He stated that in his view, this would constitute a new obligation for Statistics Canada given that even though the statutory authority for including a long form census questionnaire already exists, Bill C-568 would make its use mandatory instead of discretionary.
De l'avis du secrétaire parlementaire, il en résulterait une nouvelle obligation pour Statistique Canada, car même si l'utilisation d'un questionnaire complet de recensement est déjà permise par la loi, le projet de loi C-568 rendrait cette utilisation obligatoire.
