Vertaling van "cessation phase but still supervised until " (Engels → Frans) :

‘— Supervision of Service in Cessation: The service identified in “Service digital identity” (clause 5.5.3) provided by the CSP identified in “TSP name” (clause 5.4.1) is currently in a cessation phase but still supervised until supervision is ceased or revoked.
«— Contrôle du service en cours de suspension: Le service spécifié dans “Service digital identity” (clause 5.5.3) fourni par le CSP identifié dans “TSP name” (clause 5.4.1) est actuellement en cours de suspension, mais est toujours contrôlé, jusqu’à la suspension ou la révocation du contrôle.

In the last two years phase until the end of the seven year period, Member States maintaining restrictions in the second phase can still extend them, after notifying the Commission, if there is a threat of serious disturbances to their labour market.
Au cours de la dernière phase de deux ans et jusqu'à la fin de la période de sept ans, les États membres qui ont maintenu des restrictions durant la deuxième phase peuvent encore les proroger, après en avoir averti la Commission, s’il existe un risque de perturbation grave de leur marché du travail.

Even though the financial supervisory agencies are still in their start-up phase and still have to reach their full potential, additional measures to strengthen banking supervision have been requested by the European Council in June and presented by the European Commission in September.
Même si les organismes de surveillance financière se trouvent toujours dans leur phase de démarrage et n'ont pas encore atteint leur plein potentiel, des mesures supplémentaires destinées à renforcer la surveillance bancaire ont été demandées par le Conseil européen de juin et présentées par la Commission européenne en septembre.

During this phase, the Member States that still restrict access to their labour markets by workers from eight of the 10 Member States that joined on 1 May 2004 may each decide whether to restrict access until the end of the phase or to lift the restrictions earlier.
Au cours de celle-ci, les États membres qui restreignent encore l'accès à leur marché de l'emploi aux travailleurs de huit des dix États membres qui ont adhéré à l’UE le 1 mai 2004 peuvent décider, chacun, soit de maintenir cette restriction jusqu'au terme de la phase, soit de supprimer les restrictions plus tôt.

F. whereas mercury and its compounds are listed as a priority hazardous substance under Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy (the Water Framework Directive); whereas the Commission was required, under Article 16(8) of that Directive as amended, to make a proposal for the cessation or phasing-out of discharges, emissions and losses of priority hazardous substances by December 2003, but has still not made such a proposal,
F. considérant que le mercure et ses composés figurent sur la liste des substances dangereuses prioritaires visées par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (directive-cadre sur l'eau), et que la Commission, invitée par l'article 16, paragraphe 8, de ladite directive, à présenter des propositions en vue de l'arrêt ou de la suppression progressive des rejets, des émissions et des pertes de substances dangereuses prioritaires d'ici à décembre 2003, ne l'a toujours pas fait,

F. whereas mercury and its compounds are listed as a priority hazardous substance under Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy(the Water Framework Directive); whereas the Commission was required, under Article 16(8) of that Directive as amended, to make a proposal for the cessation or phasing-out of discharges, emissions and losses of priority hazardous substances by December 2003, but has still not made such a proposal,
F. considérant que le mercure et ses composés figurent sur la liste des substances dangereuses prioritaires visées par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (directive-cadre sur l’eau), et que la Commission, invitée par l'article 16, paragraphe 8, de ladite directive, à présenter des propositions en vue de l'arrêt ou de la suppression progressive des rejets, des émissions et des pertes de substances dangereuses prioritaires d'ici à décembre 2003, ne l'a toujours pas fait,

