Traduction de «certainly you've brought » (Anglais → Français) :

On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).
Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).

If none of the conditions cited above is fulfilled, the dispute may, subject to certain conditions, be brought before the courts of an EU country of which both parties are nationals.
Si aucune des conditions citées précédemment n’est remplie, le litige peut, selon certaines conditions, être porté devant les juridictions d’un pays de l’UE dont les deux parties sont ressortissantes.

In order to harmonize the approach to block exemption regulations in the field of State aid, and in accordance with the procedures foreseen in Articles 108(4) and 109 of the Treaty, aid for the coordination of transport or reimbursement for the discharge of certain obligations inherent in the concept of a public service as referred to in Article 93 of the Treaty should be brought under the scope of Regulation (EC) No 994/98.
Afin d'harmoniser l'approche en matière de règlements d'exemption par catégorie dans le domaine des aides d'État, et conformément aux procédures prévues à l'article 108, paragraphe 4, et à l'article 109 du TFUE, les aides à la coordination des transports ou au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public telles que visées à l'article 93 du traité devraient relever du champ d'application du règlement (CE) n° 994/98.

Secondly, it is completely unproductive getting ourselves bogged down again in suspicions and accusations against certain Member States, brought about by the executive order passed by President Obama in January 2009, requesting the closure of the Guantánamo Bay detention centre within one year.
Deuxièmement, il est complètement inutile de nous enliser à nouveau dans les soupçons et les accusations à l’encontre de certains États membres, suscités par l’ordre exécutif donné par le président Obama en janvier 2009, demandant la fermeture du centre de détention de la baie de Guantánamo dans un délai d’un an.

During a transitional period which will, in principle, taking into account ESMA’s advice, be brought to an end by means of a delegated act 3 years after the establishment of the passport for non-EU AIFMs, a non-EU AIFM intending to market AIFs in certain Member States only and without such a passport should also be permitted to do so by the relevant Member States, but only in so far as certain minimum conditions are met.
Au cours d’une période transitoire qui, en principe, compte tenu de la recommandation émise par l’AEMF, sera close par voie d’acte délégué trois ans après la mise en place du passeport pour les gestionnaires établis dans des pays tiers, un gestionnaire établi dans un pays tiers qui envisage de commercialiser des FIA dans certains États membres uniquement et sans passeport devrait également être autorisé à le faire par les États membres concernés, mais uniquement dans la mesure où il remplit certaines conditions minimales.

At that time it was also considered necessary to provide for the possibility that when products covered by a common market organisation and imported from third countries could, under certain conditions, be brought under a customs warehousing or a free zone procedure, whereby collection of the import duties was suspended, to introduce a provision made for payment of an amount equal to the export refund as soon as Community products or goods intended for export were brought under such a procedure.
Il apparaissait alors également nécessaire de prévoir, lorsque des produits couverts par une organisation commune de marché et importés depuis des pays tiers pouvaient, sous certaines conditions, être placés sous le régime douanier de l’entrepôt ou de la zone franche, ce qui suspendait la perception des droits d’importation, la possibilité d’introduire une disposition permettant le paiement d'un montant équivalent à la restitution à l'exportation dès que les produits ou marchandises communautaires destinés à l’exportation étaient placés sous un tel régime.

3. Notes that the liberalisation of certain SGEIs has brought major benefits to consumers in terms of lower prices, better quality and greater choice;
3. constate que la libéralisation de certains SEIG s'est accompagnée d'avantages substantiels pour les consommateurs en termes de réduction des prix, d'amélioration de la qualité et de diversification du choix;

Following the reports by the IAS and the special task force, contractual relations between Eurostat and other Commission departments and certain organisations were brought to an end.
Suite aux rapports fournis par le SAI et par le groupe de travail spécial, il a été mis un terme à certaines relations contractuelles entre Eurostat, d’une part, et d’autres départements de la Commission et certaines organisations, d’autre part.

Of all the contributions, I would like to refer to two of them, in particular those that have demonstrated the success of the euro, of the single currency, and I feel I should point out, at a time when certain statements appear to have called into question something that is obvious; that the euro has brought stability, solvency, historically low prices, that the euro has brought us historically low interest rates, that the euro is making us stronger.
De toutes les contributions, je souhaiterais en évoquer deux, en particulier celles qui ont démontré le succès de l’euro, de la monnaie unique, et je ressens la nécessité de souligner, à un moment où certaines déclarations semblent mettre en doute une évidence, que l’euro a apporté de la stabilité, de la solvabilité, des prix historiquement bas, qu’il nous a pourvus de taux d’intérêt exceptionnellement bas, qu’il nous renforce.