Vertaling van "charged and paid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

advance charges | disbursements | paid-ons
débours

carriage paid | free of carriage charges | free of charge | post free
en franchise | en franchise de port | exempt de frais de transport | franco de port

not fully paid share | partly paid | partly paid share | partly paid stock | partly paid-up share | share which is not fully paid up
action non entièrement libérée | action partiellement libérée

Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]
Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]

fully paid share [ full-paid share | fully paid-up share | fully paid up share | paid-up share ]
action entièrement libérée [ action libérée ]

paid-up capital | fully paid capital | fully paid share capital | paid-up share capital
capital libéré | capital versé

paid-up capital [ fully paid capital | fully paid share capital | paid-up share capital ]
capital libéré [ capital versé ]

fully paid share | fully-paid share | fully paid stock | paid-up share | non-assessable share
action entièrement libérée | action libérée | action entièrement payée | action intégralement libérée

paid holiday | paid legal holiday | paid statutory holiday | designated paid holiday
jour férié payé | jour férié, chômé et payé | jour férié et chômé | jour férié rémunéré | congé férié payé

interest paid on a land charge certificate
intérêt de lettre de rente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Interest is charged or paid automatically for late payments and refunds.
Des intérêts sont prélevés ou versés automatiquement en cas de paiement ou de remboursement tardif.

(i) interest charges are paid together with the repayments of the capital;
(i) les frais d'intérêts sont payés en même temps que les remboursements du capital;

1. The efficiently incurred investment costs, which excludes maintenance costs, related to a project of common interest falling under the categories set out in Annex II. 1(a), (b) and (d) and Annex II. 2 shall be borne by the relevant transmission system operators or the project promoters of the transmission infrastructure of the Member States to which the project provides a net positive impact, and, to the extent not covered by congestion rents or other charges, be paid for by network users through tariffs for network access in that or those Member States.
1. Les coûts d'investissement efficaces encourus, ce qui exclut les coûts d'entretien, générés par un projet d'intérêt commun relevant des catégories visées à l'annexe II, point 1 a), (b) et d), et point 2, sont supportés par les gestionnaires de réseau de transport concernés ou par les promoteurs de projet d'infrastructure de transport des États membres sur lesquels l'incidence nette du projet est positive, et, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par les recettes provenant de la gestion de la congestion ou d'autres frais, sont payés par les utilisateurs des réseaux moyennant les tarifs d'accès aux réseaux dans ce ou ces États membres.

– An overview of major operational developments during the reporting period and their compliance with the Arrangement (listing new commitments, exposure, premium charges, claims paid and recoveries, and mechanisms for costing environmental risk);
la description des évolutions majeures dans les opérations au cours de la période concernée et leur conformité avec l'arrangement (indiquant les nouveaux engagements, les expositions, les primes, les redevances, les indemnités versées et les recouvrements, ainsi que les mécanismes d'évaluation des risques environnementaux);

An overview of major operational developments during the reporting period and their compliance with the Arrangement (listing new commitments, exposure, premium charges, claims paid and recoveries, and mechanisms for costing environmental risk);
la description des évolutions majeures dans les opérations au cours de la période concernée et leur conformité avec l'arrangement (indiquant les nouveaux engagements, les expositions, les primes, les redevances, les indemnités versées et les recouvrements, ainsi que les mécanismes d'évaluation des risques environnementaux);

2. A Member State exercising the right referred to in paragraph 1 shall give relief for the tax which, but for the provisions of this Directive, would have been charged on the fiscally transparent company on its income, profits or capital gains, in the same way and in the same amount as that Member State would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Un État membre qui exerce le droit visé au paragraphe 1 admet la déduction de l’impôt qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé à la société fiscalement transparente pour son revenu, ses bénéfices ou ses plus-values, de la même manière et pour le même montant que cet État membre l’aurait fait si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.