the European Communities must remain united on the WTO negotiations; bilateral meetings had been held in Geneva since the beginning of the year with certain WTO partners in order to seek for common ground on sensitive products and to build up alliances; the offensive interests of the Community in Agriculture remain domestic supports and export refunds; she agreed with the Netherlands delegation to discuss the phasing out of the export refunds on their overall budgetary value rather than on their volume; the Commission will not table any new offer on agriculture following the last offer issued on 28 October 2005; she made clear in reference to remarks raised by the French delegation, that this offer was within the mandate granted by the Council to the Commission for the negotiations at the WTO, and that Geographical Indications were still being discussed; in response to a question raised by the Polish delegation, she also stated that the special safeguard clause was not to be given up; the importance of pursuing non-trade concerns, including those on Geographical Indications; despite a complicated schedule, the principle remained that "nothing could be agreed until everything is agreed"; The Commissioner undertook to keep the Council fully informed of the state of play on WTO negotiations and to report to the next Council meeting on 20th March in the light of the planned G6 Ministerial meeting to be held in London in the beginning of March.
les Communautés européennes doivent rester unies en ce qui concerne les négociations menées au sein de l'OMC; des réunions bilatérales ont eu lieu à Genève depuis le début de l'année avec certains partenaires de l'OMC afin de trouver un terrain d'entente sur les produits sensibles et de constituer des alliances; les soutiens internes et les restitutions à l'exportation continuent de représenter les intérêts offensifs de la Communauté dans le domaine agricole; elle a convenu avec la délégation néerlandaise qu'il fallait discuter de l'élimination progressive des restitutions à l'exportation sous l'angle de leur valeur budgétaire globale plutôt que de leur volume; la Commission ne présentera pas de nouvelle offre concernant l'agriculture, après la dernière offre soumise le 28 octobre 2005; elle a clairement indiqué, en référence à des observations formulées par la délégation française, que cette offre s'inscrivait dans le cadre du mandat que lui avait donné le Conseil pour les négociations au sein de l'OMC, et que les indications géographiques faisaient toujours l'objet de discussions; en réponse à une question posée par la délégation polonaise, elle a également déclaré que la clause de sauvegarde spéciale ne devait pas être abandonnée; il importe de poursuivre la défense d'intérêts non-commerciaux, notamment les questions concernant les indications géographiques; en dépit d'un calendrier chargé, le principe selon lequel "rien ne peut être approuvé tant que tout n'est pas approuvé" reste valable; Mme Fischer-Boel s'est engagée à tenir le Conseil pleinement informé de l'état d'avancement des négociations au sein de l'OMC et à lui en faire rapport lors de sa prochaine session du 20 mars, à la lumière de la 6 réunion ministérielle du G6 qui doit se tenir à Londres début mars.

The farmers meeting all of the following conditions will qualify: - those who are still main-occupation farmers, - those who have complied in full with the commitment entered into under Regulation (EEC) No 1078/77, - those who applied in vain to the Member State's competent authority for a reference quantity between 31.3.1984 and 31.7.1988, - those who undertake to continue or resume, effectively, fairy production until the end of the eighth period of implementation of the additional levy scheme (without ceasing farming, without transferring their quotas, and foregoing any benefit from cessation or other programmes).
Peuvent bénéficier d'un quota, les producteurs qui : - exercent encore l'activité agricole à titre principal; - ont respecté intégralement l'engaement pris au titre du règlement (CEE) no 1078/77; - ont introduit auprès de l'autorité compétente de l'Etat membre une demande d'attribution d'une quantité de référence entre le 31.3.1984 et le 31.7.1988; - s'engagent à poursuivre ou reprendre effectivement la production laitière jusqu'à la fin de la huitième période d'applicationdu régime du prélèvement supplémentaire (sans cesser leurs activités, sans céder leur quota et en renonçant à tirer profit des programmes de cessation ou autres).

The amendment extends until 31 December 1996, as proposed by the European Parliament (instead of 30 June 1996 as proposed by the Commission), the temporary aid given to the operators concerned in view of the fact that transport conditions in some territories of the former Yugoslavia are still poor despite the cessation of hostilities in the region.
La modification vise à proroger, jusqu'au 31 décembre 1996 comme proposé par le Parlement européen (au lieu du 30 juin 1996 comme proposé par la Commission), l'assistance temporaire aux opérateurs concernés étant donné que la mauvaise situation des conditions de transport persiste dans certains territoires de l'ancienne Yougoslavie en dépit de la cessation des hostilités dans la région.