Traduction de «citizen's arrest provisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

citizen's arrest
arrestation par un simple citoyen [ arrestation par un particulier ]

right to make a citizen's arrest
droit de chaque citoyen d'appréhender un malfaiteur

citizen's arrest
arrestation citoyenne | arrestation par un particulier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The possible danger here is that an increased use of citizen's arrest provisions also increases the risk that a citizen untrained in arrest procedures, unidentified by a police officer's uniform, could be injured or in fact killed in the process of trying to enact a citizen's arrest.
Le risque est qu'un recours accru aux dispositions en matière d'arrestation par un particulier augmentera également le risque qu'un citoyen n'ayant pas reçu de formation au sujet des modalités de l'arrestation, qui ne serait pas identifié par l'uniforme d'un policier pourrait être blessé et même tué en essayant de procéder à une arrestation.

The possible danger here is that an increased use of citizen's arrest provisions also increases the risk that a citizen untrained in arrest procedures, unidentified by a police officer's uniform, could be injured or in fact killed in the process of trying to enact a citizen's arrest.
Le risque est qu’un recours accru aux dispositions en matière d’arrestation par un particulier augmentera également le risque qu’un citoyen n’ayant pas reçu de formation au sujet des modalités de l’arrestation, qui ne serait pas identifié par l’uniforme d’un policier pourrait être blessé et même tué en essayant de procéder à une arrestation.

I'll start with your first question, which concerned the extent to which the citizen's arrest provisions interact with other provisions in the code that might provide protection to an individual performing a citizen's arrest.
Ce que j'essaie de faire valoir, c'est que lorsque nous examinons les dispositions actuelles qui concernent précisément l'arrestation par des citoyens et les changements proposés, il est important de ne pas examiner la disposition concernant l'arrestation par des citoyens en vase clos.

They may not provide the extent of protection being suggested by the proposed changes to the citizen's arrest provision, and my point here is simply that there is more protection than we see in the citizen's arrest provision alone.
Elles n'offrent peut-être pas le même degré de protection qui a été suggérée dans les changements proposés à la disposition concernant les arrestations par des citoyens, mais ce que j'essaie de faire valoir, c'est simplement qu'il existe une plus grande protection que ce qu'offre la disposition concernant l'arrestation par des citoyens.

The two private members' bills deal only with citizen's arrest. With respect to the reforms to the citizen's arrest provisions, the government's bill would expand the time period for a citizen to make an arrest, but in a carefully and articulated way so as not to invite citizens to make such arrests where it is instead feasible and advisable for the police to do so.
Si le temps le permet, j'aimerais, pour la gouverne des députés présents aujourd'hui, faire une distinction entre le projet de loi C-60 et les deux projets de loi d'initiative parlementaire similaires.

1. Where an unrepresented citizen is arrested or otherwise detained Member States' embassies or consulates, subject to Article 6(1), shall in particular:
1. Lorsqu'un citoyen non représenté est arrêté ou à tout autre titre placé en détention, les ambassades et consulats des États membres s'acquittent notamment des tâches suivantes, sous réserve de l'article 6, paragraphe 1:

1. Where an unrepresented citizen is arrested or detained Member States' embassies or consulates, subject to Article 6(1), shall in particular:
1. Lorsqu'un citoyen non représenté est arrêté ou placé en détention, les ambassades et consulats des États membres s'acquittent notamment des tâches suivantes, sous réserve de l'article 6, paragraphe 1:

I. whereas Zahra Bahrami, 45, a Dutch-Iranian citizen was arrested during the Ashura protests of 27 December 2009, and has been kept in a solitary confinement in Evin Prison for more than eight months and has been denied visiting rights,
I. considérant que Zahra Bahrami, citoyenne irano-néerlandaise âgée de 45 ans, a été arrêtée au cours des protestations de l'Achoura du 27 décembre 2009, est maintenue sous le régime de l'isolement à la prison d'Evin depuis plus de huit mois et s'est vu refuser tout droit de visite,