years followed by five years under house arrest; whereas there is serious concern for the deteriorating health of Buddhist dissident Thích Quảng Độ, who is currently under house arrest.
considérant que Lê Thu Hà, avocate et militante des droits de l'homme vietnamienne, a été arrêtée le 16 décembre 2015, en même temps qu'un éminent avocat des droits de l'homme, Nguyễn Văn Đài, qui a été appréhendé pour propagande contre l'État; que, le 22 février 2016, Trần Minh Nhật, défenseur des droits de l'homme, a été agressé par un officier de police à son domicile dans le district de Lâm Hà, dans la province de Lâm Đồng; que Trần Huỳnh Duy Thức, emprisonné en 2009 après un procès sans défense digne de ce nom, a été condamné à une peine de 16 ans suivie de cinq années d'assignation à résidence; que la détérioration de la santé de Thích Quảng Độ, dissident bouddhiste actuellement assigné à résidence, est source de vives préoccupations.

In the early consultations on citizen's arrest we were discussing the fact that if a person resists a citizen's arrest because they do not realize that the citizen has any power to arrest them, or they do so deliberately, it could escalate into a situation of self-defence if they assault the person who is seeking to arrest them.
Au cours des premières consultations au sujet de l’arrestation par un simple citoyen, nous avons parlé du fait que, lorsqu’une personne résiste à l’arrestation par un citoyen parce qu’elle ne sait pas que le citoyen a le pouvoir de l’arrêter, ou qu’elle le fait délibérément, cela pourrait déboucher sur une situation de légitime défense si cette personne commet des voies de fait sur le citoyen qui essaie de l’arrêter.

In the early consultations on citizen's arrest we were discussing the fact that if a person resists a citizen's arrest because they do not realize that the citizen has any power to arrest them, or they do so deliberately, it could escalate into a situation of self-defence if they assault the person who is seeking to arrest them.
Au cours des premières consultations au sujet de l'arrestation par un simple citoyen, nous avons parlé du fait que, lorsqu'une personne résiste à l'arrestation par un citoyen parce qu'elle ne sait pas que le citoyen a le pouvoir de l'arrêter, ou qu'elle le fait délibérément, cela pourrait déboucher sur une situation de légitime défense si cette personne commet des voies de fait sur le citoyen qui essaie de l'arrêter.

However, these two bills only slightly broadened the notion of citizen's arrest whereas Bill C-60 substantially broadens the notion of self-defence.
Cependant, ces deux projets de loi se limitaient à étendre légèrement le concept d'arrestation citoyenne, alors que le projet de loi C-60 en profite pour étendre sensiblement le concept de légitime défense.

whereas the development of renewable energy can help to ensure energy security and sovereignty, eliminate energy poverty and foster the economic development and technological leadership of the EU while tackling climate change; whereas renewable energy sources would contribute to providing European citizens with stable, affordable, sustainable energy, with special emphasis on the most vulnerable; whereas renewable energy sources should enable citizens to benefit from self-generation and predictable energy supply.
considérant que le développement des énergies renouvelables peut contribuer à assurer la sécurité et la souveraineté énergétique, éradiquer la précarité énergétique, favoriser le développement économique et la prééminence technologique de l'Union tout en luttant contre le changement climatique; que les sources d'énergie renouvelables pourraient contribuer à garantir aux citoyens européens une énergie stable, abordable, durable, avec une attention particulière aux plus vulnérables; que les sources d'énergie renouvelables devraient permettre aux citoyens de bénéficier d'une autoproduction et d'un approvisionnement énergétique prévisible.

whereas on 9 May 2016 eight people protesting peacefully against the arrests of the ADHOC staff members, including Ee Sarom, director of the NGO Sahmakun Teang Tnaut, Thav Khimsan, deputy director of the NGO LICADHO, and a Swedish and German advisor to LICADHO, were arrested and set free shortly afterwards; whereas on 16 May 2016 the same happened to five peaceful demonstrators.
considérant que le 9 mai 2016, huit personnes qui manifestaient pacifiquement contre l'arrestation des membres du personnel de l'ADHOC, dont Ee Sarom, directeur de l'ONG Sahmakun Teang Tnaut, Thav Kimsan, directeur adjoint de l'ONG LICADHO, ainsi qu'un conseiller suédois et un conseiller allemand de la LICADHO ont été arrêtés et libérés peu après; que le 16 mai 2016, cinq manifestants pacifiques ont été victimes des mêmes agissements.

The two private members' bills deal only with citizen's arrest. With respect to the reforms to the citizen's arrest provisions, the government's bill would expand the time period for a citizen to make an arrest, but in a carefully and articulated way so as not to invite citizens to make such arrests where it is instead feasible and advisable for the police to do so.
Si le temps le permet, j'aimerais, pour la gouverne des députés présents aujourd'hui, faire une distinction entre le projet de loi C-60 et les deux projets de loi d'initiative parlementaire similaires.

The other issue is we want to make sure it appears that if a citizen has reasonable grounds to believe that another individual is either committing an offence against the owner's property or the person who has legal possession of that property and effects a citizen's arrest, in some cases using reasonable force, and it turns out the person was mistaken, the individual who was presumed to be a culprit and committing a criminal offence or to have committed a criminal offence in a reasonable timeframe wherein the citizen's arrest could be effected, the person effecting the arrest is protected.
Il faut en outre s'assurer que le simple citoyen qui est propriétaire d'un bien ou qui en a la possession légale est protégé s'il procède à l'arrestation d'une personne, dans un délai raisonnable et avec l'usage éventuel d'une force raisonnable, parce qu'il a des motifs raisonnables de croire que la personne arrêtée est en train de commettre une infraction contre ses biens.

1. As long as Austria has not modified Article 12(1) of the "Auslieferungs- und Rechtshilfegesetz" and, at the latest, until 31 December 2008, it may allow its executing judicial authorities to refuse the enforcement of a European arrest warrant if the requested person is an Austrian citizen and if the act for which the European arrest warrant has been issued is not punishable under Austrian law.
1. Tant que l'Autriche n'aura pas modifié l'article 12, paragraphe 1, de l'"Auslieferungs- und Rechtshilfegesetz", et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008, elle pourra autoriser ses autorités judiciaires d'exécution à refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen si la personne recherchée est un citoyen autrichien et si les faits qui sont à la base du mandat d'arrêt européen ne sont pas punissables en droit autrichien.

1. As long as Austria has not modified Article 12(1) of the ‘Auslieferungs- und Rechtshilfegesetz’ and, at the latest, until 31 December 2008, it may allow its executing judicial authorities to refuse the enforcement of a European arrest warrant if the requested person is an Austrian citizen and if the act for which the European arrest warrant has been issued is not punishable under Austrian law.
1. Tant que l'Autriche n'aura pas modifié l'article 12, paragraphe 1, de l'«Auslieferungs- und Rechtshilfegesetz», et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008, elle pourra autoriser ses autorités judiciaires d'exécution à refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen si la personne recherchée est un citoyen autrichien et si les faits qui sont à la base du mandat d'arrêt européen ne sont pas punissables en droit autrichien.