Vertaling van "change canada's laws " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada's National Report on Climate Change - Actions to Meet Commitments Under the United Nations Framework Convention on Climate Change [ Canada's National Report on Climate Change ]
Le Rapport national du Canada sur les changements climatiques - Mesures en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques [ Le Rapport national du Canada sur les changements climatiques ]

Are we ready to change? Canada's Labour Market in the 1980's [ Are we ready to change? ]
Sommes-nous prêts à changer? Le Marché du travail canadien dans les années 1980 [ Sommes-nous prêts à changer? ]

Adapting to Change: Canada's Aviation Industry
L'Industrie de l'aviation au Canada : à la rencontre du changement

change of the law applicable to the preferential rights
conflit mobile en matière de privilèges

Agreement between the European Communites and the Government of Canada regarding the application of their competition laws
Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence

Multilateral Notification System for Laws and Regulations concerning Foreign Trade and Changes therein | MUNOSYST [Abbr.]
Système multilatéral de notification des lois et règlements relatifs au commerce extérieur et des modifications qui y sont apportées | MUNOSYST [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Are Articles 18 TFEU and 21 TFEU to be interpreted as meaning that the authorities of a Member State are obliged to recognise the change of name of a national of that State if that person is at the same time a national of another Member State and has, in that other Member State, by means of a change of name not associated with a change in family-law status, (re-) acquired his original family name received at the time of birth, even though the acquisition of that name did not take place during the habitual residence of that national in that other Member State and was carried out at his own request?
Les articles 18 TFUE et 21 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens que les autorités d’un État membre sont tenues de reconnaître le changement de nom d’un ressortissant dudit État membre lorsque ledit ressortissant est en même temps ressortissant d’un autre État membre et qu’il a acquis (à nouveau), dans ce dernier État membre, son nom de famille initial reçu à la naissance, par un changement de nom qui n’était pas lié à un changement de statut relevant du droit de la famille, bien que le nom n’ait pas été acquis au cours du séjour habituel du ressortissant dans l’autre État membre et qu’il ait été acquis à la demande dudit ressortissant?

I will highlight the following: first, the impact of the decision rendered by the Supreme Court of Canada in Campbell and Shirose on law enforcement in Canada; second, how the proposed legislative change will enable law enforcement agencies such as the RCMP to be provided with the appropriate tools to investigate criminals and criminal organizations; and finally, how the RCMP policies emphasize the importance that we give to checks and balances in the application of the proposed legislation.
Je mettrai en lumière les éléments suivants: en premier lieu, les répercussions du jugement rendu par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Campbell et Shirose sur l'application de la loi au Canada; en deuxième lieu, de quelle manière les amendements proposés à la loi permettront aux organismes d'application de la loi telles que la GRC de disposer des outils appropriés pour enquêter sur les criminels et les organisations criminelles; et enfin, comment les politiques de la GRC soulignent l'importance que nous accordons aux contrôles et à l'équilibre dans l'application de la loi proposée.

Mr. Speaker, in addition to the reprehensible downgrading of environmental law, by following this procedure of introducing changes to the environmental assessment and fisheries laws through the budget, the government has actually violated the side agreement to NAFTA, which obligates Canada to provide advance notice and opportunity to comment on any proposed change to environmental law and policy.
Par conséquent, j'ai l'impression que les conservateurs nous réservent d'autres surprises liées à leur programme caché. Monsieur le Président, le gouvernement a non seulement affaibli les lois environnementales, ce qui est répréhensible, mais, en se servant du budget pour apporter des changements aux lois sur l'évaluation environnementale et sur les pêches, il enfreint l'accord auxiliaire à l'ALENA, qui oblige le Canada à signaler à l'avance tous les changements proposés aux lois et aux politiques environnementales afin de permettre aux personnes concernées de se prononcer sur ceux-ci.

1. Member States shall inform the Commission of the levels of taxation which they apply to the products listed in Article 2 on 1 January each year and following each change in national law.
1. Les États membres informent la Commission des niveaux de taxation qu'ils appliquent aux produits énumérés à l'article 2 de la présente directive le 1er janvier de chaque année, ainsi qu'après toute modification de leur législation nationale.

Fisheries agreements were concluded by the Community following changes to the Law of the Sea in the seventies.
Des accords de pêche ont été conclus à la suite des changements apportés au droit de la mer dans les années 70.

The National Film Board of Canada, the National Library of Canada and the National Archives of Canada all cooperated with the J'Nikira Dinqinesh Education Centre in presenting the evening as a time of celebration and praise for those brave people who, 150 years ago, founded the Anti-Slavery Society and demanded changes to discriminatory laws in Canada.
L'Office national du film du Canada, la Bibliothèque nationale du Canada et les Archives nationales du Canada ont tous collaboré avec le J'Nikira Dinqinesh Education Centre pour présenter la soirée comme étant l'occasion de célébrer et de faire l'éloge de ces braves gens qui, il y a 150 ans, ont fondé la Société anti-esclavagiste et ont exigé des modifications aux lois discriminatoires du Canada.

During the period in question a fundamental change in the law is to be expected in the area covered by the Directive.
Durant la période concernée a eu lieu une modification essentielle de droit dans le domaine régi par la Directive.

(a) either because of a change in the right to deduct VAT, resulting from a change in tax laws or regulations, taking effect with or without a time lag;
a) soit les possibilités de déductibilité de la TVA ne sont plus les mêmes, à la suite d'une modification des dispositions fiscales, avec effet immédiat ou non;

They draw to the attention of the House that whereas the majority of Canadians are law-abiding citizens who respect the law and respect the sanctity of human life, and whereas the majority of Canadians believe that physicians in Canada should be working to save lives and not to end them, they pray that Parliament ensure the present provisions of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be enforced vigorously and that Parliament make no changes in the law which would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or active or passive euthanasia.
Les pétitionnaires font valoir ce qui suit à la Chambre: Attendu qu'une majorité de Canadiens respectent les lois et le caractère sacré de la vie humaine et qu'ils estiment que les médecins au Canada devraient s'employer à sauver des vies au lieu d'y mettre un terme, ils demandent au Parlement de faire en sorte que les dispositions actuelles du Code criminel du Canada interdisant le suicide assisté soient rigoureusement appliquées et de n'apporter aucune modification législative qui tendrait à approuver ou à autoriser l'aide ou l'encouragement au suicide ou l'euthanasie passive ou active.

Mr. Ted White (North Vancouver, Ref.): Mr. Speaker, I rise today to present a petition on behalf of Don Petersen and 27 others (1530 ) The petitioners draw the attention of the House to the following. Whereas the majority of Canadians are law-abiding citizens who respect the law; whereas the majority of Canadians respect the sanctity of human life; whereas the majority of Canadians believe that physicians in Canada should be working to save lives, not to end them, the petitioners pray that Parliament ensure that the present provisions of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be enforced vigorously and that Parliament make no changes in the law which would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or active or passive euthanasia.
M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président, je tiens à présenter aujourd'hui une pétition au nom de Don Petersen et de 27 autres personnes (1530) Les pétitionnaires portent ceci à l'attention de la Chambre: Attendu que la majorité des Canadiens sont respectueux des lois; attendu que la majorité des Canadiens respectent le caractère sacré de la vie humaine; et attendu que la majorité des Canadiens estiment que les médecins du Canada doivent sauver des vies et non y mettre fin, par conséquent, les pétitionnaires prient le Parlement, d'abord, de veiller à ce que les dispositions actuelles du Code criminel du Canada qui interdisent le suicide assisté soient rigoureusement appliquées et, ensuite, de ne pas modifier la loi de façon à sanctionner ou à autoriser le suicide assisté ou l'euthanasie active ou passive.