L. reminding Member States of this responsibility should any steps be taken to open up the internal European defence equipment market, and in particular should the Commission take further steps following its "Consultation paper on the Intra-Community Circulation of Products for the Defence of Member States", which explicitly refers to the role of the 1998 EU Code of Conduct on Arms Exports,
L. rappelant cette responsabilité aux États membres au cas où des mesures seraient prises pour ouvrir le marché intérieur européen des équipements de défense, et notamment si la Commission devait prendre des mesures de suivi de son "Document de consultation sur la circulation intra-communautaire de produits destinés à la défense des États membres", document qui fait expressément référence au Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements,