Traduction de «cfsp budget rather » (Anglais → Français) :

7. Reiterates its concerns regarding the parliamentary scrutiny and transparency of the CFSP budget; firmly believes that a clear breakdown should be made of all items financed within the CFSP budget, including for each CSDP operation, for each EU special representative and for each other attendant policy, convinced that this will not infringe on the necessary flexibility and reactivity required for the CFSP; calls on the Commission to provide, without delay, the rationale for using allocations from the CFSP budget, rather than from the budget of the External Action Service, to finance the outlays for EU Special Representatives; is of the conviction that any reduction of funding of CSDP missions should be conducted only after a careful impact assessment of such a reduction;
7. réaffirme l'inquiétude que lui inspirent le contrôle parlementaire et la transparence du budget consacré à la PESC; est fermement persuadé qu'il convient de procéder à une ventilation claire de l'ensemble des postes financés au titre du budget alloué à la PESC, notamment en ce qui concerne chacune des opérations PESC, chaque représentant spécial de l'UE et chacune des autres politiques connexes, dès lors qu'il est convaincu que cette approche n'affectera pas la souplesse et la réactivité nécessaires à la PESC; demande à la Commission d'exposer, sans attendre, les raisons qui ont conduit à utiliser les dotations allouées au budget PESC, plutôt que celles inscrites au budget du service pour l'action extérieure, pour financer les dépenses des représentants spéciaux de l'UE; est convaincu que toute révision à la baisse du financement des missions PESC ne doit s'opérer qu'après une évaluation d'impact minutieuse de chacune des réductions envisagées;

* an ad hoc outside the regular budget fund might be seen as a way to circumvent normal budgetary procedure rather than seeking to improve the effectiveness of existing mechanisms for crisis intervention, including CFSP action.
* un fonds ad hoc hors du budget ordinaire pourrait être ressenti davantage comme un moyen de contourner la procédure budgétaire normale que d'améliorer l'efficacité des mécanismes existants pour les interventions en cas de crise, notamment les actions PESC.

14. Is concerned at the lack of flexibility within the EU’s financial rules, which often leads to delays in operational disbursement of EU funds and places additional obstacles in the way of the EU’s ability to respond to crises; stresses the need for faster disbursement of financial means, while underlining the need for effective control in order to avoid fraud and misappropriations; asks the Commission to come up in 2015 with a proposal for reform of the relevant legislation, including by allowing the fast-track procedure, currently available for humanitarian assistance, to be used for crisis management while ensuring that spending in reaction to crises is coherent with EU long-term strategic goals; is deeply concerned at the shortage in payments regarding the two major EU budgetary sources for crisis management and conflict prevention, namely the CFSP budget and the Instrument contributing to Stability and Peace (IcSP); is convinced that the current security environment in the east and south of Europe requires synergy effects and additional resources rather than substantial cuts;
14. s'inquiète du manque de flexibilité des règles financières de l'Union, qui entraîne fréquemment des retards dans le versement opérationnel de fonds de l'Union et entrave encore plus la capacité de l'Union à répondre aux crises; souligne la nécessité de débloquer plus rapidement les moyens financiers tout en rappelant l'utilité de contrôles efficaces destinées à empêcher la fraude et les détournements de fonds; demande à la Commission de présenter en 2015 des propositions de réforme de la législation applicable, y compris pour que la procédure accélérée, disponible actuellement pour l'aide humanitaire, soit utilisée pour la gestion des crises, tout en veillant à ce que les dépenses engagées à la suite de crises soient conformes aux objectifs stratégiques à long terme de l'Union; est gravement préoccupé par les insuffisances de paiements touchant les deux grandes sources budgétaires de l'Union pour la gestion des crises et la prévention des conflits, à savoir le budget de la PESC et l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP); est convaincu que l'environnement de sécurité actuel à l'est et au sud de l'Europe appelle des synergies et des investissements supplémentaires et non des réductions considérables;

9. Stresses that, owing to the rather limited budget for the CFSP, every effort must be made to ensure optimal use of capacity without any waste of resources; suggests, by way of example, that further thought could be given to using common warehouses and storage facilities for equipment and material and to pooling transport capabilities;
9. insiste sur le fait que la taille assez limitée du budget de la PESC implique de faire tous les efforts pour user au mieux des capacités sans gaspiller aucune ressource; suggère, à titre d'exemple, d'étudier encore la possibilité de recourir à des installations de stockage ou à des magasins communs pour le matériel et l'équipement et de mettre en commun les moyens de transport;

That having been said, the Constitutional Treaty has particular shortcomings in the area of parliamentary accountability (failure to extend current Community procedures to CFSP within the treaty) and the failure to remedy the issue of transparent budgeting (joint costs for ESDP-military operations remain funded through subsidiary budgets or start-up funding derived from the Member States’ budgets rather than the Community’s).Your rapporteur regrets these omissions and can only hope that they will be remedied at the nearest opportunity.
Ceci étant dit, le traité établissant une Constitution pour l'Europe comporte des lacunes dans le domaine de la responsabilité parlementaire (non-extension des procédures communautaires actuelles à la PESC) et il n'a pas été trouvé de solution à la question de la budgétisation transparente (des coûts communs pour les opérations militaires PESD demeurent financés par des budgets subsidiaires ou par des fonds provenant des budgets des États membres plutôt que de celui de la Communauté). Votre rapporteur regrette ces omissions et ne peut qu'espérer qu'il y sera remédié à la première occasion.